La Haute Cour De Justice

laissent à ces dernières toutes latitudes pour atteindre les objectifs qu'elle fixe. En général elles précisent le délai dans lequel le ou les États membres concernés devront les transposer dans leur législation interne. Décision : Une décision de justice est un acte émanant d'une autorité qui est parfois judiciaire et qui se prononce, par exemple, en matière civile, pénale, administrative ou religieuse. Projet de loi : un projet de loi est un texte de loi déposé par le gouvernement, par opposition

constitution. Pour cela, il doit s'assurer que la loi est conforme aux droits et libertés qui sont dans la constitution. De 1958 à 1971, le CC a déclaré très peu de lois non constitutionnelles. Mais à partir de 1971, le CC décide de devenir une véritable cour constitutionnelle, pour cela il doit modifier la constitution. 2-La DDHC et le préambule de 1946. En 1971, le parlement adopte une loi pour limiter la liberté d'association: le préfet peut demander au juge judiciaire de donner son autorisation

République ne pouvait être mise en cause que devant la Haute Cour de Justice. Ainsi, le chef de l'Etat, ne pouvait être mis en accusation devant les juridictions ordinaires. Cet état de fait fut justifié dans le projet de loi constitutionnel portant sur la révision du Titre IX de la Constitution. Ainsi, comparaitre devant une juridiction commune aurait eut pour effet d'affaiblir le statut de président. Dans son arrêt rendu le 10 octobre 2001 par la Cour de cassation, celle-ci avait confirmé que le président

Le renvoi préjudiciel et l’instauration d’un dialogue des juges Le cas de la Cour de justice de l’Union européenne et du juge administratif français NAÏKÉ LEPOUTRE Doctorante à l’Université Lille II – Droit & Santé e mécanisme du renvoi préjudiciel est aujourd’hui couramment reconnu comme étant l’un des moyens privilégié de dialogue entre les juges internes et la Cour de justice de l’Union européenne. Il a pour finalité de mettre en cohérence les jurisprudences en présence. Sans lui, des

l'Homme Haute Cour de Justice Conseil supérieur de la liberté de la Communication Cour Constitutionnelle Conseil Economique et Social Le Médiateur de la République Représentations diplomatiques de la République du Congo à l'Etranger Les corps diplomatiques, consulaires et les organisations internationales au Congo De toutes les institutions visées celles qui vont retenir notre attention parce qu’elles sont liées directement à l’objet de notre étude sont : La Cour Constitutionnelle

“supragouvernemental”, qui l'interesse lui en tant que chef de l'état, qui n'est pas simplement le pouvoir de l'executif. Il y a un domaine privilégié, c'est celui de la haute politique (défense et diplomatie), parce que l'art 2 l'oblige de s'intéresser à cela. Si on s'en tient à l'article 5, on a l'impression que le président a un pouvoir exclusif concernant la haute politique, mais si on regarde les autres articles qui e parle, on voit qu'il n'est pas seul à prendre les décision dans ce domaine. (vision globale du

compétence des tribunaux administratifs Section2 : Les cours d’appel administratives 1- L’organisation 2- La compétence Section 3 : La cour suprême (La chambre administrative) 1-Organisation de la cour suprême Chapitre 2 : la procédure à suivre devant les juridictions administratives A- La procédure devant le tribunal administratif et la cour d’appel b- Appel devant la cour suprême : CONCLUSION Page | 1 Introduction L’organisation judiciaire est l’ensemble des règles figurant dans le

PARTIE 4 : L’ORGANISATION JUDICIAIRE Avant l’établissement du protectorat , la justice au Maroc comprenait deux juridictions distinctes : la justice du chrâa exercée par la cadi et la juridiction laïque dite juridiction makhzen , exercée par les pachas dans les villes ou par les caids dans les tribus et ce , au nom du sultan . Pendant le protectorat , le Maroc était divisé en trois zones : -la zone sud , la plus importante du pays où la France , en vertu du traité de Fès du 30 Mars 1912 , avait

Compétences du TPI Le traité de Maastricht, gui consacre conventionnellement l'existence du TPI, maintient la possibilité d'une nouvelle extension des compétences du Tribunal par décision du Conseil statuant à l'unanimité, sur demande de la Cour de justice et après consultation du Parlement européen et de la Commission (art. 225, ex-art. 168 A, § 2 CE), mais à l'exclusion des questions préjudicielles (art. 225, ex-art. 168 A, § 1 CE). Il est indéniable qu'après quelques tâtonnements initiaux

Introduction Section 1. Qu’est-ce que la procédure pénale ? Procédure très médiatisée : perception liée à celle que l’on nous transmet dans les medias. Chiffres de la justice pénale : 5 millions de procès verbaux/ans : on a 1 millions d’affaires poursuivables = affaires pour lesquelles l’affaire est élucidée, et le coupable identifié. Le Code de procédure pénale ne défini pas la procédure mais définition dans le CP  distinction entre lois pénales de fond et les lois pénales de forme.