La Gréve Illicite

syndicat signature Convent° collective => journée W lim 8H 1920 : acquisit° pleine capaciT juridique syndicat 1936 : Front Pop => congés payés pdt 15j + 40H W hebdomadaire 1945 : créat° CE 1946 : préambule Constitut° => proclamat° droit grève/ liberT syndicale/ protect° sanT/ négociat° collective 1950 : naissance Sécu + créat° SMIG 1959 : mise en place participat° salariale aux résultats de l’E 1973 : fin licenciemt arbitraire/nécessiT justificat° faute grave Convent° collective : texte

droit ne peut pas constituer une faute, ou en tout cas, un motif de sanction. Cela concerne par exemple : * l'exercice du droit syndical ou des activités syndicales ou l'exercice du droit de grève dans les conditions légales. Selon l'article L2511-1 du code du travail, « l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail sauf faute lourde imputable au salarié », « son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article

FONCTIONNEMENT DU DS ? 33 PREMIÈRE PARTIE – QU’EST CE QU’UNE GRÈVE « LICITE » (JURISPRUDENCE) 34 I – LA GRÈVE EST UN DROIT INDIVIDUEL MAIS EXERCÉ COLLECTIVEMENT 34 II – LA GRÈVE SUPPOSE UNE CESSATION RÉELLE DU TRAVAIL 34 III – LA GRÈVE DOIT ÊTRE FONDÉE SUR DES REVENDICATIONS PERSONNELLES CONNUES DE L’EMPLOYEUR ET NON SATISFAITES 34 DEUXIÈME PARTIE – QUELS SONT LES EFFETS DE LA GRÈVE SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL ? 34 I – LA GRÈVE SUSPEND LE CONTRAT DE TRAVAIL 34 II – LE SALAIRE N’EST PAS

nationales On trouve les sources dans a Constitution de 1958 qui renvoie dans son préambule à celui de la Constitution de 1946 qui énumère plusieurs principes fondamentaux applicable en droit du travail comme la liberté syndicales et le droit de grève. On le trouve aussi dans les lois et les règlements qui sont pour l’essentiel regroupés dans le code du travail qui contient une partie législative et règlementaire. Le code du travail a été mis en place par une loi du 2 janvier 1973, lois qui a

continuation de l’entreprise n’entraine pas l’exigibilité anticipée des créances à terme, qui sont payable aux échéances convenues. Les délais imposés par le tribunal peuvent même excéder la durer du plan Article 598 Al2. En cas de vente d’un bien grevé d’un privilège, d’un nantissement ou d’une hypothèque, les créanciers bénéficiaires de ces suretés ou titulaire d’un privilège général sont payés sur le prix après paiement de créanciers qui les priment. Le texte ne dit pas quelles sont ces créances ;

principes particulièrement nécessaires à notre temps. On trouve au rang constitutionnel par exemple le droit d'obtenir un emploi, le devoir de travailler également, la liberté syndicale prévue par l'alinéa 6 du préambule de 1946 tout comme le droit de grève qui s'exerce dans le cadre des lois et règlements, le principe d'égalité hommes femmes, le droit de conclure des accords collectifs (alinéa 8), par ailleurs, parmi les PFRLR on retrouve la liberté du travail. 2) Mise en oeuvre de cette dualité

se prémunir contre l’inflation, dépréciation de la monnaie. Idée : on doit avoir confiance en la monnaie. Clauses d’indexation. 3/11 CHAPITRE 4 : La cause du contrat - Art 1108, 1131. - 1132 : preuve de la cause. - 1133 : la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. - La cause doit exister et doit être licite. - Débats récemment renouvelés car la cause est une exception française → devrait-on s’en passer ?

du 22 mars 1841 interdit le travail des enfants de moins de 8 ans mais elle ne fut pas véritablement appliquée. Puis, la révolution de 1848 apporte quelques réformes (ex : limitation de la journée de travail d’un adulte à 10 heures par jour, la grève n’est plus un délit, création de l’inspection du travail). La loi du 21 mars 1884 dite Waldeck-Rousseau proclame la liberté syndicale. D’autres textes également fomentent l’émergence d’une législation sociale protectrice des salariés (repos hebdomadaire

collective, depuis plusieurs années, ne sert plus uniquement à améliorer le sort des salariés. Elle cherche plutôt à obtenir des concessions le plus souvent au nom de la sauvegarde de l’emploi (donnant-donnant). La négo peut permettre de mettre fin à une grève (accord de fin de conflit). Si elle est régulière, elle pèse sur la gestion et peut devenir de la négo décisionnelle (Cour de cassation : une négociation de fin de conflit vaut accord d’entreprise) 4°) Nature juridique de la Convention collective

 n’a  pas  dénoncé  le  texte,   celui-ci est maintenu. IX/ La grève • Selon la Cour de cassation, la grève est la cessation collective et concertée  du  travail  dans  le  but  d’appuyer  des  revendications   professionnelles. C’est  un  droit  garanti  par  la  Constitution. • Son objet : la satisfaction de revendications professionnelles – Elles  doivent  avoir  été  préalablement  présentées  à  l’employeur. – Illicéité de la grève purement politique, de solidarité ou d’autoréduction – Les grévistes