La Gréve Illicite

exportations ont atteint un sommet de deux millions de carats par année dans les années 1960, avant de chuter à moins de 50 000 carats en 1988. Le président despotique Siaka Stevens de la Sierra Leone avait en effet tacitement encouragé l'extraction illicite du diamant. La guerre du RUF a commencé en 1991 et a été soutenue par Charles Taylor (devenu plus tard président), qui a également été fournisseur d'armes aux membres du mouvement. «Les retombées qu'a connues la population ont été la terreur, le

Quelles sont les droits et garanties des fonctionnaires au sein de leur carrière ? D’abord le droit au traitement, tout fonctionnaire à droit après service fait à rémunération ce qui suppose que quand le servie n’est pas effectué, notamment en cas de grève, le traitement n’est pas complet. Le traitement est du à partir de l’installation du fonctionnaire dans son emploi et non pas à partir de sa nomination. Alors que le salaire a pour source le contrat de travail, le traitement a pour fondement le statut

la survenance de l'événement redouté, l'alerte pour prévenir les exploitants, les usagers et les services de secours, la protection pour limiter les conséquences de cet événement, et enfin l'intervention pour porter secours. Dans le cas d'actes illicites 32 qui ne sont plus aléatoires mais intentionnels (comme la délinquance comme la fraude au titre de transport, la malveillance et le sabotage ainsi que les actes de terrorisme), ces divers stades sont toujours valables mais doivent être adaptés,

dans l'approche de la réparation des dommages et l'introduction du concept anglo-saxon de "mitigation of damages" ; 10. dans le concept de force majeure. En droit français, la grève, par exemple, n'est pas considérée comme un cas de force majeure, alors qu'à l'intérieur de la Convention, ce point est discutable et la grève pourrait sans doute être considérée comme un cas de force majeure, ce qui est un changement tout à fait substantiel. Le champ d'application de la Convention de Vienne La

travail * La constitution : elle joue un rôle important dans le droit du travail. Le préambule de la constitution de 1946, repris en 1958 proclame des droits sociaux fondamentaux notamment le droit du travail, le droit syndical et le droit de grève. * Les lois et règlement : les articles 34 et 37 de la constitution de 1958 répartissent les compétences. Ainsi la loi relève du pouvoir législatif ; les décrets relèvent du pouvoir réglementaire. L’architecture du code du travail reflète cette

des référés. Deux domaines spécifiques : d’abord L47-32-1, ancien L263-1 ; lorsqu’un risque sérieux d’atteinte à l’intégrité physique d’un travailleur ou lorsqu’un danger grave et imminent par rapport à hygiène / sécurité. Ensuite L32-13 : l’emploi illicite d’un salarié en infraction aux dispositions relatives au repos hebdomadaire dominical = du dimanche. Dans ces deux domaines le juge des référés peut être saisi. Quel est le juge compétent ? Le juge du droit commun. Bien entendu, l’inspecteur du travail

Comportements et actions qui n'ont pas été fait en vu de créer une obligation. L'obligation créée est simplement une conséquence. Le CC les classe en deux catégories : La première est constituée des délits et quasi-délits : Le délit est un fait illicite et intentionnel qui cause un dommage à autrui Le quasi délit est un fait que la loi interdit mais qui n'est pas intentionnel. Généralement il s'agit d'une négligence ou imprudence. → Délits et quasi-délits vont être sources d'obligations. L'auteur

conventionnelles : Les obligations conventionnelles (qui résultent d’un contrat) Les obligations hors convention Celles qui sont nées d’un délit (un fait dommageable, illicite, intentionnel) ou d’un quasi délit (fait illicite, dommageable commises sans intention de nuire) Dans les deux cas il s’agit de faits illicites qui engagent la responsabilité de leur auteur, s’il en résulte un dommage pour autrui. L’obligation de réparer est la même dans les deux cas. On néglige le caractère intentionnel

1958  Acte règlementaires pour les pers privées gérant un SPIC * PRINCIPE DE CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC –DROIT DE GREVE - Evolution jurisprudentielle- 1 - CE, Winkell, 1909  Le droit de grève est illicite dans le domaine public  Reconnaissance implicite du principe de continuité 2 - Préambule de la Constitution de 1946 Reconnaissance du droit de grève comme droit fondamental  Principe à valeur constitutionnelle L’arrêt Winkell se heurte alors à la Constitution. D’autant

inclure des nouveaux droits (économiques et sociaux, sur la santé, le travail, et l'éducation) Dans ce préambule, on prévoit les principes particulièrement nécessaires à notre temps   41   ⁃ ⁃ ⁃ ⁃ ⁃ égalité de la femme droit de grève droit d'obtenir un emploi toute entreprise (art 9) …. notion de SP nationale apparaît art 13 Pour la première foi un texte constitutionnel inclus une référence aux SP et affirmes des droits économiques et sociaux. A partir de ce moment là, la