La Gréve Illicite

ce dernier porte sur l'application volontaire d'une convention ou d'un accord collectif ne liant pas l'employeur. L'employeur peut à tout moment et sans avoir à respecter les conditions de dénonciation individuelle des usages revenir sur un usage illicite. Caractère impératif L'information donnée par l'employeur aux représentants du personnel de ce qu'il entend mettre fin à un usage, à un engagement unilatéral ou à un accord atypique ne le dispense pas de l'obligation de prévenir individuellement

réciproque, non vicié. (Les vices du consentement sont : l’erreur, le dol et la violence). Sanctions : La nullité peut frapper : une clause du contrat : la clause est réputée non écrite, le contrat demeure ; le contrat en entier (incapacité, objet illicite …). - 14 Prof. Mme B. OULHADJ DROIT DU TRAVAIL CFC- ENCG-Settat VI. Les différents types de contrats de travail 1. Le contrat à durée indéterminée CDI: c’est le contrat conclu sans que son terme soit fixé à l’avance. Il demeure

collègues. Délégué syndical Salarié désigné par un syndicat pour le représenter dans l’entreprise et y exercer deux activités principales : la présentation des revendications et la négociation des accords d’entreprise avec l’employeur. Droit de grève Droit fondamental reconnu aux salariés de cesser le travail de façon collective et concertée pour défendre des revendications professionnelles. Institutions représentatives du personnel (IRP) Organes élus au sein d’une entreprise pour assurer des

à la grève ou au lock-out, Mais la grève ne constitue pas, en soi, le conflit collectif de travail : la grève n'est que la conséquence la plus aiguë d'un conflit collectif. Il nous faudra, donc, tout d'abord définir ce qu'il faut entendre par conflit collectif (Section première). Le législateur, pour éviter les troubles sociaux, a prévu des mesures visant à résoudre, de façon pacifique, ces conflits (Section deuxième). Lorsque les tentatives de conciliation ont échoué, le recours à la grève ou au

autoritaire et l’empire libéral) un certain nombre de texte vont être voté dont en 1864 (sous l’empire libéral) une loi supprimant le délit de Coalition. On peut désormais se réunir librement à plus de 20 personnes ce qui facilite l’organisation de grève. En 1870, proclamation de la IIIème République jusqu’en 1946. En 1874 est voté une nouvelle loi sur le travail des femmes et des enfants, on crée également l’inspection du travail En 1884 LOI WALDEC-ROUSSEAU permettant la constitution de syndicats

sens propre la grande tempête qui sévit sur la Grande Bretagne à la fin des années 1980 mais aussi, dans un sens plus métaphorique, « l’ouragan » que fut le thatchérisme. Le roman retrace l’itinéraire durant ces années 1980 de Charlie Buck depuis la grève des imprimeurs de Wapping jusqu’à la fin de sa vie, divorcé, seul, et alcoolique. Comme l’écrit Ruth Rendell “his story is a tragedy but only partly one in which the protagonist brings the disaster through his own actions.”[1] Tim Lott avec

est valable à condition que l’employeur ait effectivement financé la formation au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective. Ces clauses ne peuvent être insérées dans les contrats de formation en alternance. NB : Clauses illicites Sont nulles et de nul effet : Les clauses d’indexations des salaires ; Les clauses attributives de juridiction ; (la compétence du CHP est d’ordre public, il n’est pas possible d’y déroger.) Les clauses contraires à l’ordre public ou à une liberté

prévoit qu’en cas d’impossibilité pour l’une des parties d’exécuter ses obligations, le contrat n’est pas résolu, mais suspendu. Du fait du salarié : c’est le cas de la maladie, la maternité, l’accident du travail et la maladie professionnelle, la grève, la mise à pied disciplinaire, les congés payés. Du fait de l’employeur : incendie, catastrophe naturelle, intempéries… Lorsque c’est le salarié qui ne peut plus remplir ses obligations, l’employeur n’est plus tenu des siennes et notamment l’obligation

veulent se mettre en grève pour contester la suppression des jours de congés supplémentaires. Le problème juridique : (a) Quel est le rôle d’un délégué syndical face à une contestation du fait de la mauvaise application d’une convention collective ? Les règles juridiques : Le délégué syndical doit chercher à éviter dans un premier temps la grève en expliquant aux salariés qu’il va demander d’urgence une rencontre avec le dirigeant pour lui expliquer que son action est illicite. Si l’employeur refuse

d’autre part, que « les analyses et les courtes citations » dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite ». Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation de l’éditeur ou du Centre français de l’exploitation du droit de copie (20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris), constituerait donc une contrefaçon sanctionnée