La Gréve Illicite

professionnels. Le droit de grève a été reconnu par la loi du 25 mai 1864. Il est mentionné dans les préambules des Constitutions de 1946 et 1958. Il constitue une liberté publique et un droit fondamental. La grève est la cessation collective et concertée du travail pour un temps plus ou moins long par la totalité ou une partie des salariés, d’une ou plusieurs entreprises, en vue d’obtenir la satisfaction de leurs revendications professionnelles. La grève peut être déclenchée à tout moment

république du 4 octobre 1958, ne comporte pas de disposition express concernant le droit du travail, mais elle reprend, une partie appelée préambule, de la constitution de 1946 qui énonce des dispositions générales, sur le droit du travail, le droit de grève et la liberté du droit syndical. Le conseil constitutionnel exerce, un contrôle sur la conformité des lois à l'ensemble de ces principes. 2 ) Lois et règlements: La loi est une source essentielle du droit du travail, parce que depuis la naissance

en cours d'appel est impossible mais le pourvoi en cassation reste possible ) II/ Les procédures à suivre A/ Les modes classiques de résolution des conflits La grève est un droit inscrit dans la constitution. Elle est devenue la manifestation légitime d'un conflit collectif du travail. La meilleure façon d'éviter la grève est de négocier régulièrement dans l'entreprise afin de maintenir un climat social acceptable pour tous. **

LE RÈGLEMENT CONFLITS DU TRAVAIL Le monde du travail peut générer des conflits collectifs, comme la grève, et des conflits individuels. 1 Les conflits du travail et le conseil de prud’hommes 1. Les types de conflit relevant du conseil de prud’hommes Le conseil de prud’hommes est compétent pour les litiges d’ordre individuel entre les salariés et leur employeur, nés à l’occasion du contrat de travail, de son exécution comme de sa rupture, par exemple dans les cas de licenciement

dans les services publics (le droit de grève par exemple étudié dans le II A) et la responsabilité des personnes publiques suite à leur obligation de maintenance (le régime des contrats administratifs II B). § 2. - Les rapports avec d'autres principes de droit public Aucun service ne fonctionne sans moyens humains. La continuité du service public passe donc par les personnels et quelques spécificités dans leur statut notamment par rapport au droit de grève. D’autres part, le fonctionnement du

salariés font la grève par ex. L’employeur peut faire des sanctions disciplinaire, licencier. L’entreprise est un rapport de force. I) Les conflits collectifs du travail. A : le droit de grève. C’est un droit constitutionnel, ce n’est pas dans le code du travail. Donc il est très fort. La grève c’est la cessation collective et concertée du travail pour des raisons d’ordre professionnelles. La cessation signifie que le contrat de travail est suspendu pendant la durée de la grève. (on est pas payé

heure), ou au salaire minimum indiqué dans la convention collective. (1365 euro brut pour 35h). Suspension : Suspension des obligations réciproques. (travail / salaire). Il existe 5 causes de suspension : La maladie, la maternité, les congés, la grève, le cas de force majeur. Modification : Problème modification unilatérale par l'employeur. Il y a deux articles contradictoires, le premier stipule qu'un contrat ne peut être modifié que par consentement des deux parties. Or, dans le code du

Sommaire : I. La grève a) La grève, une histoire très ancienne b) Son évolution en France c) Plusieurs Différentes grèves II. Les services publics a) Son histoire b) Les domaines concernés c) Les services publics en France III. Limites, conséquences et conditions a) Ses conséquences b) Limitations du droit de grève c) Des conditions à respecter IV. Services minimums a) Définition b) L’organisation de service minimum dans les

juridictions judiciaires Faire grève est un droit fondamental, travailler en est un autre. Il est donc interdit aux grévistes d’empêcher les autre salaries de travailler, de les séquestrer ou de dégrader des biens appartenant à l’entreprise, sous peine de se voir condamnés pénalement à de fortes amendes et même à une peine d’emprisonnement. La responsabilité civile et pénale des grévistes peut être engagée si leur comportement est non conforme à l’exercice normal du droit de grevé .Les juridictions civiles

protection des représentants du personnel 66 Chapitre 2 : Les conflits collectifs de travail 68 Section 1 : Fondements et définition du droit de grève 68 1 – Notion de grève 68 2 – Caractère individuel et unilatéral du Droit de grève 70 1 – La protection du Droit de grève 71 2 – Les ripostes patronales à la grève 71 Section 3 : La grève dans le secteur public : notions 73 INTRODUCTION Le droit du travail est une discipline assez récente, née du droit civil mais qui s’en est rapidement