La Garde à Vue Procédure Pénale

poursuites pour infractions à la législation de stupéfiants. Il comparait suivant la procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité devant le ministère public. Ce dernier propose au prévenu une peine d’un mois d’emprisonnement. Par une ordonnance rendue le 7 mai 2008, le Président du Tribunal Correctionnel homologue l’accord entre le parquet le prévenu. Pourtant, le prévenu interjette appel de l’ordonnance et soulève une nullité de procédure concernant la garde à vue. Par un arrêt rendu le

Première Partie Le Droit des Mineurs et les Procédures CHAPITRE 1 - Les Principes Fondateurs L'atténuation de la responsabilité du fait de la minorité Le Droit romain a élu ce principe dès la loi des 12 tables en 449 av. JC. Elle instituait une division en 3 groupes, notamment l'infans de 0-7 ans, qui était exclu d'une responsabilité quelconque car non doué de raison. On retrouve cette division tripartite dans les Codes Justiniens : admodum impubes ( infans ) , infanti proximus et pubertati

La réforme des juges d’instructions Introduction I. Le juge d’instruction : définition et rôle A. Un homme puissant et indépendant B. Déroulement de l’instruction II. La réforme de la procédure pénale A. Pourquoi supprimer le juge d’instruction ? B. Le contenu C. Qu’en est-il maintenant ? Conclusion Introduction La Justice est l’un des piliers de la démocratie et de l'Etat de droit. Certaines affaires récentes ont révélé les lacunes de notre système judiciaire

La procedure penale Définition : La procédure pénale est l'intervention des autorités depuis le début de la plainte d'une victime, la dénonciation ou la constatation d'une infraction jusqu'à la décision judiciaire définitive. Elle fixe le cadre juridique dans lequel l'enquête, la poursuite et le jugement visant une personne soupçonnée peuvent s'engager. ATTENTION : Il existe deux grands modèles de procédure pénale : ▪ le modèle dit « accusatoire », dans lequel les parties mènent l'enquête

 La loyauté de la preuve dans la procédure pénale Le Doyen Carbonnier écrivait à propos de la loyauté procédurale: « Les coups bas sont interdits, les simples ruses de guerre ne le sont pas ». Toute la question est alors de déterminer la limite entre les méthodes qui relèvent des « coups bas » et celles qui ne sont que des « ruses de guerres ». Pour ce faire, le principe de loyauté de la preuve est un outil particulièrement utile. La preuve désigne l’établissement de la réalité d’un

omissions de nature à troubler l’ordre social. La société se reconnait de réagir contre les faits menaçant son existence. Objet du droit pénal: étudier ce phénomène de nature sociale. Droit criminel: droit des crimes, des infractions. Droit pénal: droit prévoyant les peines. Cependant les deux sont peu à peu devenus synonymes: ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis à vis des infractions et des délinquants. Section 1: Place du droit pénal dans le monde juridique

I- UNE NOTION EQUIVOQUE COMPENSEE PAR UN CRITERE DETERMINANT A) Le droit de ne pas s’auto-accuser, une expression communément consacrée B) Un outil juridique pas entièrement opérationnel : analyse comparée du droit français, britannique et européen C) De la théorie à la pratique : le critère déterminant de la contrainte II- UN DROIT LIE A D'AUTRES PRINCIPES PROCEDURAUX A) Les nécessités de l’enquête B) Les réquisitions

2 DROIT PENAL GENERAL Introduction Chapitre 1 : Notions générales I - Définition et objet du droit pénal Définition : le droit pénal a pour objet de prévenir par la menace et au besoin de réprimer par l’application d’une sanction des actes ou omissions de nature à troubler l’ordre social. C’est la société prise au sens large qui se donne le droit de réagir contre les faits graves qui menacent son fonctionnement. Ces faits graves sont sanctionnés par une peine qui va prendre le caractère

------------------------------------------------- Procédure pénale Nous partirons de l’idée que l’infraction a été commise. On va étudier l’organisation du procès pénal, leurs organes, principes, et modalités, jusqu’au moment où sera prononcée la sanction pénale. Ce sont donc les règles de procédure que nous allons étudier. L’objectif de ce procès pénal est d’appliquer le droit pénal. ------------------------------------------------- Introduction L’objet de la procédure pénale, de ces règles de forme contenues

REPUBLIQUE DU RWANDA ORGANE NATIONAL DE POURSUITE JUDICIAIRE Kigali, Avril 2011 PLAN DU TRAVAIL I. INTRODUCTION II. LA GARDE A VUE ET LES MANDATS DE JUSTICE III. L’ARRESTATION ARBITRAIRE ET LA DETENTION ILLEGALE EN GENERAL 1. Eléments constitutifs de cette infraction 2. Le régime répressif IV. L’ARRESTATION ARBITRAIRE ET LA DETENTION ILLEGALE SPECIFIQUES AUX FONCTIONNAIRES V. CAS PRATIQUES DE DETENTION ILLEGALE OBSERVEES DANS LES CACHOTS