La Garantie Des Vices Cachés Et La Garantie De Conformité

Droit de la consommation 07/10/10 Programme droit de la consommation : * Information du consommateur * Encadrement des techniques commerciales (règlementations, interdictions…) * Exigences de conformité et de sécurité des produits. * Institutions consuméristes (moyens d’actions pour le consommateur pour se protéger.) Introduction : * Définition consommateur: un consommateur est une personne physique qui acquiert des biens de consommation ou a recourt à des biens de conso

ET SUPRA-ETATIQUES. Parmi les sources étatiques, nous avons tout naturellement la loi. Ainsi, au Sénégal, avant l’avènement de l’O.H.A.D.A, il y avait les lois n°76-60 du 12 Juin 1976 portant sur les Garanties des créanciers. Ces garanties étaient soit individuelles soit collectives ; et les garanties collectives portent le nom de Procédures collectives qui est une matière de droit commercial. Au-delà de cette loi, il y a celle 85-40 du 29 Juillet 1985 portant quatrième partie du code des obligations

de paiement * 5. Livraison * 6. Rétractation * 7. Échange et Prolongation * 8. Conditions d'utilisation des coffrets cadeaux WONDERBOX et Responsabilité * 9. Restrictions * 10. Transfert des risques et de propriété * 11. Non-conformité * 12. Exclusion de garantie * 13. Force majeure * 14. Utilisation des cookies * 15. Informatique et libertés * 16. Conciliation - Litige 1. Préambule 1.1. Définitions Vendeur : ce terme désigne WONDERBOX, nom commercial de la société MULTIPASS, S.A

l’acheteur lors de la remise des biens au premier transporteur ou au lieu désigné. – Remettre tous les documents utiles. Obligations de l’acheteur – Payer le prix. – Prendre livraison des biens. – Vérifier la conformité des biens. – Intenter une action en garantie contre les vices cachés dans les 2 ans de la découverte du dommage. La convention de Vienne mentionne que le contrat n’a pas à être conclu, ni constaté par écrit et n’est soumis à aucune condition de forme. Cependant, compte tenu

des règles prévoyant un niveau de protection du consommateur plus élevé que celui contenu dans la directive. Autrement dit, l'harmonisation minimale un seuil de protection en dessous duquel les États membres ne pourront pas aller. Cela permet de garantir aux consommateurs européens un niveau de protection minimum lors de leurs achats au quotidien. En effet, le consommateur français effectuant des achats en Roumanie est donc assuré de bénéficier au moins du niveau de protection que lui accorde la

des présentes conditions générales. Si toutefois une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le domaine de la vente à distance. 1)Commandes 2)Prix 3)Paiement 4)Livraison 5)Rétractation 6)Garantie du produit 7)Responsabilité 8)Utilisation des données collectées 9)Réserve de propriété 10)Propriété intellectuelle 11)Intégralité des conditions 12)Durée et application 13)Service clientèle 14)Droit applicable – Litiges 15)Envoi des conditions générales

et le cas échéant, à organiser la phase de construction. Il y a aura un contrat de maitrise d'oeuvre. → les entreprises puisque pour construire il faut des professionnels. → les techniciens (bureaux d'études, professionnels) pour contrôler la conformité du projet de construction avec des normes règles. Ex : si on construit un immeuble en hauteur, d'une certaine taille, il y a des règles spéciales qui s'appliquent. Tous ces contrats sont des contrats d'entreprise. À ces contrats sont rattachés

de Commerce. MANUTAN est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, la conformité de la livraison des produits/des prestations sera réputée acceptée : - sauf réserves écrite du Client à MANUTAN assortie de la justification de la non-conformité sous 72 heures à compter de la livraison, pour les produits non assortis de prestations associées ; - sauf réserves écrites et motivées inscrites dans le bon de réalisation

options de l’acheteur. Des sanctions mieux adaptées à la vie des affaires sont prévues : La réfaction du prix : lorsque l’inexécution n’est que partielle (défaut de conformité), l’acheteur devra se contenter d’une réduction de prix (à moins que la quantité ou la qualité stipulées ne soient indispensables ou n’aient été spécialement garanties). 3. Particularités communes En tant qu’acte de commerce, la vente est soumise aux règles spécifiques du droit commercial : régime de la preuve, présomption

obligatoires, peuvent y figurer (clause de réserve de propriété). Définitions : La remise est consentie en fonction du montant de la commande ou de la personnalité de l’acheteur. Le rabais est pour tenir compte d’un défaut de qualité ou de non-conformité de la commande ou un retard de livraison. La ristourne est une réduction supplémentaire sur l’ensemble des opérations faites avec un même client pendant une période déterminée. L’escompte peut être attribué en cas de paiement comptant ou anticipé