La Greve Des Fonctionnaires

LE RÈGLEMENT CONFLITS DU TRAVAIL Le monde du travail peut générer des conflits collectifs, comme la grève, et des conflits individuels. 1 Les conflits du travail et le conseil de prud’hommes 1. Les types de conflit relevant du conseil de prud’hommes Le conseil de prud’hommes est compétent pour les litiges d’ordre individuel entre les salariés et leur employeur, nés à l’occasion du contrat de travail, de son exécution comme de sa rupture, par exemple dans les cas de licenciement

Commentaire : cassation chambre sociale 17 décembre 2003 Dans un arret en date du 17 décembre 2003, la chambre sociale de la cour de cassation apporte des précisions à propos de l’exercice du droit de grève. En l’espèce, M X engagé par la société Freeland aux droits de laquelle est venue la société les transports de France et mis à la disposition de la société Papin ile de France comme chauffeur, a participé à un arret de travail déclenché par les salariés de cette dernière société. La société

(exemple pour les cheminot, le remboursement pour la maladie est de 100%, retraite à 55 ans) La SS tend à rapprocher le régime pionner du régime générale. Finalement on décide de conserver les régimes spéciaux pour un certains nombre de salariés (fonctionnaire, mineurs, service public, électricien, marinier, …) Cas particulier : celui des cadres C’est une notion récente à la libération, elle prend forme dans les années 30, quand de nombreuses conventions collectives ont été signées faisant

mais aussi la liberté d’entreprendre et la liberté du travail. La liberté professionelle correspond pour un travailleur indépendant a la liberté d’entreprendre. Pour le salarié c’est la liberté du travail cad de changer d’emploi, de ne pas faire gréve, de cumuler plusieurs emplois etc.. Le droit a l’emploie , c’est le droit d’avoir lz possibilité de gagner sa vie, le conseil constitutionel cherche a conscilier ce droit avec d’autre liberté comme la liberté d’entreprendre qui permet a l’employeur

statut pour les commissaires sous l’Ancien régime ? 27. le fonctionnaire, une création de la Révolution 28. le projet Lamy du 21 janvier 1790 29. l’article 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790 et la responsabilité des administrateurs 30. les obligations des agents de l’Etat à l’époque napoléonienne 31. formation et sélection des agents de l’administration 32. l’avancement des fonctionnaires 33. le droit de grève des fonctionnaires et la question des syndicats 34. le statut du 19 octobre 1946

juridiques de l’activité professionnelle Le choix d’un régime économique de travail Libertés associées au travail Régime juridique du salarié de droit privé : contrat de travail, droit du recrutement, droits Régime juridique du fonctionnaire : statut, conditions d’accès, Régime juridique du travailleur indépendant : déclaration d’existence, droit d’accès à la profession, Critères de choix : Indépendance ou subordination, durée de l’engagement, rémunération, protection sociale

que sa violation entrainera a titre de pénalité notamment une certaine somme d'argent. II) Le droit de la fonction publique 1) Les droits du fonctionnaires a) Les droits professionnels En contre partie des obligations statutaire qui s'impose a lui le fonctionnaire jouit dans l 'exercice de sa fonction de certains droit fondamentaux opposable a l'administration . Il bénéficie des droits professionnels : -Droit pécuniaire (droit a rémunération et

DGCL/FPT/12.2009 LES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES Le chapitre IV de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires détermine les obligations auxquelles sont soumises ces derniers. L’appartenance à la fonction publique impose des obligations communes à tous les agents publics dans l’exercice ou en dehors de leur fonction. Elles tendent à garantir la satisfaction de l’intérêt du service, et de fait, de l’intérêt général. I. L’OBLIGATION DE SE CONSACRER EXCLUSIVEMENT

Le principe de continuité et le droit de grève En tant qu’activité d’intérêt général, le service public obéit à trois règles de fonctionnement que sont l’égalité, la mutabilité et la continuité. Cette dernière « loi » du service public se traduisant notamment par le fait qu’un service public se trouve dans l’obligation de s’exercer de manière continue. Il s’agit de satisfaire les besoins de la population et de garantir la cohésion sociale. Conscient de l’importance de ce principe, le Conseil

fonction publique qui va s'appliquer. En effet, il n'y a pas de contrat de travail entre le fonctionnaire et l'administration mais des liens statuaires A. Le droit du fonctionnement 1ere catégorie : la liberté d'opinion, le droit de grève, bref toute les libertés fondamentales 2eme catégorie : les droits liés à la fonction ex : la rémunération, congé... 3eme catégorie : l'administration protège ces fonctionnaires contre les menaces ou les attaques dont il pourrait faire l'objet lors de l'exercice de