La Gréve Illicite

• La grève est un arrêt de travail, collectif et concerté, en vue de défendre des intérêts professionnels. • La participation d’un salarié à une grève il- licite peut justifier son licenciement. Conséquence de la grève pour le salarié • En l’absence de faute lourde du salarié pendant la grève, le contrat de travail du salarié n’est que suspendu = le salarié retrouve son travail à la fin de la grève, mais perd son salaire pendant la durée de la grève. • En

concurrence Limite le pouvoir de décision : • des entreprises qui s’entendent pour limiter la libre fixation du prix sur un marché (entente illicite) • des entreprises qui profitent de leur position pour obliger les concurrents à se conformer à son attitude (abus de position dominante) Au niveau Européen, la Commission européenne sanctionne les ententes illicites et les abus de position dominante entre entreprises de plusieurs Etats de l’Union Européenne. Certaines décisions d’entreprises peuvent

les syndicats soient plus souples. En réalité on peut se demander si en France la protection des non syndiqués n’est pas trop excessive ? Car en vertu de ces principes il est interdit de réserver les bénéfices d’une convention collective ou d’une grève aux seuls syndiqués. Cette règle a une conséquence redoutable : il n’y a pas d’intérêts individuels à se syndiquer. B. L’influence syndicale Elle tient à la liberté de former des syndicats et le pluralisme syndical puisque selon les textes fondamentaux

doctrinale. Contrairement a la catégorie des actes juridique, la catégorie des faits juridique est moins cohérente, plus disparate. Au sein des faits juridiques, on distingue deux catégories : les faits juridiques illicites et les faits juridiques licites. Exemple : fait juridique illicite =>faute, ce fait est sanctionné à l'article 1382 du Code civil; fait juridique licite => article 1235 du Code civil, la répétition de l'indu. Un fait licite que la loi va sortir d'un certain nombre de faits

d'arbitrage………………………………………63 Section III : La grève et le lock-out. ................................................................................. 67 5 Paragraphe 1: La grève……………………………………………………………………….63 A) La définition et les caractères..................................................................................... 67 B) Les différentes formes de grève. ................................................................................. 67 C)- Les conséquences de la grève à l'égard du salarié. .....

conciliation devant l'inspecteur ou le directeur du travail…………………62 Paragraphe 2: L'arbitrage devant le conseil d'arbitrage………………………………………63 Section III : La grève et le lock-out. 66 Paragraphe 1: La grève………………………………………………………………….63 A) La définition et les caractères. 66 B) Les différentes formes de grève. 66 C)- Les conséquences de la grève à l'égard du salarié. 67 Paragraphe 2: Le lock-out…………………………………………………………………….65 INTRODUCTION GENERALE. I-: DEFINITION ET EVOLUTION HISTORIQUE

du personnel, ainsi que les missions du CHSCT et les missions économiques du comité d'entreprise. DOSSIER 4 4.1 Au regard de vos connaissances et de l'extrait de l'arrêt figurant ci-dessous, le mouvement de grève initié par Monsieur PATUREAU vous semble-t-il licite ? Règle de droit La grève est la cessation collective et concertée du travail par le personnel de l'entreprise, en vue d'appuyer des revendications professionnelles, préalablement présentées à l'employeur. C'est un droit constitutionnel

d’une personne qui ne se conforme pas aux lois de la probité. C’est l’exemple d’un élève qui triche en classe. II-2-4/ le sous-paiement C’est le fait que les gains sont en dessous des efforts. C’est l’exemple des enseignants en grève. II-2-5/ la pauvreté C’est l’absence de bien tout genre. C’est l’exemple d’un paysan qui ne mange pas à sa faim. II-2-6/ le mimétisme C’est la propriété de se rendre semblable par l’apparence au milieu environnant

financière, la clause est nulle. C'est une clause illicite. Qui peut se prévaloir de cette nullité ? Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la CNC. = ni l'employeur (soc 25 janv. 2006), ni l'entreprise concurrente (soc 2 fév. 2006) ne peuvent s'en prévaloir.   Il se peut que la clause nulle insérée dans le contrat de travail ait créé un préjudice pour le salarié. Lorsque le salarié subit un préjudice du fait de l'insertion d'une CNC illicite, il a droit à une réparation en d&î (soc 29 avril

travaillées pour fait de grève augmente en revanche entre 2006 et 2007, passant de 117 à 128 jours pour 1 000 salariés. On peut donc se demander à quoi sont associés ces conflits collectifs de travail, et comment peut-on les éviter. Pour cela, nous parlerons des conflits collectifs de travail et de la prévention faite autour dans un premier temps, puis nous définirons le terme de dialogue social, et repérerons les différentes sources de conflits. • Le droit de grève est un droit constitutionnel