La Gradation De La Faute En Responsabilité Publique

garantir. (intervient surtout quand le résultat final n’est pas certain). • L’intérêt essentiel de la distinction : responsabilité éventuelle du débiteur 1) obligation de résultat : - le débiteur est à priori responsable dès que le résultat n’est pas atteint - Exception : l’inexécution provient d’une cause étrangère (force majeur, fait d’un tiers, faute du créancier). 2) obligation de moyens : - le débiteur n’est responsable qu’autant qu’il n’a pas agi avec toute

* -Ex :l'obligation de s'arrêter au feu rouge = pas obligation car pers n'est créancier de cette contrainte, les csq juridique de cette violation sont d'un autre ordre de l'obligation c'est de l'ordre du pénal, en cas de dommage on créé une responsabilité civile. Cela ne relève pas de l'obligation. Lorsqu'il existe un devoir, il n'y a pas de créancier. * -Ex : le devoir de loyauté et de bonne foi = obligation d'exécuter le contrat de bonne foi (contrat de bail conclu entre bailleur /locataire

mais pas toujours. II- L'abstraction Le destinataire de la règle de droit devra se conduire d'une certaine manière devant une certaine situation. Si, alors. Il pousse l'ensemble des sujets de droit à se conduire correctement : ne pas commettre de faute. => Caractère de important de droit. Régulation des comportements indispensable à la vie en société. Cette caractéristique ne permet toujours pas de dissocier une règle de droit et une règle de conduite. Infidélité : morale. Sauf pour les couples

risque avec le transporteur (loi). De Juglard plaide et obtient que les ayants droits du doyen soient indemnisés sur la base d’une responsabilité extra-contractuelle 1384al2 : en faisant ripé la resp contractu vers extra, en disant que les ayants dts = tiers de victime et sous garde de victime. Pèse donc sur le transporteur une obligation de SECURITE (responsabilité présumée). Donc le 2 mars 57, la législation française évolue à cause de cette affaire et le droit applicable à tt opération de transport

droit civil. Donc il n’y a pas de cloisonnement des matières. Ex : Dans l’assuré social on retrouve des notions du droit de la famille. Il faudra s’interroger aussi à des questions de responsabilités civiles donc droit des obligations. Il y a beaucoup d’interactions avec droit civil on retrouve les notions faute, le lien de causalité, l’imputabilité. - Il faudra être aussi un bon travailliste car il faut retenir le droit du travail car c’est la protection sociale des salariés. Donc il faut savoir

budgets extrahospitaliers des différents départements, l’initiative du financement étant désormais confiée à l’État. L’hôpital est donc passé d’une logique de production à une logique de productivité. Toutefois, on soulignera que le budget global, faute de règles du jeu claires mais également économiques, n’a pas induit une nouvelle dynamique ; il a au contraire encouragé une démobilisation des acteurs de l’hôpital. En effet, les règles de gestion ont étouffé l’esprit d’initiative, suscitant l’effet

affirme le maintien des secteurs. La Basse-Normandie comprendra cinq territoires de concertation, dans lesquels un projet de territoire sera élaboré avec, pour objectif, une organisation graduée et cohérente des soins. L'organisation de la psychiatrie publique repose sur l'organisation sectorielle. Celle-ci suppose : - La proximité des soins, - Organisée par une équipe pluridisciplinaire dans le cadre d'un réseau, - Assurant la continuité des soins, quelle que soit la trajectoire de vie du patient. L'organisation

corps (prison pour dette) n’existe plus car on a ce principe d’inviolabilité. C’est la même chose pour le travail forcé. Le don d’organes et les prélèvements ne peuvent s’exercer que si c’est dans l’intérêt de la personne (cf. Code de la Santé Publique). ○ Principe de non –patrimonialité : Il est envisagé dans l’Art. 16-1al.1. On trouve ce principe également dans l’art. 1128 : « Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être objet de convention ». Il nous dit qu’on

des Obligations de l’administration concerne les contrats de l'administration et traite de la responsabilité publique). En deuxième année, on exposera les principes généraux du droit administratif (Droit administratif général) renvoyant aux années ultérieures pour l'étude du droit administratif spécial qui concerne les moyens dont dispose l'administration (fonction publique, biens publics) ou les actions qu'elle mène (service public). Autrement dit, ce cours a un double

entretient avec ses usagers sont inégalitaires et que l’admin a le pouvoir de vaincre les résistances des particuliers avec les prérogatives de puissance publiques. L’activité de l’admin prend deux formes, celle de la décision et celle de l’opération. Administrer c’est émettre des actes juridiques qui précisent les droits et OB des personnes publiques et des particuliers. Administrer c’est aussi accomplir des opérations matérielles pour préparer les décisions, en réalisant des études, en prenant des