La Garantie Décennale

des documents techniques, ainsi que le contrôle et le suivi des travaux de construction. L’appel au BC assure au maitre d’ouvrage la souscription de l’assurance décennale. OPC (Ordonnancement, pilotage et coordination): Il a pour objet, de définir l’ordonnancement de l’opération et de coordonner les différentes interventions afin de garantir les délais d’exécution et la parfaite organisation du chantier. Entrepreneur Il exécute des travaux de construction sous la direction du maître d’ouvrage et de

la responsabilité civile « automobile » Section 1 : Qui doit assurer Section 2 : Contenu de la garantie Section 3 : Tarification Automobile Section 4 : Exclusions NB : Carte verte / Orange Chapitre 2 : ASSURENCE DES RISQUES DIRECTS Section 1 : Dommage au véhicule Section 2 : Incendie Section 3 : Le vol Section 4 : Brise glaces Chapitre 3 : Garantie complémentaire Section 1 : défense et recours Section 2 : personnes transportées Section 3 : abonnement

d’habitation également, la loi a tempéré la clause résolutoire. Deux mécanismes pour les baux d’habitation – pour les baux d’habitation, la clause résolutoire ne peut jouer qu’en cas de non paiement des loyers, des charges, la non assurance, dépôt de garantie. Il faut donc un commandement resté infructueux pendant 2 mois. Mais pour l’expulsion des locataires il faut attendre le concours de la force publique octroyé par la préfecture. L’état paye donc des indemnités aux propriétaires entre l’ordre de commandement

a la société de subventions attribuées a la collectivité la remise a la collectivité des ouvrages construits par la société dès leur achèvement la substitution de plein droit de la collectivité a la société pour toute action en responsabilité décennale intentée contre elle a raison de ses ouvrages. → du coup la société étant considérée comme le mandataire implicite de la collectivité locale, rien ne s'oppose a ce que el contrat passé entre elle et une entreprise privée soit analysé comme un contrat

nécessaires à l’assureur pour l’appréciation du risque à couvrir et la fixation des conditions de couverture. 17 La proposition d’assurance • De même, l’assureur remet préalablement à l’assuré une notice d’information décrivant notamment les garanties assorties des exclusions, le prix y afférent et les obligations de l’assuré • La proposition d’assurance n’oblige ni l’assuré, ni l’assureur. Seul le contrat constate leurs engagements réciproques 18 Les conditions de forme du contrat

| | |entreprises du barrage Sidi Abdallah | | | | Marchés avec PVRP et sans PVRD (délai de garantie expiré) |N° Marché |Date PVRP |Délai de garantie |Observations | |38/2008/DRPE |20/10/2009 |12 mois | |

banque…). Les pièces justificatives doivent être conservées pendant dix ans selon le code du commerce et pendant six ans selon les textes fiscaux. On devra donc les conserver pendant 10 ans et même plus si, par exemple, vous êtes soumis à une garantie décennale. Vous devrez peut-être, au bout de 10 ans, retrouver la facture d'achat de pièces que vous aviez en stock depuis quelques temps déjà… Les originaux et les copies de facture doivent être réunis en liasse par ordre de date et conservés par

d’habitation, qu’il se soit engagé dans un acte sous seing privé ou dans un acte authentique. Ce droit peut s’exercer pendant 7 jours. Tout versement d’une somme d’argent est interdit sauf s’il s’agit d’un professionnel mandataire qui dispose de certaines garanties financières. On trouve dans les promesses un délai de rétractation qui court soit à compter du lendemain de la première présentation de la lettre qui modifie l’acte, soit à compter du lendemain d’une remise en main propre. Les parties prévoient

plus en plus sensibles à l’application des normes constructives, dont le respect assurera la prévention d’un sinistre. D’autre part les compagnies d’assurances lassées de rembourser les dégâts causés par cette méthode, dans le cadre de la garantie décennale, exigent l’intervention de spécialistes ( géotechniciens, bureau d’études, bureau de contrôles ) lorsque la valeur de la construction dépasse un montant fixé. • L’entreprise générale Le maître d’ouvrage qui confie la construction de

d’activités artistiques ou sportives - droits de location et des rémunérations analogues versées pour l'usage ou le droit à usage d'équipements - Intérêts de prêts et autres placements à revenu fixe à l’exclusion de ceux consentis à l’Etat ou garantis par lui - rémunérations pour le transport routier de personnes ou de marchandises effectué du Maroc vers l'étranger, pour la partie du prix correspondant au trajet parcouru au Maroc - commissions et honoraires Et, grosso modo, les rémunérations