La Haute Cour De Justice

cas particulier : celui de l'ancien Président de la République Jacques Chirac (chef de l'Etat de 1995 à 2007) qui a bénéficié de l'immunité pénale du Président de la République garantit par l'article 67 de la Constitution. Il avait été traduit en justice pour certains actes commis lors de ses fonctions en tant que maire de la ville de Paris ; mais du fait de l'immunité conférée par sa fonction, il n'a pas été jugé, le procès ayant été reporté à sa sortie de fonction. En effet, cette affaire reflète

La cour de justice de la République La Cour de justice de la république est l’institution chargée d’instruire les dossiers judiciaires et de juger les ministres pour des faits qui se sont déroulés dans le cadre de leur fonction. Elle est prévue par l’article 68-1 de la Constitution. Elle a été crée par la révision constitutionnelle de 1993, suite a l’affaire du sang contaminé et au grand nombre d’affaires concernant les ministres . Auparavant , la Haute Cour de justice jugée le président de la république

les tribunaux régionaux. La Cour d’appel statue sur les litiges relatifs aux élections des conseils municipaux et régionaux, des membres des chambres de métiers et des chambres de commerce, et des conseils des Ordres professionnels. S’agissant des élections du Président de la République et des Députés, la Cour veille au déroulement des opérations de vote, à la régularité du scrutin au recensement des votes et procède à la proclamation des résultats provisoires. La Cour d’appel reçoit le serment des

est énoncé par l'Art.68 de la Constitution qui disait jusqu'en 2007 que « le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison ». La haute trahison n'est pas clairement définie et en 2007, la Haute Cour a remplacé la Haute Cour de Justice. Ceci témoigne de l'absence de procédure qui conduirait le Président de démissionner. La seule responsabilité encourue réside dans la non réelection s'il se représentait auprès des français

premier article 25 fixe les institutions de la République du Mali a huit : - le Président de la République ; - le Gouvernement ; - l’Assemblée Nationale ; - la Cour Suprême ; - la Cour Constitutionnelle ; - la Haute Cour de Justice (non fonctionnelle) ; - le Haut Conseil des Collectivités Territoires ; - et le Conseil Economique Social et Culturel. Cependant il est à noter que le projet de constitution soumis au referendum prochain (29

dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la haute cour de justice ». Cet article ne nie pas la responsabilité du chef de l’Etat mais bien la limite à une matière « la haute trahison » et à la compétence d’une seule juridiction « la haute cour de justice ». Le président de la République en France n’est

jusqu’à cette date les ministres ne pouvaient êtres jugés que par la haute Cour de justice, c’était un organe politique qui était composé de parlementaires et qui ne possédait pas l’impartialité requise pour s’acquitter de sa mission. Les ministres sont souvent d’anciens parlementaires, ils ont donc des bonnes relations avec les parlementaires, ce qui fausse cette mission. Un ministre ne pouvait être renvoyé devant la haute Cour de Justice que par une résolution votée dans les mêmes termes par les deux

de première instance ; 3- Les cours d’appel ; 4- La cours suprême ; 5- Les tribunaux administratifs ; 6- Les juridictions commerciales (les tribunaux de commerce et cour d’appel de commerce. Aussi le législateur marocain a institué des juridictions spécialisées ou d’exceptions : Le tribunal permanent militaire et la haute Cour. On va étudier l’organisation et les attributions de ces juridictions. Section 1 : les juridictions ordinaires ou de droit commun Les juridictions ordinaires ou de droit

officielles par le statut instituant la Cour pénale internationale. En effet le Conseil constitutionnel, comme organe institué par la Constitution de 1958 dans le but principal de vérifier la constitutionnalité des lois et des traités avant leur promulgation et leur ratification , a été saisi le 24 décembre 1998 par le Président de la République de l’époque, Jacques Chirac, et son premier ministre Lionel Jospin afin de pouvoir ratifier le traité de Rome qui instituait la Cour pénale internationale. Ce traité

Pouvoir judiciaire Le Pouvoir judiciaire est l’institution chargée d’administrer la justice à travers ses tribunaux. Sa fonction est d’assurer la préservation, la protection et la sauvegarde des droits que consacrent les lois. La Cour suprême de justice est la plus haute autorité du Pouvoir judiciaire. Elle a une compétence nationale et est divisée en organes juridictionnels, soit, la Cour suprême de justice en formation plénière; las Chambres réunies; les Chambres civile, pénale et foncière