La Haute Cour De Justice

soit politiquement ou pénalement avec la position et les pouvoirs qu’il détient sous la Vème République ? Selon l’article 68 de la Constitution de 1958 le président « n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison ». Il résulte de cette ancienne disposition que le président n’est pas responsable politiquement de ses actes (I), mais la responsabilité serait source de pouvoir (II). I. L’irresponsabilité comme protection de la fonction suprême A. Une irresponsabilité

the financial Law Committee. Créée en 1965 par le Parlement, comme organisme indépendant, la LC a pour mission de formuler des propositions de réforme qu'elle soumettra au Parlement. Elle est composée de 9 membres : son président est un juge de la Cour Suprême en Angleterre. Cette Commission est composée d'une 20e de juristes du Secrétariat juridique du Gouvernement, de 4 ou 5 Parliamentary Counsel et d'une 15e d'assistants de recherche. La Commission est un organisme indépendant. Elle élabore, seule

1814 et 1830. Exécutif : Roi. Législatif : une chambre des députés : chambre basse, chambre haute : chambre sénatoriales : chambres des pairs. Problème avec le pouvoir judiciaire car les juges sont attachés au roi. 1848 : Deuxième République. Séparation des pouvoirs. Assemblée unique, assemblée nationale, et Président de la République. Les juges là aussi sont rattachés au président même s’ils rendent la justice au nom du peuple. 1875. Troisième République. On a deux chambres : députés et sénat. Exécutif :

J - Retour à l'abécédaire La Justice Source : Ministère de la Justice Pour comprendre la justice française, son fonctionnement actuel et ses institutions, nous vous invitons à découvrir son histoire, car la justice a connu une lente évolution avant d'aboutir au système actuel. Cinq grandes périodes, reflétant les évolutions profondes de la société française, marquent l'histoire judiciaire. Le patrimoine et la culture judiciaire témoignent encore aujourd'hui de ce passé à travers les

font toutes partie du service public de la justice. I.Le service public de la justice. Au même titre que l'éducation nationale, la justice est régie par le service public de la justice, qui dépend du ministère de la justice, avec la garde des sceaux à sa tête. Le service public a 4 grands principes : l'égalité, la gratuité, la permanence, et la hiérarchie. A.Egalité devant la justice. Toute personne française ou non doit avoir accès à la justice et bénéficier des règles de procédure qui caractérisent

juge est lié par une décision rendue antérieurement par des juridictions situées à un niveau hiérarchique égal ou supérieur au sien. Le juge de grande instance doit respecter les décisions du juge de Cour d'appel et les Cour d'appel doivent respecter les décisions des autres Cour d'appel et de la Cour suprême. Grosse différence entre un système comme le Code Civil = civil law et le système de Common Law, dans ce dernier 4/5éme des règles émanent de la jurisprudence alors que dans un système comme

La responsabilité pénale du président de la République pour haute trahison est la seule limite à l'irresponsabilité de droit du chef de l'État. (Article 68 de la Constitution : Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour. La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise

accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République ». Avant 1993, les membres du gouvernement étaient déjà pénalement responsables de leurs actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions mais, étaient jugés par la Haute Cour de justice. Cependant cette cour, était composée de députés et de sénateurs, elle pouvait être motivée par un sentiment de solidarité politique, ce qui posait problème

en face de lui il y a le gouvernement : dans la vision de Gaulle c'est l'organe du PdR : division des tâches avec hiérarchie entre les deux. PdR fait les tâches les plus nobles et ministres font celles de la vie quotidienne : comme ils sont dans le cour terme, ce sont eux qui prennent les coups. PdR lui, a plus de recul que PM et peut faire un long mandat. Division du travail : entre le pouvoir d'Etat et le pouvoir gouvernemental. Successeurs, vaillent que vaillent, ont essayé de respecter cela comme

l’environnement c’est le « programme des nations unies pour l’environnement » qui joue un rôle essentiel (A). Il a pour fonction « d’encourager la coopération pour protéger l’environnement » et notamment le règlement des différends par voie d’arbitrage. La Cour permanente d’arbitrage (B) constitue ainsi l’institution instigatrice du règlement pacifiste. A- Le rôle essentiel du PNUE En 1972, le réchauffement de la planète et l’amincissement de la couche d’ozone qui deviennent de plus en plus important