La Garantie Des Vices Cachés Et La Garantie De Conformité

Microsoft Word - ~wtf18947445.docxRAPPORT MAROCAIN CONTRAT ET IMMATÉRIEL Par Radia BOUHLAL, Professeur à l’université internationale de Casablanca Saâd LAHLOU, Avocat au Barreau de Casablanca, LAHLOU LAW FIRM INTRODUCTION L’immatériel dans le droit des contrats recouvre deux significations. Dans la première, le contrat a pu, en raison de l’utilisation massive des nouvelles technologies de l’information 1 s’affranchir du support papier. Dans sa seconde acceptation, l’immatériel constituerait

l‟acheteur. En revanche, la banque conventionnelle, lors d‟un prêt garantie par un bien, ne devient propriétaire qu‟en cas de non paiement lorsqu‟elle réalise le bien objet de la garantie. En conséquence, en cas de cofinancement, la banque 3 Ce principe existe toujours dans tout les pays musulman y compris le Maroc, le crédit dans ce cas est base sur une confiance entre les deux parties. 8 conventionnelle dispose d‟une garantie. Sur bien qui appartient non pas à l‟acheteur débiteur mais à la banque

actions à conduire (symbolisées par F ) et des productions à fournir par le conducteur d’opération (symbolisées par ) pour atteindre les objectifs, ainsi que l’identification de quelques facteurs de réussite pour ces tâches, • l’approche qualité, conformité de la démarche, du produit : ce sont les check-lists de jalon (symbolisés par ). Ils reprennent les principaux produits de la phase et les points à vérifier pour la poursuite de l’opération et proposent, le cas échéant, une démarche de validation

être adossée, soit à des actifs tangibles, soit à l’usufruit d’un actif tangible. Il existe donc deux grandes catégories de sukuk, en fonction de la technique utilisée : - sukuk al ijara : asset-backed : sans garantie de remboursement explicite; - sukuk al musharaka : asset-based : avec garantie explicite par l’émetteur. Par ailleurs, il est strictement interdit que l’actif sous-jacent soit constitué de titres financiers portant intérêt. La rémunération versée aux souscripteurs de sukuk est fonction

communication de savoir-faire et le contrat de concession de licence de brevet - le contrat de sous-traitance. - le contrat de fourniture d’installation industrielle. 3. La sécurisation de l’opération. A) Les clauses de garantie. B) Le pacte d’actionnaire. C) Les clauses statutaires. - les clauses d’agrément. - les clauses de préemption. - les autres clauses. Bibliographie L’APPORT DE LA TECHNIQUE CONTRACTUELLE

les pouvoirs publics de voir se constituer de grandes entités anonymes susceptibles de mettre en péril l'épargne du public par une spéculation non contrôlée. La séparation du capital personnel de l'investisseur de celui investi dans la SA est une garantie contre "la loi des héritiers" (monopole), c'est-à-dire la volonté d'éviter que seuls les héritiers ne soient les propriétaires d'entreprises sources de création de richesses. Il existe deux types de SA : 1. de type classique ou français avec

transfert de propriété de la marchandise. Le dépôt peut également être constaté par les warrants. Ceux-ci reprennent le prix de la marchandise déposée. La personne qui possède le récépissé ne peut récupérer la marchandise qu’après paiement de la créance garantie par le warrant. e. Fourniture de produits et services ( art. 6, al. 14) L’activité a été prévue par l’article 2 du code de commerce de 1913 . Seulement, elle a été conditionnée par l’exercice dans le cadre d’une entreprise. Il s’agit de fournir

La nullité laisse subsister l’obligation de restitution et ne supprime que les modalités du prêt (terme de l’obligation, intérêts..) La JP admet même que l’obligation de restitution consécutive à la nullité du contrat réel reste couverte par les garanties dont était assorti le contrat réel. chcomm CCass 17 nov 1982 BCIII 357 Le projet de réforme consacre cette solution jurisprudentielle. 5-l’exception d’indignité, l’adage nemo auditur nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans= nul

situation juridique et financière de leurs partenaires commerciaux, ainsi que la possibilité de mettre en place les garanties juridiques sérieuses, et par làmême, de faciliter les échanges. L'inscription valablement prise a pour effet de rendre opposable aux tiers la garantie consentie ; l'article 65 du projet dispose toutefois que cette inscription est prise au titre de chaque garantie pour une durée déterminée, de telle sorte à ne pas paralyser, par l'accumulation d'inscriptions trop anciennes, les

les nouvelles pratiques du monde économique (ex délocalisations, concentrations...) d) de garantir les libertés individuelles au sein de l'entreprise e) d'intenter une action contre l'entreprise en faute 5. Quels sont le ou les objectifs du cadre juridique ? a) garantir les grandes libertés économiques (faire du commerce...) b) garantir les grandes libertés sociales (liberté syndicale...) c) garantir les créanciers contre les mauvais payeurs d) sanctionner le non respect des lois 6. Qu'est-ce