La Garantie Des Vices Cachés Et La Garantie De Conformité

l’exécution du contrat I- Les clauses contractuelles A) La garantie contractuelle Egalement appelée garantie commerciale. Elle précise le contenu, les éléments nécessaires à sa mise en œuvre et sa durée. L’écrit doit préciser indépendamment de la garantie commerciale que le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices cachés. La garantie contractuelle n’est pas obligatoire. B) La garantie légale des vices cachés Elle existe dans tous les contrats de vente que ce soit un

à en payer le prix. 2. Conditions de validité : Accord de volonté : le contrat ne voit le jour que lorsque le destinataire de l’offre l’a accepté (déclaration de volonté) de façon expresse (ex : écrit) ou tacite (ex : présence à la caisse). Vices de consentement : consentement sans erreur ni dol. Capacité : chaque partie est légalement capable d’acheter et de vendre Objet : un contrat de vente doit porter sur un objet défini et existe au moment de la vente. 3. Forme et preuve :

ENTRETIEN DES LOCAUX, TRAVAUX ARTICLE 10 : JOUISSANCE DES LOCAUX ARTICLE 11 : ASSURANCES ARTICLE 12 : DESTRUCTION DES LOCAUX ARTICLE 13 : CESSION DU BAIL ARTICLE 14 : SOUS LOCATION DES LOCAUX ARTICLE 15 : RESTITUTION DES LOCAUX ARTICLE 16 : DEPOT DE GARANTIE ARTICLE 17 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE ARTICLE 18 : CLAUSE PÉNALE ARTICLE 19 : FRAIS IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUE SUIT : Article 1er : Objet du contrat : Le BAILLEUR donne à bail à loyer, à titre commercial, dans les conditions qui suivent, au

l’obligation de garantie. L’obligation de délivrance conforme dans les délais signifie que la conformité du bien sera évaluée au moment de la livraison. Autrement dit, l’acheteur ne pourra pas reprocher au vendeur une « non-conformité » s’il s’en aperçoit après la livraison. L’obligation de garantie quant à elle, engage le vendeur indépendamment de toute faute contre les défauts, les troubles de la propriété (garantie d’éviction) et contre les défauts de la chose (garantie de vices cachés). Autrement

société ? 4. Les aspects contraignants 5. Définition de la consommation 6. Les formes de la consommation 7. La création des besoins ou la démarche du consommateur 8. Le contrôle des offres ou la protection du consommateur 9. La garantie de bonne foi ou le respect du consommateur 10. Consommation et développement durable 11. Conclusion 1. Définition du développent durable Le développement durable est une forme de développement économique ayant pour objectif

ensemble immobilier. Par exemple, éléments faisant l’objet d’un usage commun : un ascenseur, une aire de jeux, une piscine. 5- Les conditions financières de la location. La loi de 89 prévoit certaines mentions relatives au loyer et au dépôt de garantie. Concernant le loyer, le contrat doit préciser le montant du loyer, le montant des charges, les modalités de paiement du loyer et les conditions de révision du loyer. Concernant le DG, lorsque celui-ci est prévu il doit être indiqué sur le bail

marchandises et les stocks B) Les éléments incorporelles ou immatériels Compris dans le fonds de commerces : La clientèle Le droit au bail : la possibilité pour l’exploitant d’occuper de façon durable les locaux qu’il loue à un propriétaire la garantie du renouvellement de son bail Un nom commercial : une enseigne Des marques et des brevets (droit de propriété industrielle) aie aussi le dessin et les modèles Exclus du fonds de commerce : Immeubles dans lequel ils sont exploités, Créances, les

créanciers du vendeur ont des droits sur le fonds de commerce en garantie du paiement de leur créance. ← Il en est ainsi du vendeur précédent non encore payé et qui a fait inscrire son privilège, du banquier qui a un nantissement sur le fonds de commerce pour garantie du prêt consentie au vendeur… ← La publicité de la vente est imposée par la loi pour protéger les créanciers du vendeur, notamment ceux qui ne disposent d’aucune garantie de leur créance, en leur permettant de faire opposition

texte, l’acheteur doit examiner la marchandise dans « un délai aussi bref que possible eu égard aux circonstances ». De même, aux termes de l’article 228 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, l’acheteur doit dénoncer le défaut de conformité dans un délai raisonnable sous peine de déchéance. Dans tous les cas, ce délai ne pourra être supérieur à un an. La prescription tranche un conflit, au moins virtuel, entre créancier et débiteur, alors qu’un délai de forclusion ou de déchéance

par l’acheteur. Le régime de l’obligation de délivrance est défini par les règles du Code Civil (SECTION II DE LA DELIVRANCE, art 1604 à 1624 Cciv), mais également par le Code de la consommation suite à l’ordonnance du 17 février 2005 sur les garanties dans la vente de biens de consommation. L’obligation de délivrance obéit aux conditions suivantes : A- Les formes de la délivrance Le vendeur est tenu de respecter les modalités d’exécution de la délivrance. La délivrance peut revêtir