La Greve Des Fonctionnaires

mercenariat. Des candidats font composer à leur place des personnes munis de faux papiers. Nous avons trouvé la solution à ce type de fraude. La formule est d’informatiser l’inscription avec la photo du candidat, qui va le suivre dans toute sa vie de fonctionnaire. Et ça nous a permis d’éliminer ce type de fraude. Donc c’est un réseau de moins. Si je suis resté si longtemps au gouvernement, c’est parce que j’ai dû donner satisfaction au président Professeur, vous avez participé à tous les gouvernements depuis

ou institution de façon générale tels les médecins, les étudiants, les pères de familles, les fonctionnaires, etc. On peut donc être régi par des lois diverses, en tant qu’étudiant (sans être médecin ou père de famille) ensuite entant que médecin ensuite entant que médecin et père de famille, etc. Lorsque l’individu remplit les conditions à la fois de père de famille, de médecin, de fonctionnaire, d’automobiliste, etc. il est concerné par l’application des lois qui prescrivent son comportement

sein des mêmes milieux. Pour les fonctionnaires des catégories inférieures, le recrutement s’opère dans les milieux modestes, avec des possibilités d’avancement limitées. Tout au long du XIXe siècle, le pouvoir place le territoire français sous une stricte tutelle administrative, ce qui se traduit par une fonctionnarisation accrue des services publics. Ce phénomène explique l’accroissement constant des effectifs. Parallèlement, apparaît l’idée que les fonctionnaires doivent être à la fois mieux formés

Arrêt DEHAENE du CE du 7 juillet 1950 (GAJA n°63) : Par la décision Dehaene, le Conseil d’État juge qu’en l’absence de loi applicable, il appartient aux chefs de service de réglementer le droit de grève des fonctionnaires. Pendant une longue période, les fonctionnaires n’eurent pas le droit de faire grève. Ce n’est pas que la loi l’interdisait expressément, mais cela semblait incompatible avec les nécessités du service public et la sauvegarde de l’ordre public et de l’autorité de l’État (cf. CE, 7

Droit - BTS 2°année Chapitre 1 :  Les conflits collectifs du travail la grève et le Lock - out I -- La grève Le droit de grève a été reconnu par la loi du 2 Mai 1864 qui abolit le délit de coalition. Le droit de grève est également affirmé dans le préambule de la constitution de 1958 :  « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». L'article 431.1 du code pénal précise également que « le fait d'entraver d'une manière concertée et à l'aide

du droit du travail I. Les sources nationales La constitution C’est le texte qui est au sommet de la hiérarchie des normes. Elle régit les relations entre le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif, et l’autorité judiciaire. Le droit de grève, la liberté du travail, le droit à l’emploi, la non discrimination à l’embauche sont des éléments de la constitution. Le conseil constitutionnel est garant du respect de la constitution. La loi C’est un texte écrit de portée générale et impersonnelle

particuliers peuvent intenter devant les tribunaux répressifs dans les termes du droit commun ; 2°) Ni aux actions civiles en réparation d’un délit ou d’un quasi-délit ; 3°) Ni à l’action disciplinaire devant l’Administration dont dépend le médecin fonctionnaire ; 4°) Ni aux instances qui peuvent être engagées contre les médecins en raison des abus qui leur seraient reprochés dans leur participation aux soins médicaux prévus par les lois sociales. Article 41 - Après qu’un intervalle de trois ans se

Chapitre 3 : Les autres régimes : fonctionnaires & indépendants Intro : En France, l’administration emploie plus de 5 000 000 de personnes. Leur situation de travail n’est pas régie par le code du travail ni par des conventions collectives pour ceux qui ont le statut de fonctionnaire. Les emplois de la fonction publique recouvrent de nombreux métiers : magistrat, enseignants, infirmier… Par ailleurs, il existe de nombreuses personnes travaillant sous le statut d’indépendant. Problématique

nommées dans un emploi permanent, ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie des corps de l’Administration. Il ne s’applique ni aux magistrats, ni au personnel militaire, ni aux fonctionnaires dont le statut est fixé par des lois spéciales. Article 2 (Loi n° 83-53 du 18 février 1983) Les fonctionnaires sont constitués en corps qui peuvent être groupés dans un cadre unique lorsqu’ils participent au fonctionnement d’un même service administratif ou lorsqu’ils relèvent d’une même technique

: I- Définition de la grève II- Historique de la grève a. Avant le protectorat : b. Sous le protectorat : * LA CONSTITUTION DE 1962 * LA CONSTITUTION DE 1970 * LA CONSTITUTION DE 1972 III- Différentes types de grèves : * DEUXIEME PARTIE : I- Code du travail au Maroc : quel droit de grève ? II- Le droit de grève entre les textes juridiques et la jurisprudence III- Conditions d'exercice du droit de gréve * Collectif: Concernant