La Gréve Illicite

(manque de capitaux, industrie inadaptée aux demandes de l’agriculture, accroissement des inégalités sociales, surpopulation, impôts alourdis au nom du développement des services publics dans les campagnes, abus). Développement en ville de trafics illicites et de la corruption. Multiplication des délits économiques. Inflation galopante qui conduit à une grave crise économique. B- Immobilisme et tensions politiques Réaction : 1987, campagne lancée contre le libéralisme bourgeois. Immobilisme : octobre

fraude et violation au niveau de dirigeant • §1. Empiètement du droit de dirigeant aux moyens du violes et fraudes constitutionnelle par le citoyen - Adoption d’un moyen autre que légal pour revendiquer . Par media .marche non cadré .Greve illicite - • §2. Dirigeant violeur • §3. Dirigeant fraudeur Section 3ème Etat menteur et voyou à l’irrespect de la constitution et de la conventionalité • Etat voyou - Extermination de KULUNA décision verbale et sans commanditaire • Etat

peut être lésé dans son travail en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. La France reconnait la liberté d’entreprendre même s’il existe de nombreuses limites légales comme l’interdiction de certaines activités (substances illicites, ventes d’organes) ou encore des activités réglementées (débits de boisson, pharmacie) ou encore l’interdiction de pratique anti-commerciale. Certaines activités sont incompatibles avec d’autres comme par exemple les avocats qui ne peuvent pas exercer

personne produisant le contenu litigieux étant le responsable « naturel», les fournisseurs de service –fournisseurs d'accès et fournisseurs d'hébergement – se voient imposer des obligations visant à permettre l'identification des auteurs des contenus illicites (article 6 II LCEN). Ainsi, si l’hébergeur et le FAI ne sont pas tenus à une obligation générale de surveillance des contenus, ils ont en contrepartie une obligation d'identification des utilisateurs de leurs services. Ces opérateurs ont par ailleurs

Nullité Il faut distinguer selon que la nullité est absolue ou relative. La nullité est dite absolue lorsque la condition violée au moment de la formation avait pour but de protéger l’intérêt général. Ex : Absence totale de consentement ou objet illicite. En revanche, la nullité est relative lorsque la règle violée au moment de la formation avait pour finalité de protéger un intérêt privé, un intérêt particulier. Ex : L’incapacité ou le vice du consentement. Lorsqu’il s’agit d’une nullité absolue

constitue deux outils juridiques majeurs pour prévenir les conflits a chaud entre employeur et salariés. Pourtant ces conflits n’ont pas entièrement disparus et ils trouvent leur expressions dans un autre droit fondamental qui est le droit de grève. La grève reste un mode vitale d’affirmation des intérêts collectifs des salariés même si elle représente en quelque sorte l’ultime recours. La NC et la représentation du pers sont les deux premières mode de protection et de représentation des salariés

droits collectifs dans l’entreprise. Ces droits apparaissent comme un élément de restauration de l’égalité qui n’existe initialement pas en raison de la subordination juridique dans laquelle se trouve le salarié. Ce sont, par exemple, le droit de grève ou la possibilité de contribuer à l’adoption des normes collectives. Ces relations collectives sont l’instrument de la réalisation de l’égalité entre les deux parties individuelles au contrat de travail. Cette égalité va se développer au sein d’une

industrielle est marquée par des conquêtes qui visent à faire reconnaître l’intégrité du travailleur. 1884 : liberté syndicale 1936 : semaine des 40h, assurance sociale, conventions collectives 1946 : constitution de la 5eme république, droit de grève 1956 : reconnaissance de la section syndicale d’entreprise, la mensualisation 1981 : loi Auroux : elle fixe les objectifs aux législateurs de faire des citoyens commission d’hygiène et de sécurité 2000 : loi Aubry : réduction du temps de travail

adhérer à un syndicat La participation à la vie syndicale est facultative, les clauses de sécurité syndicale sont interdites, la clause d’entreprise fermée qui consiste à interdire tout travail à un non syndiqué dans l’entreprise est également illicite. Est également interdite « l’union shop », par laquelle l’employeur s’engage à n’embaucher que sous condition d’adhésion sous bref délai du salarié à un syndicat. 27/09/11 Chapitre II : L’action syndicale La France est attachée au pluralisme

pas à justifier d’un motif pour dénoncer l’usage. Cependant, les tribunaux n’hésitent pas à vérifier si la dénonciation ne repose pas sur un motif illicite, par exemple, les tribunaux ont annulé la dénonciation d’un employeur qui avait pris cette décision en réplique à une menace de dépôt de préavis de grève. En pratique, la preuve du motif illicite est très difficile à rapport par les salariés, l’employeur n’a pas à se justifier les motifs. Le salarié doit respecter la décision La dénonciation