La Garantie Du Vendeur

de délivrance conforme et la garantie des vices cachés C’est au terme d’une jurisprudence abondante que l’on est finalement parvenu en droit interne français, à distinguer les obligations de délivrance conforme et la garantie des vices cachés. Toutefois, cette distinction laborieuse opérée dans le Code civil a été mise à mal par l’ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 transposant la directive communautaire du 25 mai 1999, relative à la vente et aux garanties des biens de consommation. En

généraux de la vente La vente est un contrat synallagmatique faisant naitre des obligations à la charge de chaque partie. La vente est un contrat à titre onéreux puisqu’il procure des avantages à l’acheteur (qui reçoit quelques choses) comme au vendeur. Ce contrat est dit de gré à gré lorsqu’il permet une négociation entre les parties (tjrs le cas entres les professionnels). La vente peut devenir aussi un contrat d’adhésion lorsqu’une partie (l’acheteur en général) ne peut rien discuter des conditions

s’agit de la vente selon que la contrepartie est pécuniaire (Sect. 1), et de l’échange selon que la contrepartie est un autre droit jugé équivalent (Sect. 2). Section 1 : La vente Selon les dispositions du COCC, la vente est le contrat par lequel le vendeur s’engage à transférer la propriété d’une chose corporelle ou incorporelle à l’acquéreur, moyennant un prix fixé en argent. Il en ressort que le contrat de vente présente trois éléments caractéristiques à savoir le transfert de propriété, une chose

cessible et transmissible. La reconnaissance de cette propriété est d’une importance capitale dans l’économie commerciale. C’est une opération à la fois importante et complexe : • Importante dans la mesure où le fonds de commerce représente pour le vendeur et ses créanciers l’essentiel de leur patrimoine et par là l’essentiel de leur gage. Il représente par ailleurs un investissement qui peut être considérable pour l’acheteur vu qu’il y a des fonds de commerce de grande valeur. • Complexe à cause de

à savoir 30 ans. A l’expiration du délai, si le droit d’option n’a pas été exercé par le bénéficiaire, la promesse est caduque. La promesse de vente est particulièrement fréquente dans le domaine immobilier. Le promettant (qui n’est pas encore vendeur à ce stade) s’engage irrévocablement à vendre tel bien immobilier à tel prix à un bénéficiaire. Le contrat définitif se formera le jour où le bénéficiaire lèvera l’option. Il existe aussi des promesses unilatérales d’achat : Le promettant s’engage

obligations, c'est étroit ; mais la convention c'est plus large, elle peut faire naître, modifier ou éteindre une obligation. Elle peut faire naître autre chose qu'un droit personnel ex : le contrat de vente, c'est un transfert de propriété entre le vendeur et l'acheteur ce qui entraîne les effets juridiques, comme le transfert de propriété lors de l'échange de consentement sauf convention contraire des parties. La convention n'a pas créé une obligation, mais a modifié une obligation qui existe. Le D

l’empreinte du vendeur ». Entendons par là qu’il y a dans la vente un conflit visible entre le caractère instantané de la vente et celle de l’achat. C’est donc à juste titre que ce même auteur est venu préciser que durant le contrat de vente, le transfert de la chose se fait « le temps d’un éclair ». Mais il ne faut toutefois pas oublier que les obligations de garantie traduisent le prolongement des effets de la vente dans le temps. Ainsi, par son obligation de garantie, le vendeur doit prévenir

contractant et civile à l’égard de l’autre. Exemple : La vente d’un voiture automobile faite par le fabricant a un revendeur est commercial pour les deux contractants ; la vente de cette voiture faite par le vendeur a un particulier qui veut l’employer à son usage personnel , est commerciale pour le vendeur et civile pour l’acheteur ; lorsque cet acheteur , après avoir utilisé la voiture , la revend a un autre particulier qui a également l’intention de l’utiliser a son usage personnel , la vente est civil

TD 7 : Garantie des vices cachés A partir de la séance 4 jusqu’à séance 7 Consultation 1 Particulier véhicule occasion auprès d’un professionnel, plusieurs pannes intervenues 18 mois après l’acquisition donc le problème est de savoir si la recevabilité en action de garantie des vices cachés est possible. L’action en garantie des vices cachés également appelées garantie légale Art 1641 et suiv civ, peut-être considérée comme une application particulière de la théorie des risques puisqu’elle

certain nombre de garanties dont les principales sont l’obligation de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues par les parties et celle de garantir la chose vendue. Dans une première partie nous allons voir la définition du vice caché et dans une seconde partie nous allons voir l’action qua l’acheteur peut entreprendre. La garantie qu’offre le code civil se divise en deux branches : - la garantie de la possession paisible de la chose vendue ou garantie en cas d’éviction