La Haute Cour De Justice

durant la totalité du mandat le président est protégé par une immunité juridictionnelle contre tout type de poursuite. Il y a cependant deux enjeux cruciaux : Un enjeu traditionnel, en réalité inscrire dans la Constitution dans la jurisprudence de la Cour de cassation de 2001 statuant sur le fait que tous délais, de prescription ou de forclusion, sont suspendus pendant la durée du mandat. Lorsqu'il a fini son mandat, le président redevient un citoyen ordinaire et les actions judiciaires peuvent être

ordinaire. En outre, comme le souligne le professeur Favoreux, l'aménagement des poursuites pénales susceptibles d'être engagées contre lui est considéré comme une règle générale dans les démocraties comparables à la nôtre. En effet, qu’il s’agisse de haute trahison en Italie ou de violations délibérées à la Constitution en Allemagne, les chefs d’Etat ne sont responsables qu’en cas d’atteinte grave à la fonction présidentielle. Sous la V République, de 1958 à 1997, la question du statut pénal du président

rendre la justice. Dès lors que l’on a une vie en société, on a besoin de la fonction juridictionnelle. Sans cette fonction on n’a ni stabilité ni paix sociale. A partir du moment ou on a l’implication société = justice, la vrai de question est de savoir qu’est ce la justice. Quand on parle de justice : plusieurs sens. - 1er sens du mot justice c’est un sens large selon lequel la justice est une vertu un sentiment d’équité (notion subjective). - 2eme sens du mot justice : La justice est une fonction

ministres endossent la responsabilité des actes du président. La règle du contreseing est le corollaire de l'irresponsabilité du chef de l'Etat : puisque le chef de l'Etat ne peut en principe être renversé au titre des décisions qu'il prend (sauf haute trahison), il faut que le gouvernement, soumis au contrôle du Parlement, en assume la responsabilité. Le chef de l’Etat a donc d'avantage de pouvoirs que par le passé, mais il ne peut toujours pas être soumis à un contrôle politique. Si il prend une

de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de justice ». CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision du 22 janvier 1999 relative à la Cour pénale internationale (n° 98-408 DC) PRIVILÈGE DE JURIDICTION 3 Catégories d’actes :  S’agissant

Kenyatta s'est rendu à La Haye et est devenu le premier chef d'Etat à comparaître en cours de mandat devant la Cour pénale internationale. Mais comment est née la Cour pénale internationale ? La Cour pénale internationale a vu le jour par la présente décision n°98-408 rendue le 26 mars 2003 où le Conseil constitutionnel a autorisé la ratification du traité portant sur le statut de la Cour pénale internationale signé à Rome le 18 juillet 1998 impliquant une révision de la Constitution. Cette décision

accomplit dans l’exercice de ses fonctions ». Exception : dans le cas de haute trahison. Cad à partir du moment où les actes du psdt son accomplit dans l’xercice de ses fonction on ne peut le poursuivre. Sauf si exception, ses actes ont une trahisons ont peut le poursuivre, il sera mis en opposition dans les 2 chambres du parlement et suivit d’un jugement devant la haute cour de justice qui est une disposition particulière. Si haute trahison c’est le Privilège de juridiction. Ce régime de responsabilité

convention de sauvergarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales= CEDH. Il y a un précédent qui est la convention eur des droits de l’homme et l’Onu. La convention eur est un progrès notable pour au moins une raisson qui est la création dela cour eur des droits de l’hommme pr faire appliquer ces droits et c’Est-ce qui la distingue de la déclaration unoverselle. Lart 3 du conseil de L’Eur stipulait que tt membre du conseil reconnnaît la préhéminence du droit et le principe en vertu duquel tt

présentation à l’élection Condition d’inégale importance Avoir 18 ans révolu. Cela a été abaissé en 2011 car avant c’était 23 ans. Avoir la qualité d’électeurs Être citoyen français Ne pas être privé de ce droit d’éligibilité par une décision de justice Ne pas être placé sous tutelle ou curatelle Être en conformité par rapport aux obligations de service nationale (JAPD) Décision du conseil constitutionnel de mai 1969, catelle contre cri vin : satisfaire aux obligations de service nationales Déclarer

couramment définie comme l'obligation de répondre des actes qu'il accomplit devant ceux dont il détient de le pouvoir (peuple) – de sa responsabilité pénale – habituellement définie comment l'obligation de répondre des actes qu'il accomplit devant la justice. D'UNE IRRESPONSABILITÉ POLITIQUE DE PRINCIPE AU DÉVELOPPEMENT D'UNE RESPONSABILITÉ POLITIQUE DE FAIT Selon la tradition française, et plus largement la tradition des régimes parlementaires, le chef de l'État n'est jamais responsable politiquement