La Gréve Illicite

droit interne. C- Les sources nationales 1- La Constitution de 1958 Elle renvoie dans son préambule à celui de la Constitution de 1946 qui énumère plusieurs principes fondamentaux en matière de droit du travail. Ex : droit au travail, droit de grève, etc. 2- Les lois et les règlements Ils fixent le minimum « social », cad le plancher au dessous duquel on ne peut descendre. Les autres sources ne peuvent être que plus favorables aux salariés. Les lois sont votées par le parlement, regroupées

L’employeur ne peut régir le domaine de la vie privée de ses employés, du moins en l’absence de justification liée à la nature du travail (Gagnon, page 81, paragr. 109). Question 4 a) Vrai. Une interruption momentanée du travail à la suite d’une grève n’emportera pas pour autant la disparition du contrat (Gagnon, paragraphe 87) b) Faux. Le travail doit être exécuté selon les instructions de l’employeur ou dans le cadre déterminé par celui-ci. Cette obligation résulte directement du pouvoir de direction

conduit à s’engager) La cause doit être licite et morale : on doit toujours contracter dans un but licite et moral Ex : - achat d'un immeuble objet licite mais but illicite (pour loger des prostitués …). - un donateur donne de l'argent, objet licite mais pour organiser mon insolvabilité, on me redonne les fonds (but illicite) 2°/ Sanction des conditions de formation du contrat Si une condition de formation fait défaut (capacité des parties – consentement libre et éclairé – objet et cause

n’était pas considéré comme important dans les sociétés primitives, Dominique Méda fini par dire qu’au Moyen Age, le travail demeure une activité dévalorisée. L’Eglise condamnait l’idée de gain d’argent et de nombreux métiers sont considérés comme illicites. Ensuite, elle nous présente comment le travail a était inventé. Le concept de travail est construit ay XVIIIème siècle. Adam Smith dans Recherches sur les causes de la richesse des nations en 1776 lui donne une définition : le travail fonde

en 30 ans pour l'usufruitier personne morale. La nue propriété La nue propriété est la pleine propriété grevée d'un droit d'usufruit. Le nu propriétaire ne peut donc pas user de la chose ni en percevoir les fruits. À la fin de l'usufruit, il deviendra plein propriétaire. L'hypothèque L'hypothèque est un droit réel de garantie qui permet au créancier hypothécaire de mettre le bien grevé d'hypothèque en vente afin de récupérer sa créance. Le droit d'usage Le droit d'usage est, comme son nom

deux caractères, pas d'appréciation méthodique. C.CASS 30 OCTOBRE 2008, 1ère Chambre Civile : Controverse terminée : 1ère Chambre Civile se rallie à la 2e. Contrat de fourniture d'électricité entre une société et EDF. Mot d'ordre de grève lancé au sein d'EDF, grève annoncée dans les médias, se produit, coupures d'électricité subies par la société. Engage la responsabilité contractuelle d'EDF qui soulève comme moyen de défense la FM. Pour la CA, FM constituée : certes les coupures d'électricité

Pour le contrat de travail l'objet du contrat c'est l'accomplissent de la prestation de travail par le salarié. Pour que le contrat soit valable, l'objet doit exister, être certain et licite. Les contrats de travail portant sur des activités illicites sont donc nuls. D-La cause Il existe deux types de causes, la cause objective et la cause subjective. La cause objective est la contre partie de l'obligation. La cause de l'obligation d'une partie est donc l'obligation de l'autre partie. Ainsi

de grèves ds les usines : revendicat° des salariés. Le dt de grève n’était pas 1dt donc les grévistes étaient considérés co fautifs s’ils faisaient grève. Subissaient 1rupture de leur Ct de W et étaient rendu coupable du délit de coalit° (= faute civ. et pén.). Interdict° de se syndiquer. En 1884 : loi Waldeck Rousseau instaurant la lbté syndicale. En 1864 : /s Napoléon, loi abrogeant le délit de coalit° lorsqu’il y ait pratiqué la grève, + qu’1faute civ. En 1874 : loi encadrant le W des fe/enfants

30 1.2.1.1 Cause réelle 30 1.2.1.2 Cause sérieuse 30 1.2.2 Preuve d’une cause réelle et sérieuse 31 1.3 Les effets 32 1.3.1 Licenciement licite 32 1.3.1.1 Préavis 32 1.3.1.2 Indemnité de licenciement 32 1.3.2 Licenciement illicite 33 1.3.2.1 Licenciement nul 33 1.3.2.2 Licenciement sans CRS 33 1.4 Licenciement pour motif énonomique 34 1.4.1 Justification 34 1.4.1.1 Elément causal 34 1.4.1.1.1 Difficultés économiques 34 1.4.1.1.2 Mutation technologiques

de jardinage ; • Les prestations de petits bricolages ; Thème 10 : La grève Ce sont les excès de la révolution industrielle (1800-1850) qui ont rendu plus visible la notion de grève. A cette époque, la grève est un délit pénal et elle le restera jusqu’au 25 mai 1864 (loi Emile Ollivier qui abolit le délit de coalition) mais elle reste une faute civile qui justifie la rupture du contrat de travail, quand la grève n’est pas qualifiée d’atteinte à la liberté du travail. La jurisprudence