La Fusion Des Sociétés Commerciales

particulier la recherche de produits nouveaux, la politique commerciale (marketing, publicité) à côté et en plus de la FBCF. 2. La croissance externe, à l'opposé, implique plusieurs entreprises et résulte en un transfert d'actifs existants d'un acteur vers un autre : elle se traduit par une acquisition/cession de droits de propriété. Sur le plan juridique, la croissance externe peut prendre la forme à fusion, d'absorption, de fusion-scission, d'apport partiel d'actifs. La croissance externe

italiques. Pour l’ensemble des questions, le correcteur devra tenir compte de l’argumentation du candidat sans exiger la recopie des textes. DOSSIER 1 : SOCIETE TOUVABIEN (35 points) 1.1 - Les commissaires aux comptes des sociétés OLIZBAD et TOUVABIEN sont-ils déliés du secret professionnel vis-à-vis de Monsieur Jean NETRO nommé commissaire à la fusion ? (5 points) « Il résulte de l’article L. 822-15 du code de commerce que le commissaire aux comptes ne peut être délié de son secret professionnel

 1-Définition : fusion la fusion est un mécanisme par lequel une ou plusieurs sociétés(la société absorbée), dissoutes mais non liquidées, transmettent à une société existante ou nouvelle(la société absorbante), leur patrimoine entier, actif et passif compris.. 2-Les raisons de fusion : La fusion est une transmission universelle de patrimoine qui résulte : - Soit de la création d’une société nouvelle par plusieurs sociétés existantes (fusion réunion); - Soit de l’absorption d’une

Module : Droit des sociétés approfondi Matière : Restructuration et groupe de sociétés La fusion Encadré par : Melle FASSI FIHRI Zineb Présenté par : RJAFIALLAH Hatim HARTI Omar YAACOUBI SOUHLI Ismail MARGHICH Younes MIKOU Hamza Année universitaire 2013/2014 Plan Introduction Partie 1 : Aspects juridiques de la fusion Section 1 : Les principes généraux de la fusion Paragraphe 1 : Le principe de la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute : Paragraphe

2 SOMMAIRE 01 Les sociétés commerciales..........................................................P 02 02 Constitution des sociétés : dispositions communes.................P 07 03 Constitution des sociétés de capitaux.........................................P 12 04 Constitution des sociétés de capitaux : cas particuliers...........P 15 05 Imposition des bénéfices..............................................................P 20 06 Affectation des résultats.

regardé par l’Administration Fiscale comme une cession portant sur les actifs de la société cédée. Cette position de l’Administration a été infirmée par la Cour de Cassation. Donc la cession de la majorité des droits sociaux reste une cession de parts ou d’actions. C’est un acte de commerce par nature, entrainant donc, en cas de contestation, la compétence des juridictions commerciales et l’application du droit commercial. En principe une cession de parts ou d’actions est un acte de nature civile. Ça

FUSION-ACQUISITION ET PERFORMANCE FINANCIERE : CAS « ATTIJARIWAFA BANK » Introduction générale : Les opérations de rapprochement entre les entreprises continuent d’être à la une des médias avec leurs lots d’interrogations sur les objectifs stratégiques et économiques poursuivis par les organisations concernées. Il ne se passe plus d’une semaine sans l’annonce par une société (grand groupe ou PME) d’une opération de croissance externe ou d’une opération de désinvestissement, parfois de taille

Motivations des fusions-acquisitions 6 SECTION 1 : Les raisons des fusions-acquisitions 6 SECTION 2 : Les réalisations de synergies 8 SECTION 3 : Les logiques stratégiques 10 CHAPITRE II : Evolution et typologie des fusions-acquisitions 14 SECTION 1 : Les différentes vagues de fusions-acquisitions 14 SECTION 2 : Les différentes typologies 18 SECTION 3 : Les aspects juridiques et les montages financiers 22 CHAPITRE III : Mise en œuvre et indicateurs de performance des fusions-acquisitions

observés : Avancées des restructurations par pays 39 1) Une accélération des opérations de fusion et d’acquisition 39 40 a) L’Europe - Historique des restructurations bancaires pays par pays 41 b) Les Etats-Unis 49 c) Le Japon 49 d) Classement mondial des banques 50 -3- La restructuration bancaire et financière 2) Etude statistique du mouvement des fusions et acquisitions bancaires en Europe 51 CHAPITRE III - CONSEQUENCES, FREINS ET PERSPECTIVES

COURS DE DROIT DES SOCIETES Cours de licence science de gestion 2008-2009 Bernard FERRAND, Professeur agrégé Sommaire Contexte dans lequel évolue le Droit des Sociétés 4 Chapitre I : La création des sociétés 6 S1. la constitution d'une société 6 1. Les règles de constitution communes à toutes les sociétés 6 A. Un ou plusieurs associés 6 B. Les conditions de fond 7 C. Les conditions de forme 7 2. les sanctions liées au non-respect des règles générales de constitution 9