La Gréve Illicite

est basé sur la Constitution du 4 octobre 1958 qui a donné naissance à la Vème République. Les principes généraux de la Constitution reposent sur  la démocratie représentative, la séparation des pouvoirs et la consécration  des droits sociaux, de grève et la liberté individuelle. La France étant une République démocratique et sociale le rôle de l’Etat est historiquement basé sur le concept de l’Etat Providence (qui attribue à l’Etat le devoir de jouer un rôle actif en stimulant la croissance économique

différent mettant en jeu un intérêt collectif qui oppose un ou plusieurs employeurs à un groupe de salariés ; il s'accompagne en général d'une grève. La grève chez Ikea a beaucoup fait parler ces derniers jours. En effet, sur les 26 magasins situés en France, 23 ont été concernés par ce phénomène. Il s'agit d'un mouvement historique. Qui n'a pas également entendu parler de Philips et du reclassement proposé en Hongrie avec un salaire de 450 € ? Tous ces conflits sociaux sont évidemment liés

droit du travail a toujours été d'essayer d'éviter les conflits en poussant à une négociation. Parfois le conflit ne peut être évité et il va donc se cristalliser dans un affrontement, un rapport de force, dont l'illustration la plus parlante est la grève. Le fait d'envisager l'entreprise comme le théâtre d'intérêts divergents et convergents, cette entreprise peut parfois faire l'objet de restructurations, qui ont une conséquence, notamment sur le plan salarial. Il peut y avoir des opérations de

sécurité). ( Les sources nationales : beaucoup plus classiques sont : ( la Constitution française qui en droit du travail se subdivise en deux points : ° le préambule constitutionnel de 1946 et repris en 1958 qui fonde le droit de grève, la liberté syndicale, l’égalité hommes femmes et la participation à la gestion. Les droits constitutionnels créés par le Conseil : liberté d’entreprendre, droit à l’emploi (décision du 12.01.2002) ° Article 34 (domaine reserve

conditions fixées, exercer un travail identique à celui qu'il accomplissait auparavant. Cependant, elle n'interdit pas au salarié d'entrer au service d'une entreprise concurrente pour occuper des fonctions différentes. Un salarié ne peut se mettre en grève pour appuyer des revendications professionnelles à moins qu'il soit le seul salarié de l'entreprise ou obéisse à un mot d'ordre formulé au plan national avec le risque que l'arrêt soit qualifié d'illicite. B : L'interruption collective du travail

législatives lui ont attribué un pouvoir réel ? 1 le juge des référés : instance compétente en matière de référés ordinaires (a- 2 la procédure de référés : procédure d’urgence (a la complexité des recours d’urgence b le cas du trouble manifestement illicite Sauf dans les cas déterminés par la loi, le juge des référés commerciaux a le pouvoir d'ordonner l'exécution d'une obligation non sérieusement contestable, même lorsque le juge du fond est saisi. Il lui appartient cependant de rechercher si la contestation

Le droit de grève Sommaire Page de présentation p.1 Sommaire p.2 Introduction p.3I Historique du droit de grève p.4 Qu’est-ce que la grève en France ? p.5-6 Secteur public p.6 Secteur privé p.7 Les différents modes de grève p.7-8 Les conséquences de la grève p.9 Conclusion p.10 Les sources p.11 Introduction

|IIIè Partie : Les conflits collectifs et leurs règlements | |Chapitre I : La grève | |Paragraphe 1 : Le phénomène de la grève | |Paragraphe 2 : Les effets de la grève | |Paragraphe 3 : Incidence sur le contrat de travail

éd. 2007 Relations collectives = relations entre un groupe de salarié et un employeur. PLAN : La négociation collective La représentation collective : droit syndicale, institution représentative du personnel (IRP) Le conflit collectif : la grève ; et moyens de résolutions des conflits collectifs TITRE 1 : la négociation collective Notre droit organise les modalités de négociations entre les salariés et les employeurs. C’est un principe constitutionnel. Préambule 46 : « tout Weur participe

éclairé (non vicié par le dol, erreur, violence) Il peut y avoir des erreurs de manipulation. Consentement vicié (mauvaise vision) 2- capacité a contracté Comment être sur acheteur majeur ? 3- objet licite Objets illicites 4- la cause licite et morale Facilité d’acheter produits illicites pour les revendre (contourner loi) b. Les règles à respecter lors de l’exécution du contrat i. L’acheteur doit … Payer la marchandise Prendre livraison de la marchandise achetée ii. Le cybermarchand doit Accuser