La Hiérarchie Des Normes Internes

A4 Dissertation : Droit Civil.   La décision du Conseil Constitutionnel du 19 novembre 2004 sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe est l’expression la plus récente de la suprématie de la Constitution dans la hiérarchie des normes.  En même temps, cette décision réaffirme également la spécificité du droit communautaire. La CJCE, a affirmé la supériorité du droit communautaire sur les droits nationaux des Etats membres, y compris leur Constitution. La norme est une règle

grands principes qui régissent l’Etat et notamment la problématique par rapport aux droits fondamentaux ainsi que la problématique relatif avec l’UE. Qui dit droit constitutionnelle dit droit. Le droit est un ensemble de règles juridiques, de normes, d’actes ( la loi, les règlements, les circulaires, les décisions de justice = les jurisprudences). Les actes sont désignés en fonction de leur hauteur et renvoie donc à un organe. Lorsqu’on parle de loi, on suppose un acte du parlement et on dit

a) L’information opérationnelle Elle concerne tout ce qui est nécessaire à l’exécution des tâches : nature du travail, délai d’exécution, normes de qualité… Ce type d’information garantit la qualité du travail effectué. b) L’information motivationnelle L’information motivationnelle ou motivante à pour but d’entretenir le sentiment d’appartenance à l’entreprise et de créer un climat de travail favorable. L’information motivante contribue à l’élaboration du projet d’entreprise, c’est-à-dire

de l’UE, d’organisations internationales) => respect des normes juridiques des organismes auxquels on a adhéré, parti intégrante de notre droit. I- Sources nationales Les sources internes sont nombreuses, différentes selon la hiérarchie des normes (aspect essentiel de notre système juridique). La hiérarchie des normes signifie qu’un texte de valeur inférieure ne peut aller à l’encontre d’un autre qui lui est supérieur. Il y a une hiérarchie dans l’ordonnancement des textes juridiquement plus ou moins

intégrer le droit de l’union européenne dans le droit interne. En France, le juge constitutionnel effectue un contrôle de conformité des lois à la Constitution lorsqu’il est saisi et le juge administratif s’occupe des actes administratifs, des voies de fait ainsi que des normes issues du domaine réglementaireLa cour de justice de l’union européenne s’occupe de l’interprétation et du contrôle du droit de l’union européenne. Concernant les actes et les normes, rien n’est précisé pour leur contrôle dans les

constitutionnel comme le sommet d'une hiérarchie normative et le fondement de la validité de l'ordre juridique tout entier. Des innovations institutionnelles vont donc être proposées afin de préserver cette suprématie, et, de ce fait, le modèle constitutionnel. La notion d'Etat de droit précitée implique non seulement une hiérarchie des normes mais également un contrôle de constitutionnalité des lois, contrôle juridictionnel qui doit s'assurer que l'ensemble des normes respecte bien le contenu de la Constitution

4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. Définitions : droit, droit constitutionnel, ordre juridique et hiérarchie des normes L’Etat de droit La constitution : la suprématie de la constitution La constitution : le contrôle de constitutionnalité des lois Les normes internationales : élaboration et conclusion Les normes internationales : l’application en droit interne Les normes communautaires européennes Les normes européennes : la Convention européenne des droits de l’Homme La loi : contenu ; catégories ; élaboration

sociologie, de la psychologie, de la politique et de la morale. L’ordre juridique forme selon lui, un système logique de normes. Les organes pouvant édicter les règles de droits sont nombreux. afin qu’aucune norme ne soit en contradiction avec une autre, ce qui rendrait inefficace le système juridique, une hiérarchie entre elles a été posée en fonction de leur source. Les normes s’emboitent les unes dans les autres, La plus importante est la Constitution qui est source de la loi. la loi est la cause

par une sanction de l’Etat. II/ La classification de la règle de droit Les règles de droit sont classées en fonction de leur objet, de leur domaine, elles vont ainsi créer différents ordres juridiques. Les ordres juridiques L’ordre juridique interne Droit privé / droit public Division entre droit privé et droit public On peut les opposer car d’une part le droit public va se charger de l’organisation, du fonctionnement de l’Etat, des collectivités territoriales, il va gérer les relations entre

retiendrons le sens matériel de la loi pour envisager la hiérarchie des lois puis le contrôle de constitutionnalité des normes. I- La hiérarchie des normes (des lois) La hiérarchie des normes est une vision synthétique du droit mise au point par Hans Kelsen. Il s'agit d'une vision hiérarchique des normes juridiques. Cette hiérarchie ne prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge. Hans kelsen représente cette hiérarchie sous la forme d'une pyramide au sommet de laquelle se