La Haute Cour De Justice

la Constitution. D'après la révision du 23 février 2007 de cette dernière, une telle qualification, si elle était avérée, permettrait son accusation devant la Haute Cour, ouvrant dès lors la porte à sa destitution. Mais il n'en a pas toujours été ainsi. L'ancienne formulation de ce même article ne sanctionnait ainsi que les actes de “haute trahison”, et fût longtemps l'objet de débats quant à ce qu'il désignait exactement par ce terme. C’est en effet précisément dans son nouvel article 68 qui dispose

PARTIE 2- LA COMMON LAW. Ce système a été construit en Angleterre. C’est l’action des cours de justice royales qui, à partir de la conquête normande de 1066, ont développé ce système. La Common Law trouve à s’appliquer d’abord dans les pays de langue anglaise, et ensuite dans les pays influencés par le Royaume-Uni : nombreux car le Royaume-Uni a été une puissance colonisatrice, et car contrairement à la France il a partiellement réussi sa décolonisation . Le Common Wealth regroupe encore aujourd’hui

ca se fait grâce a un procès, on peut le résoudre aussi grâce a Justice : plusieurs sens a ce mot, c d’abord une vertu, ensuite c’est un pouvoir, celui de rendre justice, qui est exercé lors de la fonction de juger, le juge rend la justice, c’est une prérogative qui appartient a l’état. La justice désigne aussi l’ensemble des institutions qui permettent a l’état de juger. Dans toute relation sociale il y a un besoin de justice, seuls les juges peuvent juger ce qui apparaît comme une nécessite

Description et contenu du document « Nul ne peut se faire justice lui-même » cette règle s’impose dans tous les pays civilisés. La protection des droits reconnus à chaque nombre de la collectivité suppose la mise en place par l’Etat d’une autorité indépendante à savoir le pouvoir judiciaire dont l’intervention peut être sollicitée par toute personne dont les droits ont été lésés. Le rôle essentiel des tribunaux détenteurs de pouvoirs judiciaire est de vérifier l’existence des droits invoqués par

scrutin majoritaire à 2 tours) Seuls vont se présenter les 2 candidats qui ont obtenus le plus de voix au premier tour 2/ les conditions de présentation à l'élection avoir 23 ans ne pas être privé de son éligibilité par une décision de justice ne pas être placé sous un régime de protection (tutelle ou curatelle) être en règle par rapport aux obligations militaires Loi du 6 novembre 1962 relative à la présentation des candidatures et à l'organisation de la campagne électorale

parlementaire A/ La blocage de la responsabilité pénale 1°) Le principe de la responsabilité pénale Avant 1993, les ministres relevaient de la HAUTE COUR DE JUSTICE pour les actes commis dans l’exo de leur fonction, selon la même procédure que celle du Pdt de la Répu Mais depuis la révision du 27 juillet 1993, ils relèvent desormais de la COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE (art 68-1 et 68-3 de la Constitution) BUT : rendre plus facile l’engagement de la responsabilité pénale des ministres et plus

La justice en France Elle est chargée de régler les conflits et de sanctionner les infractions à la loi. Il existe trois types d’infractions ; Les contraventions, les délits et les crimes. Chaque personne à un accès gratuit à la justice pour faire valoir c’est droit, tant que la personne n’est pas jugée elle est considérée comme innocente. Mais comment est constituée la justice en France ? Et comment choisir le bon tribunal ? Le système institutionnel français Il est fondé sur la séparation

La cour européenne des droits de l'homme a reconnu dans un arrêt du 28 octobre 1999 , Zielmiski , Pradal , Gonzales & autres contre france , qu'une loi jugée conforme a la constitution par le conseil constitutionnel pouvait ne pas être pour autant compatible avec la convention européenne des droits de l'homme. On sait par ailleurs qu'un Etat peut très bien être condamné lorsqu'il ne respecte pas le droit international ou encore le droit européen des droits de l'homme ou encore le droit communautaire

L’organisation de la justice en France. L’organisation de la justice nationale française est l’organisation des tribunaux nationaux français, dans l’ordre juridique interne (droit national). L’histoire et les fondements historiques. La séparation entre les ordres de juridiction administrative et judiciaire résulte d’un processus historique, qui se confond dans une certaine mesure avec la séparation de l'activité juridictionnelle et de l'« administration active ». Le dualisme juridictionnel

constitutionnalité. Il peut s’agir de la cour suprême de justice, de la cour constitutionnelle ou de la cour d’arbitrage, mais dans le cadre de notre travail nous, nous attèlerons sur la question de la cour constitutionnelle. Etant un symbole et une expression de la garantie constitutionnelle, elle s’est rependue au 20e siècle dans l’univers tout entier. 1. PROBLEMATIQUE  L’impératif dicté par la Constitution dans de vaste ensemble de territoires, la cour constitutionnelle soulève un certain