La Hiérarchie Des Normes Internes

au cœur du sujet il est nécessaire de définir brièvement notre notion-clé : le contrôle de constitutionnalité. Celui-ci est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. On distingue différents types de contrôle : le contrôle par voie d’exception (modèle américain) et le contrôle par voie d’action (modèle européen). En France jusqu’au 16 juillet

droit international[1] et le droit communautaire[2], d’une part et le droit interne, d’autre part, sont loin d’attirer l’attention des seuls théoriciens du droit à une époque où les Etats multiplient les engagements sur la scène internationale. Comme le remarque le professeur Bertrand Seiller, « la France est aujourd’hui partie à plus de 6 000 traités ou accords (…) et le seul droit communautaire fournit plus de 15 000 normes originaires ou dérivées »[3]. Encore l’approche quantitative du phénomène

la jurisprudence Sarran ? Il est aisé de se représenter le débat entre ceux qui se féliciteront de ce que la pyramide des normes juridiques y soit clairement remise sur sa base et ceux qui déploreront l'atteinte - et pas simplement la limite - portée à la primauté du droit international et du droit européen désormais implacablement subordonnée à la volonté de la norme interne. Les deux logiques ne sont guère conciliables : ni la Constitution, ni la règle internationale, y compris dans ce rameau très

beaucoup plus de lois, donc plus encadré par un droit écrit qu'avant donc certain dirons que le juge est tenu de suivre des textes donc son pouvoir créatif est réduit. Le pouvoir de ré-interprétation est toujours aussi important. Reformulation des normes par le juge dans le texte. B- Construction historique C'est droit dont le juge administratif dont le Conseil d'État sont nés dans l'administration. Le Conseil d'État a une fonction consultative, il est a la fois juge, titulaire d'une fonction

États membres. Contrairement au droit interne et international, le droit de l’Union Européenne est un ordre juridique spécifique. Le juge administratif, quant à lui, est chargé de connaître des litiges opposant les particuliers à l’administration et des litiges opposant les administrations entre-elles. Il s’agit là de sa compétence à l’échelle nationale puisque le juge administratif a également un devoir d’insertion du droit de l’Union Européenne dans le droit interne, mais cette fonction est considérablement

constitutionnel, mais quels rôle ces deux notions ont-t-elles vraiment et comment parviennent-elles à cohabiter au sommet de notre ordre interne? Il convient donc de préciser le contenu et la portée des normes constitutionnelles (I) avant d'analyser la place et le contrôle de la Constitution et du bloc de constitutionalité (II). . I. LE CONTENU ET LA PORTEE DES NORMES CONSTITUTIONNELLES La constitution de 1958 est une norme du pouvoir politique (A), mais à côté de ce rôle politique les règles

pays au droit international et ou européen, implique une certaine flexibilité. L'existance de normes extra étatiques force l'état à assurer la mise en oeuvre des obligations imposées par ces normes et oblige de ce fait l'Ordre juridique interne de choisir la façon dont il va se comporter vis à vis du droit interne. Dans ce cadre la question du rang hiérarchique du droit international dans l'ordre interne est un des défis principaux auxquelles le droit constitutionnel se voit confronté. En adoptant

la norme suprême dans l’ordre juridique interne ? Le principe de « Constitution » est un sujet d’actualité qui créer de nombreux questionnements et débats dans notre société actuelle du 21ème siècle. Charles de Gaulle défini la Constitution comme « un esprit des institutions, une pratique » (citation tirée d’une conférence de presse de 1964). Autre que cette définition, la hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un

Le droit constitutionnel des normes L’état crée énormément de normes par conséquent le droit constitutionnel devient de plus en plus complexe car il est composé de normes de plus en plus nombreuses et la matière serait incompréhensible s’il n’y avait pas une hiérarchie entre ses règles. À partir de la constitution se forme une hiérarchie qui permet de réguler tous les rapports juridiques au sein de la société. C’est la constitution qui définit comment ses normes doivent être élaborées. Elle définit

Etatique, c'est-à-dire des Droits Internes. Partant, il occupe une place à part dans les Sciences Juridiques. -En effet, les règles du Droit International public revêtent un caractère original qui les diffère des règles du Droit interne, cette originalité s’explique notamment par l’influence déterminante qui exerce la notion de souveraineté caractéristique essentielle de l’Etat sur l’ensemble du territoire national. Ainsi, si dans l’ordre juridique interne, les sujets de Droit sont placées