La Gréve Illicite

dont le consommateur n’a pas eu connaissance lors de la signature du contrat. Cela suggère que le consommateur n’est engagé que par le doc contractuel signé et que ce doc renferme toutes les obligations auxquelles il s’engage. Il est dit qu’est illicite les pratiques consistant à faire figurer des obligations à la charge des consommateurs dans d’autres doc que celui signé si et seulement si le contrat ne fait pas référence à ces différents doc. Quand on signe une clause noir, ce que l’on appel

La faute : Est une faute le comportement ou tout agissement que l’employeur considère comme tel. Mais des limites sont imposées : en effet un salarié ne peut être licencié en raison de l’exercice d’un de ses droits ou libertés (exercice du droit de grève, refus de modifier son contrat de travail, liberté d’expression…). Ne sont jamais constitutifs d’une faute : l’exercice valable d’un droit ou d’une liberté et un fait de la vie personnelle. 2/ Difficultés d’application a- des motifs incertains

Avantage individuel= avantage qui a vocation à bénéficier aux salariés à titre personnel en fonction de condition qui lui sont propres. Il se distingue de l’avantage collectif = celui qui concerne notamment les IRP, la négociation collective, la grève, l’aménagement du temps de travail, le système de rémunération… Avantage acquis = repose sur un droit ouvert et non simplement éventuel. EX : indemnité de licenciement est un avantage individuel mais pas acquis  (23/06/1999) + indemnité maladie complémentaire

absorber cette société civile par une autre société civile, laquelle a pris alors le nom de société PLASTHOLDING. Un nu-propriétaire avait demandé l’annulation des délibérations prises lors de l’Assemblée extraordinaire de 2003 en raison du caractère illicite des stipulations statutaires réservant le droit de vote à l’usufruitier. Le nu-propriétaire avait trouvé un écho favorable devant la Cour d’Appel de CAEN le 19 février 2008. La Cour de Cassation casse cet arrêt de la Cour d’Appel au motif que :

groupement professionnel, ainsi on élimine aussi toute action collective, le droit de grève est donc supprimé. Ces deux lois font table rase du passé et ouvre la voie à la contractualisation du travail. Le travail devient objet du contrat et on va parler de contrat de louage de services. Loi du 12 avril 1803 qui va inscrire dans le code pénal le délit de coalition et le code pénal de 1810 va condamner la grève. Le code civil lui en 1804 considère le travail comme un contrat il parle du louage,

obligations contractuelles. B) Le droit de désobéir à un ordre illicite Si par exemple, le salarié, désobéi à un ordre de l’employeur, il s’agira d’une faute disciplinaire. Mais il faut que l’ordre donné par l’employeur soit licite. Cela signifie que la violation d’un commandement illicite n’est pas une faute. C) les désobéissances licites Il y a des cas où le salarié pourra désobéir à un ordre licite, où ce sera non fautif. Comme : -grève -droit de retrait - en cas de faute de l’employeur :

se transformer en torches à la moindre étincelle, hélicoptères en plastique bourrés de phtalate cancérigène, poupées désarticulées dont les bambins risquent d'avaler les pièces détachées : au total, les douaniers ont saisi des centaines de lots illicites dans le quartier de la gare Saint-Charles à Marseille et 24.000 articles de contrebande la semaine dernière à Argenteuil (Val-d'Oise). Parmi des cartons couverts d'idéogrammes et remplis de tour Eiffel en toc, de copies d'iPod ou de stylos en vrac

juridique. 1936 : le front populaire instaure les congés payés de 15 jours et 40 heures de travail par semaine. 1945 : les comités d’entreprises sont crées et le préambule de la constitution de 46 qui fait partie du bloc de constitutionnalité droit de grève, lib syndicale, droit a la protection de la santé 1950 : naissance de la sécu sociale. Création du SMIG (salaire minimum interprofessionnel garanti.) 1959 : participation des salariés au résultat de l’entreprise. 1973 : il est mis fin au licenciement

« Grèves et grévistes de 1831 à 1968 » En 1936, Simone Weil s’exprime dan s Grève et joie pure au sujet des grèves des métallos, auxquelles elle a elle-même participé : « Indépendamment des revendications, cette grève est en elle-même une joie. Une joie pure. Une joie sans mélange. » La grève brise le rythme et les habitudes du quotidien. Puisqu’elle rompt avec le commun, les grèves ouvrent la voie à des modes de protestation, de communication, d’extériorisation

limite cependant : l’attribution de ces avantages ne doit pas être subjective ou discriminatoire. - le lock-out : c’est une mesure de fermeture temporaire de l’entreprise décidée par un employeur en réponse à un conflit collectif de travail, grève ou menace de grève. Le lock-out suspend le contrat de travail, qu’il soit justifié ou pas. De ce fait, les salariés peuvent voir leur rémunération diminuée des salaires perdus les jours de lock-out. Dans tous les cas, la décision d’une mesure de lock-out appartient