La Gréve Illicite

Culture syndicale La réglementation de la grève La réglementation de la grève Inscrit dans la Constitution depuis 1946, le droit de grève est autorisé en France depuis 1864. Mais sa réglementation reste une affaire toujours délicate. Dès que l’on parle de « réglementer » la grève sur un point ou un autre, on entend crier non seulement à l’attentat contre le droit de grève, mais au viol de la Constitution, qui dans son préambule de 1946, repris en 1958, aurait reconnu ce droit. C’est la faire

Conventions collectives et le Code du Travail qui ne s’appliquent pas pour la fonction publique. 2) Les responsabilités en cas de grève Faire grève est un droit, certes fondamental, proclamé par la Constitution de 1958. Mais parce que c'est un moyen de pression énergique, il ne peut pas être exercé dans n'importe quelles conditions. La participation à une grève illicite constitue une absence non autorisée du salarié à son poste de travail : l’employeur peut procéder a licenciement des salariés grévistes

peuvent survenir sous deux formes : la grève et le lock out. Depuis une quinzaine d’année, la tendance aux grèves est à la hausse, même si le nombre de jours touchés par cette action sont moins importants que dans les années 70. La France est l’un des pays d’Europe où les grèves sont les plus fréquentes. Cependant, les statistiques sont assez mauvaises, à savoir que les grèves de traminots et infirmières ne sont pas comptabilisés. Cette remontée de grève s’explique par une hausse de la présence

durée qui excède 18 mois (renouvellement inclus) 2. Or en l’espèce madame Z, secrétaire de direction a signé un CDD pour une durée de 32 mois. 3. Donc le CDD de Madame Z ne pouvant avoir une durée dépassant 18 mois, le contrat de travail est illicite. Il sera donc requalifié en CDI. Application 1 : Question 2 : D’après les dispositions du code civil, les contrats pour être valides doivent répondre à quatre conditions de validités : * Le consentement « doit être libre et éclairé »

Droit du travail – 11/05/2010 * Commenter l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 23 juin 2006. Le droit de grève est une des libertés fondamentales les plus protégées du droit français puisque sa valeur constitutionnelle est réaffirmée dans l’article 7 du préambule de la Constitution de 1946, texte faisant partie intégrante du bloc de constitutionnalité. Il est défini par la jurisprudence comme étant une interruption concertée du travail en vue d’appuyer des revendications

les parties dans un délai de cinq jours ouvrables. Grève et lock-out Selon l'Article 10 de la loi sur le règlement des conflits collectifs du travail, les travailleurs peuvent avoir recours à une grève dans les cas où l'employeur refuse de résoudre le conflit par le biais de l'arbitrage ou de respecter les recommandations formulées par les médiateurs, si les parties sont convenues du caractère contraignant de ces recommandations. Une grève est un refus temporaire et volontaire des travailleurs

de contrat, nombre d'heure, lieux de travail...) 3. Les vices du consentement l'erreur, dol, violence 4. la cause et l'objet le contrat de travail ne peut pas reposer sur une cause ou un objet illicite = nullité du contrat l'existence d'une cause illicite dans un contrat de travail illicite c'est la clause qui va être déclaré nulle et non le contrat dans son entier B. Formes et contenus du contrat de travail 1. contrats écrit ou verbal Le CDI en France peut être soit résultat d'un

l'accord des salariés. B) les sources légales 1 la Constitution française (5ème république) Cette dernière consacre la liberté de travailler, le droit de grève, la liberté de se syndiquer, mais aussi le principe de continuité du service publique. Compromis: instituer un préavis obligatoire de 5 jours avant de faire grève mais uniquement dans la fonction publique. 2 la loi Art 34 de la Constitution: toute modification ou intervention en droit du travail fait partie du domaine réservé

système). Le conflit de base est latent (repose sur des tensions toujours présentes et parfois se manifeste par la grève.), limité (conflit teinté de coopération : direction et salariés ont besoin l’un de l’autre pour continuer à poursuivre ses propre but) et ouvert. 2ème séance : jeudi 25 septembre 2008 L’histoire du droit de grève c’est l’histoire de l’apaisement progressif des relations. Le droit a fait en sorte que le conflit soit canalisé – organisé

de suspension st prévues par la loi/la juris. Ex : la grève, la maladie (JP)… Attention, l’employeur n’a pas le Dt de licencier l’employé à cause de cela ! TITRE 3 : L’EGALITE CHAPITRE 1 : INTERDICTION DES DISCRIMINATIONS ET EGALITE DE TRAITEMENT SECTION 1 : L’INTERDICTION DES DISCRIMINATIONS (C du W art L1132-1s) Art L1132-1s Qu’est-ce qu’une discrimination ? C’est une différence de traitement fondée sur un critère illicite (=certains comportements prohibés) NB : qu’il s’agisse