La Gravité De La Faute En Droit Administratif

----------------------------------p.4 4-Congédiement administratif ou disciplinaire? -------------------------------------------------------p.5 4.1-Congédiement administratif-----------------------------------------------------------------p.5 4.2-Congédiement disciplinaire------------------------------------------------------------------p.8 4.2.1-Gradation des sanctions-----------------------------------------------------------p.8 4.2.2-Faute grave--------------------------------------------------------------------------p

certaine gravité qui rend impossible sans dommage pour l’entreprise, la continuation du contrat de travail. L’intensité de la faute est déterminante, une faute légère ne justifie pas un licenciement, la faute sérieuse permet le licenciement avec indemnité, la faute grave et lourde qui permet le licenciement et le salarié n’a pas droit à des indemnités. 3 causes pour motif personnel : La faute : vérifier son intensité : si elle est légère, elle ne justifie pas de licenciement. Si c’est une faute sérieuse

UE 2.11. S 5 PHARMACOLOGIE ET THÉRAPEUTIQUES RESPONSABILITÉ (professionnalisation) Christine BUCHET cadre de santé formateur IFSI Pontoise - Tous droits réservés 2009/2010 PLAN I. Responsabilité 1. Rappel des différentes responsabilités 2. Prévention des risques d’erreurs médicamenteuses 3. Cas de jurisprudence II. Collaboration IDE - AS : 1. Rappel / collaboration IDE -AS 2. Cas de jurisprudence 3. Distribution de médicaments I. RESPONSABILITÉ Responsabilité

Commentaire d’arrêt : Commune de Béziers, Conseil d’Etat, 28 décembre 2009 « Le contrat administratif était devenu cet outil précaire qui pouvait automatiquement être mis à néant par n’importe quel vice d’illégalité. » (1) Il semble que l’arrêt rendu par la Section du Contentieux du Conseil d’Etat le 28 décembre 2009 souhaite rompre avec cette idée. En l’espèce, dans le cadre d’un syndicat intercommunal à vocation multiple, les communes de Béziers et Villeneuve les Béziers ont mené une opération

INTRODUCTION I. La notion de justice Justice : application du droit / l’autorité judiciaire But : toute situation juridique doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle par un juge. Garantie des droits fondamentaux. Faire intervenir un tiers pour dédramatiser les situations. L’Etat organise le système de la justice : cohérence dans l’application du droit - empêche les interprétations multiples -. Interprétation par la jurisprudence. Organisation hiérarchique et compétente des institutions judiciaires

personne responsables responsabilité contractuelle ou extra contractuelle responsabilité pour faute ou sans faute cause exonératoires faute de service , faute personnelle procédure 1) regarder si il y a un dommage un préjudice personnel et certain ( arrêt voguel , rappelle que la responsabilité administrative est réparatrice ) 2) le fait générateur , le lien de causalité ( cela peut être lié à un acte administratif ou un comportement matériel 3) la personne responsable , qui est la personne responsable

Introduction L'analyse de l'exécution des contrats administratifs révèle toute la Distance qui sépare le droit administratif du droit privé, les contrats administratifs des contrats de droit privé. Dans la théorie des contrats administratifs, c'est à l'occasion de leur exécution qu'a apparaissent les éléments d'originalité les plus nombreux et les plus remarquables. Le fondement de ce particularisme est que tout contrat administratif a pour but de permettre ou de faciliter le fonctionnement d'un

admin td 1TD droit administratif Séance 1 : La police administrative CE Sect. 18 décembre 1959 Sté des films Lutétia = ARRET DE PRINCIPE La société des films Lutétia a obtenu un visa d’exploitation par le ministre. Le maire de Nice par divers arrêtés, interdit la projection sur le territoire de sa commune, le film pour immoralité. Le Tribunal administratif de Nice rejette la demande de la société d’annuler l’arrêté prit par le maire interdisant le film. Le caractère immorale d’un film est

TD 8 DE DROIT ADMINISTRATIF La responsabilité administrative pour faute : gravité de la faute exigée CHAPITRE II Le contentieux de la responsabilité Paragraphe préliminaire : Responsabilité de l'administration et responsabilité administrative Il ne faut pas confondre les deux car certaines activités administratives sont soumises au droit privé et sont donc soumises à la compétence du juge judiciaire. Dans ces cas-là, si l’Administration engage sa responsabilité, elle l’engage devant le

DROIT ADMINISTRATIF 12/01/12 Bibliographie : R. CHAPUS « Droit administratif général » G. BRAIBANT, B. STIRN « Droit administratif français », éditeur … de la science politique J. MORAND-DEVILLER « Cours de droit administratif », édition « Mon chrétien » J.-L. AUTIN, C. RIBOT « Droit administratif », édition « Litec » « Revue française de droit administratif » « GAJA » recueil des grands arrêts de la jurisprudence administrative www.legifrance.fr (code administratif), site du Conseil d’état, www