La Gréve Illicite

Cassation du 26 avril 2006 (pourvoi N° 04-43582) « la simple surveillance d'un salarié faite sur les lieux du travail par son supérieur hiérarchique, même en l'absence d'information préalable du salarié, ne constitue pas en soi un mode de preuve illicite ». Cet aspect est aussi un moyen parmi les autres de contrôler les employés. Pour finir, il existe un autre droit de surveillance des salariés par l’employeur qui est la filature. La concurrence déloyale et autres fraudes, peuvent justifier d’employer

Le principe de continuité et le droit de grève En tant qu’activité d’intérêt général, le service public obéit à trois règles de fonctionnement que sont l’égalité, la mutabilité et la continuité. Cette dernière « loi » du service public se traduisant notamment par le fait qu’un service public se trouve dans l’obligation de s’exercer de manière continue. Il s’agit de satisfaire les besoins de la population et de garantir la cohésion sociale. Conscient de l’importance de ce principe, le Conseil

employeur et votent en assemblée générale le début d'une grève reconductible. Tous les salariés font grève sauf Mademoiselle GOMET, l'assistante du gérant, Madame ABEL, Monsieur PACHA et Monsieur MARIN. Les salariés grévistes occupent alors l'entrée de l'entreprise et dissuadent les salariés non grévistes d'aller travailler. Travail à faire 1. Le mouvement de grève des salariés est-il licite ? 2. Quelles sont les conséquences de la grève pour les salariés grévistes ? Monsieur GASPARD, salarié

apolitiques -- toutefois, ils représentent pour beaucoup les concurrents directs des partis politiques dans la mesure où ils ont une possibilité d'action sur le monde du travail que les partis politiques n'ont pas ( possibilité de déclencher des ordres de grève par exemple ). « Les travailleurs ont la volonté d'arracher par la lutte syndicale ce qu'ils n'ont pu obtenir par le moyen du bulletin de vote » disait Georges Séguy ex chef de file de Force Ouvrière. A -- La création des syndicats. La création

BAC PRO GESTION ADMINISTRATION Objet d’étude 4 : Le droit de grève Introduction Dans cet objet d’étude, j’ai décidé d’aborder les conflits collectifs, plus précisément la grève. C’est un sujet qui peut être étudié en droit tout comme en histoire. Pour ma part il s’agit également de culture générale car il me semble important de connaître nos droits et les injustices qui poussent une majorité de personnes à grever. Je n’ai pas encore eu à traité ce sujet en profondeur durant

"Dans grève , il y a rêve ..." I. INTRODUCTION C'est bien connu, le belge est réputé pour avoir une brique dans le ventre, mais depuis le 27 octobre dernier, plus de 400 employés ont découvert, un peu tard, qu'ils avaient une "Brink's" dans le ventre: une pilule difficile à avaler! Après Renault Vilvoorde, Continental, Opel Anvers, Carrefour; autant d'entreprises qui ont été à la base de crises sociales aigües ; c'était au tour de Brink's de "proposer" à son personnel une "restructuration"

corporatif - Ensuite, en juin, vint la loi Isaac LE CHAPELIER, qui interdit les groupements professionnels et les coalitions en créant le délit de coalition (délit pénal : article 291 du c. pénal) qui interdit de se regrouper à plus de 20 personnes. La greve a été rendu tres difficile. Comme le régime corporatif a été supprimé, les droits corporatifs ont tous été supprimés eux aussi, donc les rapports juridiques de travail entre employeurs et salariés dépendent entièrement des volontés des parties (quasiment

ainsi reconnu : - le droit au travail : Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. -Le droit syndical : Tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. -Le droit de grève : Il s’exerce dans le cadre des lois qui le règlemente. -Le droit à la sécurité sociale  Dans leurs jugements, les tribunaux ne feront que rarement référence à ses droits exprimés en termes généraux. Ils se fonderont sur les dispositions plus précises

où on fera le jugement. C’est l’ordre public du pays qui va prévaloir. Exemple : italien embauché en France pour travailler en Australie : il choisit le droit allemand, or en Australie il est interdit de faire grève. En droit allemand on peut faire grève avec un préavis : il fait grève en Australie en faisant le préavis : il perdra vu que c’est contraire à une loi d’ordre public du pays : s’il refait ce procès en France avec le droit allemand, il pourra gagner s’il respecte l’ordre public du lieu

secteur privé. Un regard sur les différentes pratiques s’impose. Depuis le début de l’ère industrielle, la grève a toujours constitué l’ultime recours des salariés pour se faire entendre par leur direction. En près de 200 ans de développement industriel, bien des choses ont changé. Les conditions de travail et de rémunération se sont heureusement modifiées, les mentalités aussi. La grève reste toujours un outil utilisable, même si dans certains pays, comme les Pays-Bas ou l’Autriche, il se rouille