La Greve Des Fonctionnaires

dans les services publics (le droit de grève par exemple étudié dans le II A) et la responsabilité des personnes publiques suite à leur obligation de maintenance (le régime des contrats administratifs II B). § 2. - Les rapports avec d'autres principes de droit public Aucun service ne fonctionne sans moyens humains. La continuité du service public passe donc par les personnels et quelques spécificités dans leur statut notamment par rapport au droit de grève. D’autres part, le fonctionnement du

Editions Gualino Revues « droit social et liaisons sociales » Définitions Le droit du travail = « ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés (exclu de fait les fonctionnaires) et les salariés qui travaillent sous leurs autorité moyennant une rémunération appelée salaire ». – Les entrepreneurs individuels ne sont pas régis par le droit du travail (un épicier travaillant seul peut faire le nombre d'heures qu'il

Culture syndicale La réglementation de la grève La réglementation de la grève Inscrit dans la Constitution depuis 1946, le droit de grève est autorisé en France depuis 1864. Mais sa réglementation reste une affaire toujours délicate. Dès que l’on parle de « réglementer » la grève sur un point ou un autre, on entend crier non seulement à l’attentat contre le droit de grève, mais au viol de la Constitution, qui dans son préambule de 1946, repris en 1958, aurait reconnu ce droit. C’est la faire

ECJS : DROIT DE GREVE INTRO : Traditionnellement, la grè?ve est dé?finie comme une cessation concerté?e du travail par des salarié?s, dans le but de dé?fendre des revendications de nature professionnelle. Le droit de grè?ve en France ce n’est pas si vieux : aprè?s la Dé?claration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui ignorait les droits sociaux, il faudra attendre 1946 pour la garantie constitutionnelle et 2000 pour une ré?fé?rence europé?enne. De quelle

lien de subordination B) Les fonctionnaire La fonction publique comprend l'ensemble des agents qui occupe les emplois civils permanent de l’État. Il y a 3 grande fonctions publique : • la fonction publique d'état • La fonction publique territorial • la fonction publique hospitalière Leurs conditions de recrutement de travail et de rémunération sont définie dans le cadre d'un statue général. Ce statut générale, est l'ensemble des règles applicable à tout les fonctionnaire et qui porte les droits et

LES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES Le chapitre IV de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires détermine les obligations auxquelles sont soumises ces derniers. L’appartenance à la fonction publique impose des obligations communes à tous les agents publics dans l’exercice ou en dehors de leur fonction. Elles tendent à garantir la satisfaction de l’intérêt du service, et de fait, de l’intérêt général. I L’obligation de se consacrer exclusivement à sa

Faut il continuer à supprimer des fonctionnaires? Introduction, présentation du thème Il existe en France 5 Millions de fonctionnaires, ce qui représente 20% des emplois en France. La diminution du nombre de fonctionnaire s'est amorcée en 2007 avec la Révision générale des Politiques Publiques, qui est le dernier épisode de la Reforme de l'État. Le thème de la Reforme de l'État n'est pas nouveau dans la vie publique Française puisque les premières reformes ont été mises en œuvres après la première

Introduction 1- La grève 2- Le Lock-out 3- Les modes de règlement des conflits collectifs Conclusion Introduction Un conflit collectif c'est tout d'abord une différence mettant en jeu un intérêt collectif qui oppose un ou plusieurs employeurs à un groupe de salariés ; il s'accompagne en général d'une grève. I -- La grève Le droit de grève a été reconnu par

hostilité au régime autocratique du tsar Nicolas II. Les paysans vont organisés des émeutes et faire pression sur les propriétaires pour obtenir des réformes agraire après l’abolition du servage en 1861 Les ouvriers vont organisés de nombreuses grève pour soutenir leur revendication qui sont surtout politique. Les membres de la noblesse libérale des Zemstov (assemblée territoriale qui assure l’administration locale des gouvernements de la Russie d’ Europe). Et enfin les membres des professions

sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire. L’employeur acquiert aussi le droit de leurs donner des ordres, les surveiller ou les sanctionner. Sont donc exclus du droit du travail les artisans, les professions libérales, les fonctionnaires de l’Administration et les indépendants. Le droit du travail ne s’applique pas non plus aux travaux domestiques et bénévoles. →16 millions de personnes sont concernées par le droit du travail. B. Histoire du Droit du Travail L'un des objectifs