La Gréve Illicite

www.gralon.net Introduction du droit de greve Le droit de grève est un droit reconnu à tous les salariés par la Constitution. Si son principe n'est pas contesté, l'exercice de ce droit est cependant soumis à certaines règles. Nous vous proposons de découvrir l’histoire et les caractéristiques du droit de grève en France. -Jusqu’au XIXe siècle, la grève était interdite et constituait même un délit pénalement sanctionné. Il a fallu attendre le 25 mai 1864 pour que le délit de coalition

Commentaire : cassation chambre sociale 17 décembre 2003 Dans un arret en date du 17 décembre 2003, la chambre sociale de la cour de cassation apporte des précisions à propos de l’exercice du droit de grève. En l’espèce, M X engagé par la société Freeland aux droits de laquelle est venue la société les transports de France et mis à la disposition de la société Papin ile de France comme chauffeur, a participé à un arret de travail déclenché par les salariés de cette dernière société. La société

Eco-droit Problématique : Quelles sont les conséquences de la grève pour les salariés et pour l'employeur ? Introduction : La grève est une action collective consistant en une cessation concertée du travail par les salariés d'une entreprise, d'un secteur économique, d'une catégorie professionnelle ou par extension de toute autre personne productive, souvent à l'initiative de syndicats. Cette action vise à appuyer les revendications des salariés en faisant pression sur les supérieurs hiérarchiques

moyens d'actions sont limités. Pétition, tracts, manifestations, ... peuvent être mise en place. Mais le principal recours est la grève. Le droit de grève est affirmé par le préambule de la constitution de 1946 ("le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent"), repris par la constitution de 1958. En fait assez peu de textes de loi réglementent la grève. Par contre une abondante jurisprudence existe. C'est une liberté publique fondamentale : "cessation collective et concertée en

salarié : - le droit a l’égalité professionnel et a la non discrimination- le droit de grève la grève et la cessation collective est concerté du travail pour des motifs d’ordre professionnel tel que la rémunération les conditions de travail l’emploi des droits syndicauts …etc. Le droit de grève est une liberté publique affirmé par la constitution de 1946 et 1958 c’est un droit constitutionnel le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ex de loi : loi impose quelquefois

LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL I) DROIT DE GREVE Liberté fondamentale accordée au sal, on ne peut pas remettre en cause ce droit mais il doit être utilisé dans le respect du cadre légal qu’il concerne. a) Définition Par la code du travail, mais précisée par la jurisprudence. Déf utilisée est celle de la CC La cessation complète du travail Acceptés : Les débrayages // Les grèves tournantes Non qualifiés de grève : Les grèves perlées (ralentir la cadence de travail) // Les

DE GREVE EN FRANCE Sommaire: .Introduction I) Définition du droit de grève II) Histoire du droit de grève III)Caractéristique d'un mouvement de grève IV)Sécteur privée et fonction publique V) Conséquence de la grève Introduction : Le droit de grève est un droit reconnu à tous les salariés par la Constitution. Si son principe n'est pas contesté, l'exercice de ce droit est cependant soumis à certaines règles. Nous vous proposons de découvrir l’histoire et les caractéristiques du droit de grève en

il DROIT DU TRAVAIL Conflits, différends et litiges L'étude des conflits au travail a pour objet ppal la grève, cette prérogative juridique. Les conflits du travail à travers le droit de grève. Quant aux différends et aux litiges ils alimentent le contentieux du travail. 1ère Séquence: Le conflit du travail: Le droit de grève Les premières règles relatives à la grève ont été des règles de répression. ➢ Loi le Chapelier de 1791 interdit les coalitions c'est-à-dire la réunion

plus souvent, par la grève ou par le lock-out. La Grève et exceptionnellement le lock-out, sont des moyens temporaires de mettre fin à un conflit. La question que je développe est « Quels sont les enjeux d’un conflits collectifs ? » I. Les conflits Contrairement au conflit individuel, le conflit collectif émane d’un groupement de salariés et met enjeu des intérêts commun à l’ensemble des salariés. Il existe deux types de conflits qui sont la grève et le lock-out. La grève doit réunir trois conditions

salariés Chapitre 2 : Le statut des représentants du personnel Section 1 : Les critères de représentativités Section 2 : Les avantages de cette représentativité Chapitre 3 : La grève Section 1 : La notion de grève Section 2 : Les conséquences individuelles de la grève Section 3 : Les conséquences collectives de la grève p.1 Introduction 1 - Rappels Le droit du travail est une branche du droit privé. C’est un droit qui connaît d’importantes évolutions depuis sa création. Les premiers textes