La Gréve Illicite

professionnelles (nationales) . . Contrat de travail . . . . . . . . . . . . . . . . 3.2.1 L’embauche . . . . . . . . . . . . . . . 3.2.2 Loi du 31 décembre 1992 . . . . . . . . 3.2.3 La période d’essai du contrat de travail Le droit syndical (et le droit de grève) . . . . 3.3.1 Introduction . . . . . . . . . . . . . . . 3.3.2 Les moyens du syndicat . . . . . . . . 3.3.3 Les conséquences . . . . . . . . . . . . 3.3.4 Conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

mobilisation et l’aboutissement du conflit ? Existe-t-il d’autres types d’organisation que les syndicats ? La grève est-elle le moyen le plus efficace pour aboutir ? 2. Dans les sociétés démocratiques, les conflits modifient les rapports sociaux initiaux. Le conflit est producteur de changement social. Le conflit a d’abord été perçu historiquement comme néfaste à la cohésion d’une société. La grève était interdite en France jusqu’en 1864 et les actions violentes qui sporadiquement éclatent dans les quartiers

préambule de la Constitution, que "le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent", l'assemblée constituante a entendu inviter le législateur à opérer la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève constitue l'une des modalités, et la sauvegarde de l'intérêt général auquel elle peut être de nature à porter atteinte. Considérant qu'en l'absence de cette réglementation, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure

grèves à recourir à des moyens de transport plus onéreux. Ainsi en a jugé un arrêt rendu par la première chambre civile le 8 décembre 1998. Un transporteur maritime avait promis de transporter des pélerins en terre sainte. Il fut paralysé par une grève des marins. Celle ci n’était pas insurmontable car il pouvait recourir à un transport aérien. Il doit donc une exécution par substitution même si elle est plus onéreuse. De même l’agriculteur qui se heurte à une sécheresse exceptionnelle reste tenu

irrégulier. CE, 7 juillet 1950, Dehaene La question de la grève dans les services publics est très controversée : le contentieux administratif en porte trace. Le préambule de la Constitution de 1946, qui fait aujourd'hui partie de la Constitution de 1958, énonce que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » ; or de telles lois n'existent pratiquement pas, d'où les difficultés pour concilier le droit de grève et d'autres droits à valeur constitutionnelle, ainsi que pour

d'initié est un délit boursier que commet une personne qui vend ou achète des valeurs mobilières en se basant sur des informations dont ne disposent pas les autres ; l'utilisation ou la communication d'éléments privilégiés peuvent permettre des gains illicites lors de transactions boursières, qui sont interdits par la règlementation de contrôle des marchés financiers. On dit d'une personne qu'elle est initiée soit en vertu de ses fonctions de direction d'une entreprise cotée en bourse, soit parce que

« la gestion d’affaire : courir après le voleur pour sauver l’intérêt de la banque sauf que la personne de casse la jambe donc les frais son a la charge de la banque ) - Le délit : fait volontaire illicite qui cause un dommage a autrui : commettre une infraction, un vol - quasi délit : fait illicite involontaire - la loi : imposant des obligations au gens Depuis cette ancienne classification a était remplacé car la loi n’a pas sa place car la loi impose des obligation juridique et non civil

l’action devant le conseil de prud’hommes du lieu de l’embauche ou le lieu ou l’employeur est établi. La compétence du conseil est d’ordre publique on peut y déroger dans une convention. Par exemple les clauses attributives de juridiction est illicites et le recours a l’arbitrage est extrêmement limité ; les clauses compromissoires sont admises que dans les contrats internationaux et encore des lors qu’elles sont admises elles ne sont pas opposables au salarié (il peut porter l’affaire devant le

non-concurrence II/ Le régimes des fonctionnaires A/ Le statut des fonctionnaires 1. Les conditions d’accès a. Les conditions de recrutement b. Les conditions de diplôme pour concourir c. Le droit syndical d. Le droit de grève e. Le droit à la formation permanente f. Le droit à rémunération après service fait III/ Le régime des travailleurs indépendants A/ Les conditions d’accès au régime 1. Le statut d’indépendant 2. Les commerçants et professions

personnes fassent face à des situations irrégulières. La contrainte étatique a le pouvoir de réparer les actes illicites (contraires à la norme), c'est-à-dire le pouvoir de « remettre en état ». Mais ce n’est pas toujours possible, dans ce cas ce pouvoir est considéré comme nul ; on va alors indemniser les individus victimes. On va donner des dommages et intérêts, on va annuler ce qui est illicite et on va indemniser des choses inachevables. • la punition, il faut sanctionner le comportement