La Gréve Illicite

constituent les sources internationales du droit du travail. Ces sources internationales sont d’ailleurs, la plupart du temps pour certaines d’entre elles, réaffirmées dans la constitution. C’est notamment le cas de la liberté syndicale, du droit de grève ou encore du droit au travail. Mais depuis quelques années, on s’est rendu compte presque soudainement que le droit du travail était aussi un droit contingent c’est à dire que plus que tout autre discipline, il dépend de son environnement social

de sécurité et des conditions de travail B - Représentant syndicaux La section syndicale d’entreprise Délégués syndicaux Représentant syndicaux au CE PARTIE IV : Les conflits Conflit majeur : La Grève Les origines de la grève Les différentes formes de grève Le lock out Conflits mineurs PARTIE I Aujourd’hui encore et comme dans les années 50, il existe, en France, une doctrine selon laquelle les problèmes des relations professionnelles, formalisés par

individuelles de travail, le contrat de travail remplit trois fonctions : Le contrat est l’acte qui conditionne l’application d’un système de normes qui s’appelle droit du travail : droit au SMIC, compétence prud’homale, droit de recourir à la grève et à la négociation collective. Le contrat est le moyen d’accéder à un emploi disponible et offert, c’est-àdire de travailler non pas à son propre compte, mais dans une organisation qui rémunère. Le contrat de travail est comme tout contrat,

d’application. Par ailleurs, la conciliation de ce principe avec un des droits contemporains les plus fondamentaux, à savoir le droit de grève, appelle certaines précisions que nous verrons tout d’abord dans une première partie concernant les caractéristiques générales du principe de continuité puis dans une seconde partie s’agissant de la conciliation Droit de grève/Principe de continuité. Les caractéristiques générales du principe de continuité A. La valeur du principe de continuité

d’application de la convention collective ? D. Durée E. Peut on étendre une convention collective F. Sanctions 30 30 30 30 30 30 Les Conflits Collectifs du Travail 30 I. La grève 30 II. A. Le projet de loi sur la grève. B. Benchmarking avec le modèle français. 30 31 Comment régler les conflits sociaux ? 33 A. La conciliation au niveau de la délégation du ministère de l’emploi.

visant un certain objectif, c’est une volonté orientée vers un résultat, en l’occurrence un résultat prohibé par la loi pénale. Dans le cas contraire, il n’y a ni infraction ni a fortiori intention criminelle. C’est la volonté qui se tend vers un but illicite, à savoir la commission de l’infraction. Deux conceptions différentes de la notion de dol pénal ont été dégagées par la doctrine, l’une classique et l’autre réaliste. 1. La notion classique de dol pénal Pour les auteurs criminalistes classiques

tribunal de grande instance. Si le montant de la demande est supérieur à une certaine somme révisée périodiquement les partis peuvent faire Appel (exemple : 4000€ depuis le 1er octobre 2005). II. Les conflits collectifs du travail : La grève Le maintien d’un bon climat social est un facteur essentiel de l’efficacité économique de l’entreprise. Les tentions social sont à l’origine d’une perte de motivation des salariés dans leur travail et par conséquent sont préjudiciables à l’entreprise

fondées sur un motif illicite (sexe, appartenance syndicale, etc.). 0. 2. Le droit d’expression Tous les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail sans risque de sanctions. Le droit d’expression s’exerce sur les lieux et pendant le temps de travail. 2 B. Les libertés collectives 0. 1. La liberté de faire grève Le droit de grève est un droit constitutionnel. La grève se définit comme

Licite ou illicite) LES LIBERTES INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES DANS L ENTREPRISE L’ensemble du droit du travail assure la protection des libertés du salarié. Certaines d’entre elles protègent le salarié en tant que citoyen. D’autres ont pour fonction de garantir les droits sociaux des salariés dans l’entreprise. Les doits collectifs constituent des piliers essentiels du droit du travail : ce sont le droit à la liberté syndicale, le droit à la négociation collective et le droit de grève Les

directement issues du Contrat de travail. Ex : conclusion, rupture (licenciement,…) du contrat de travail - Les relations collectives de travail concernent la collectivité des travailleurs Ex : syndicalisme, des conflits collectifs (mouvements de grève) ou encore ce qui concerne la représentation du personnel (comité d’entreprise). A l’origine, le droit du travail faisait partie intégrante du droit civil et plus particulièrement du droit des contrats. Aujourd'hui le droit du travail est devenu