La Fusion Des Sociétés Commerciales

ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent. Une société peut aussi, par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles. Ces possibilités sont ouvertes aux sociétés en liquidation à condition que la répartition de leurs actifs entre les associés n'ait pas fait l'objet d'un début d'exécution. Les associés des sociétés qui transmettent

marocaines ou étrangères, exerçant une activité commerciale au Royaume du Maroc. En outre, sont également soumis à l'obligation d'immatriculation :          . toute succursale ou agence d'entreprise marocaine ou étrangère ;           . toute représentation commerciale ou agence commerciale des Etats, collectivités             ou établissements publics étrangers ;           . les établissements publics marocains à caractère industriel ou commercial, soumis             par leur statut à l'immatriculation

OPERATIONS DE SOCIETES Marie-luce.mariani@univ-orleans.fr Exam : écrit fin Avril : 3h sur table avec soit dissertation, soit un cas pratique. 21/02 : cas pratique ou dissertation blanc, pour s’entrainer.il faut savoir manipuler le code de commerce. Les sociétés sont des entités juridiques qui vont se comporter comme des personnes pour orienter leur « vie ». Code de commerce : Une partie législative : article 34 de la Constitution, voté par le parlement. Articles que commencent par L : voté par

 Commentaire d’arrêt Chambre Commerciale 10 octobre 1995 Dans un contexte de plus en plus marqué par des crises financières, la nécessité de se prémunir contre la perte d’une créance s’avère impérieuse. Les entreprises dans le cadre de leur activité sont amenées à contracter des dettes nécessaires à leur financement et à l’expansion de leur activité. Les créanciers de leur côté, s’ils n’entendent pas toujours réaliser un profit, s’attendent au moins à obtenir remboursement de leur créance. C’est

| |La fusion Groupama -Finama : une offre renforcée au service d’une stratégie de conquête de nouveaux clients. | [pic] Sommaire Introduction 4 I. Présentation des deux banques 5 1. Groupama : toujours là pour moi ! 5 2. Finama : de 1999 à 2009 11 3. Culture des entreprises 13 4. Pourquoi « Groupama Banque » ? 14 5. Intérêt de la fusion 14 II. Analyse de l’environnement externe et interne

Management Moyens commerciaux Moyens de production Moyens humains Moyens administratifs et divers VI – Investissement et Prévisions Chiffre d'affaires prévisionnel Évaluation financière I – INTRODUCTION La société Ash's Brother a été fondée en 1994 par Fouad ADINE et Clément BILLAUDEL. Il s'agit d'une société de production de cinéma et de télévision française, elle est en concurrence direct avec la société europacorp de Luc BESSON. Après 16 ans d'existence la société a décidée de

Cegetel à Neuf Telecom). Bien que SFR soit déjà propriétaire d’une partie du capital de Neuf Cegetel, nous sommes ici face à une fusion-acquisition, c'est-à-dire « une opération (…) à l'issue de laquelle une seule société conserve une personnalité juridique, l'autre société étant juridiquement dissoute après l'opération. ». En effet, aujourd’hui, la société Neuf Cegetel n’existe plus et fait intégralement partie du groupe SFR ( à titre d’exemple la Neuf box c'est-à-dire le Modem/Routeur permettant

Fusion et consolidation RFC - Réflexion -comptabilité - Décembre 2010 - 438 p. 44-48 Résumé de l’article Les regroupements d’entreprises peuvent se traduire en comptabilité par une fusion régie par le règlement 2004-01 du CRC ou par l’établissement d’états financiers consolidés conformes aux IFRS ou au règlement 99-02 du CRC. Cette étude a pour objet de monter quelles sont les divergences et les similitudes entre fusions et consolidations notamment au travers d’une fusion à l’intérieur d’un groupe

Application 1Les sociétés X et Y ont les patrimoines suivants :XYCapital socialRéserves20 000 00021 000 00012 000 00011 000 000Plus ou moins -value- 7 000 0008 500 000Nombre d’actions500300Les actifs divers de Y comprennent un terrain de 10 000 000 évalué à 19 500 000, un matériel industriel de 8 500 000 évalué à 8 000 000, des marchandises pour 19 500 000 mais évaluées à 19 000 000, des espèces pour 3 750 000 et un compte en banque dont le solde est de 6 250 000. Les dettes sont constituées d’un

Définitions et types de fusions II. Aspects juridiques des fusions III. Evolution des opérations de fusion IV. Motivation des opérations de fusion V. Etapes et phases de la fusion VI. Effets et conséquences des fusions Chapitre 2 : Aspects comptables I. Comptabilisation des opérations des fusions  II. Transcription comptable de fusion (application de la norme IAS22) III. Exemples chiffrés des différents types de fusion Chapitre 3 : Aspects fiscaux de la fusion I. Régime du