La Garantie Du Vendeur

La vente : Les garanties dues par le vendeur ; 1/ Un bien immobilier a été vendu. Le compromis est signé et la vente est réitérée par acte authentique devant le notaire. Cependant, une fois emménagé, l’acquéreur qui est un particulier découvre la présence de nombreuses termites dans la charpente de la maison. Le diagnostic technique effectué par une société spécialisée à l’occasion de la vente ne mentionne pas la présence des insectes. L’acquéreur décide d’agir contre les vendeurs mais ces derniers

chose vendue mais aussi sur les fruits et les accessoires. Si on prend cas vente d'immeuble, elle s'entend au sens étroit : l'immeuble doit être libéré, mais porte aussi sur les immeubles par destination. Pour accomplir cette obligation de livrer, le vendeur est seulement tenu de transférer à l'acheteur la possession de la chose. Cette possession doit être utile, paisible et durable. Cette remise se fait pas simple tradition càd sans aucune forme. Coexistence à Rome de plusieurs types de propriété :

une cause licite Sajoute ces lments de base des rgles spcifiques qui concernent Les parties au contrat Les lment matriels de la vente ( lments portant sur la chose vendue et sur le prix payer) Section I Les parties au contrat Ces parties sont le vendeur et lacheteur qui vont conclurent matriellement et physiquement le contrat sous rserve de la technique de la reprsentation qui permet de faire intervenir une tierce personne qui va signer lacte au nom et pour le compte du reprsent qui est le bnficiaire

obligations du vendeur. Des époux ont acquis un immeuble en stipulant dans le contrat une clause de non garantie au titre des vices cachés. Cependant l’immeuble n’est pas étanche, ce qui conduit à des infiltrations d’eau. Après la sollicitation d’un expert, les acquéreurs demandent la réparation de leur préjudice en considération de la non-conformité de l’immeuble. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 10 septembre 2002, a fait droit a la demande des acquéreurs, le vendeur se pourvoi

base des règles spécifiques qui concernent : - Les parties au contrat - Les élément matériels de la vente ( éléments portant sur la chose vendue et sur le prix à payer) - Section I : Les parties au contrat Ces parties sont le vendeur et l’acheteur qui vont conclurent matériellement et physiquement le contrat sous réserve de la technique de la représentation qui permet de faire intervenir une tierce personne qui va signer l’acte au nom et pour le compte du représenté qui est le

droit commun.
 A l’expiration du délai, si le droit d’option n’a pas été exercé par le bénéficiaire, la promesse est caduque. 
 La promesse de vente est particulièrement fréquente dans le domaine immobilier. 
Le promettant (qui n’est pas encore vendeur à ce stade) s’engage irrévocablement à vendre tel bien immobilier à tel prix à un bénéficiaire. 
Le contrat définitif se formera le jour où le bénéficiaire lèvera l’option. 
Il existe aussi des promesses unilatérales d’achat :
 le promettant s’engage

appris les bases du métier de vendeur durant ma formation. Je remercie aussi L’IPAG pour avoir accepté mon stage chez Darty les Ulis. J’ai pu améliorer mon argumentation, mes connaissances tant sur les produits que sur les conditions de travail. SOMMAIRE I) PRESENTATION DE DARTY 1/ Présentation de l'entreprise 2/ Activité de Darty 3/ La clientèle, la concurrence II) DESCRIPTION DE MA MISSION 1/ Ma mission au sein de l'entreprise 2/ Mon poste, vendeur chez Darty 3/ La vente des

La garantie d’éviction La garantie légale d'éviction consiste, pour le vendeur, à protéger l'acheteur contre les troubles quels qu'ils soient qui pourraient provenir du vendeur de tiers, et qui seraient de nature à entraver sa possession paisible de la chose. Il s'agit donc, d'une garantie contre le fait personnel du vendeur ou contre les faits du tiers. La garantie légale a)La garantie du fait personnel «Qui doit garantie ne peut évincer», cet adage préside à l'application due par

Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue. Article 1641 En savoir plus sur cet article... Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1642 En savoir plus sur cet article... Créé par

potentiel qui s'imputera sur le prix en cas de levée de l'option et qui restera acquise au prop si le benef refuse le benef de la promesse. ( pour promesse achat on parle de dépôt de garantie ) art 1589-1 CC limite la portée de ces clauses : nullité des promesses unilatérales d'achat assorties d'un dépôt de garantie qq soient cause et forme. → delai de rétractation de 7 jours au signataire prom achat. B) Le compromis de vente. 1) 1) La nature juridique =