La Hierarchie Des Normes Juridiques

La hiérarchie des normes La hiérarchie des normes de Kelsen = théorie normativiste : les normes se légitiment les unes par rapport aux autres ; elles ne se justifient plus par leur contenu (morale…) mais pas leur forme. → Pb : il ne prend pas ne compte le droit international Qu’est ce qui légitime la Constitution ? → geste politique par lequel on s’assemble (pacte social) [Karl Schmidt] → existence d’une norme fondamentale supposée supérieure à la Constitution (la groundnorm) La supra-constitutionnalité

suprême dans l’ordre juridique interne ? Le principe de « Constitution » est un sujet d’actualité qui créer de nombreux questionnements et débats dans notre société actuelle du 21ème siècle. Charles de Gaulle défini la Constitution comme « un esprit des institutions, une pratique » (citation tirée d’une conférence de presse de 1964). Autre que cette définition, la hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un État de droit

mais aussi des règles internationales et communautaires. L'arrêt Confédération nationale des associations familiales catholiques rendu par le Conseil d'État le 21 décembre 1990 intéresse la question de l'autorité des normes internationales et communautaires dans l'ordre juridique interne. En l'espèce, la CNAFC ainsi que le Comité pour sauver l'enfant à naître, l'Union féminine pour le respect et l'aide à la maternité et M. X ont saisi le Conseil d'État en annulation de l'arrêté rendu le 28 décembre

payer ses impôts, se marier, divorcer, travailler, vendre, acheter, se loger…: chaque acte du quotidien a une dimension juridique sans que nous en ayons nécessairement conscience. Le droit constitue précisément l’ensemble de toutes ces règles juridiques qui organisent la vie en société. - A quoi servent ces règles? - Quelles sont leurs caractéristiques? - Existe-t-il une hiérarchie entre elles? 1 - Intérêt des règles de droit A. La règle de droit est toujours la traduction d’un projet politique

 CM D'INTRODUCTION AU DROIT Le terme de droit se réfère à deux visions : Le droit objectif (les règles juridiques qui régissent les rapports entre les hommes → lois). Les droits subjectifs (prérogatives que la loi accorde aux hommes → je peux demander réparation pour un préjudice). Les tribunaux (1ere instance) rendent des jugements, la cour de cassassions (dernière instance, divisée en chambres) rend des arrêts. Interjeter appel. Ces deux visions sont complémentaires, car les droits subjectifs

pouvons comprendre que ces lois, par leur objet et les autorités qui contribuent à leur légitimité n’ont pas la même valeur. Elles trouvent leur place dans une pyramide qui permet de visualiser et d’appréhender la hiérarchie des normes juridiques.( annexe 2 : la hiérarchie des normes juridiques) Annexe 1 : art 34 de la constitution La loi fixe les règles concernant : -les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le

d’exécution forcée. En revanche, dès que le débiteur s’exécute volontairement, c’est une action volontaire édictée par sa conscience. Cette obligation qui était naturelle et morale devient une obligation juridique. L’obligation naturelle exécutée volontairement devient une obligation juridique. Dès lors, elle est reconnue par le droit et on peut imposer son exécution. Le droit fait sien, incorpore, des règles morales. 3 exemples : • l’article 1134 du Code Civil : il y a une obligation d’exécution

{text:bookmark-end} (*). Il s'agit de l'intégration formelle dans un règlement de pratiques répandues au sein de tribunaux arbitraux3 {text:bookmark-start} {text:bookmark-end} (*). Si la codification est appréhendée sous l'angle de la technique juridique mise en oeuvre et non pas exclusivement sous l'angle de l'examen du résultat de celle-ci, à savoir le texte codifié, trop rapidement réduit au seul code, il est indéniable que le rayonnement du Code civil des Français ne se limite pas à son influence

plus large car la loi est ici toute règle de droit écrite. La loi s’analyse sous la forme d’une hiérarchie appelée hiérarchie des normes. On va classifier les lois selon une graduation. Cette hiérarchie est essentielle dans la mesure où il existe un principe selon lequel une norme inférieure ne peut déroger à une norme supérieure ni l’abroger (la supprimer). A- La description de la hiérarchie des normes (5 niveaux) 1- La prédominance de la constitution Au sommet de cette pyramide se trouve

fondamentaux » SEANCE sur la hiérarchie des normes en droit interne : - Kelsen fondateur de la hiérarchie des normes. Elle est composée de plusieurs blocs ; (Constitutionnalité, conventionalité, légalité, actes administratifs, Règlements, et Les principes généraux du droit : les juges dégagent un principe général du droit mais ne le créer pas. Ils ne peuvent les créer car cela irait à l’encontre de la séparation des pouvoirs. - Pourquoi la hiérarchie des normes est importante ? Elle sert à