La Hiérarchie Des Normes Internes

du cours est d’essayer de comprendre comment fonctionne l’entreprise. On va définir les grandes lignes de l’entreprise ; c’est une organisation particulière : * Groupe de personne * But commun * Mécanisme de coordination * Une hiérarchie * Structure Une entreprise est une organisation dotée de moyens humains, financiers (investissement), technique (immobilisation corporelle) qui exerce des activités économiques à titre principal, relativement autonome (dans la prise de décision)

La place du droit international et du droit communautaire L’ordre juridique interne est hiérarchisé et structuré et, dans cet ordonnancement des normes, le droit international et le droit communautaire occupent une place tout à fait particulière. La jurisprudence du Conseil d’État a contribué à définir cette place et s’applique à la faire respecter. Il appartient en effet au juge administratif de contrôler la compatibilité des actes administratifs et des lois avec le droit international et le

repose sur une distinction entre deux ordres juridiques qu'on distingue en fonction de leur origine et de leur source : → L'ordre juridique qu'on va appeler interne, a une source nationale, il s'oppose à l'ordre juridique externe qui correspond à l'ensemble des textes qui ont une origine supra nationale A l'intérieur de l'ordre interne il y a une subdivision → L'ordre privé → L'ordre public 1. L'ordre

part à observer comment la constitution est-elle respectée par les normes qui lui sont inférieurs et d’une autre part ses limites qui l’empêchent d’exercer pleinement son autorité. On peut ainsi se poser la question suivante : comment sont protégés nos droits fondamentaux ? Nous verrons d’abord dans un grand 1 les droits fondamentaux dans les textes normatifs, puis dans un grand 2 la protection assurée par des juridictions internes et internationales. I) Les droits fondamentaux

L’AUDIT INTERNE Fonction clé de l’entreprise Session : Février 2013 1) Aperçu historique et définition de l’Audit Interne 1-1 Aperçu historique : Selon les rapporteurs historiens, c'était au IIIe siècle avant Jésus-Christ que les gouverneurs romains avaient pris l'habitude de désigner des questeurs chargés de contrôler les comptabilités de toutes les provinces. Les questeurs rendaient compte verbalement de leur mission devant une assemblée composée « d'auditeurs ». Signalons que le

comment elles sont contrôlées. Il faut bien distinguer entre la souveraineté de l'Etat (souveraineté interne et externe) et la souveraineté dans l'Etat (qui dans l'Etat détient se pouvoir), il y a un lien entre ces deux questions. Selon l’enciclopedie LAROUSSE la souverainete est «Pouvoir suprême reconnu à l'État, qui implique l'exclusivité de sa compétence sur le territoire national (souveraineté interne) et son indépendance absolue dans l'ordre international où il n'est limité que par ses propres engagements

l'administration est tenue de respecter. toutes les sources qu'elles soient externes ou internes sont en principe hiérarchisées, cette hiérarchisation est à base organique en ce sens que les règles de droit sont classées en fonction de leur hauteur. C'est la différence de la puissance entre les autorités qui entraine une différence de puissance entre les actes de ces autorités. Cette hiérarchie entre les normes ce traduit par une exigence de non contrariété qui peut prendre deux formes

les intérêts particuliers. Le droit administratif se rattache à ce qu’on appelle le droit public interne par opposition au droit public international. Néanmoins, certaines conventions de droit international et le droit communautaire dans son entier ont un effet direct sur le droit interne. Le droit administratif est également différent du droit constitutionnel (également rattaché au droit public interne) mais il le rencontre dans certaines situations et peut y prendre sa source. 2. Le droit administratif

droit interne même s’il s’incline devant les normes constitutionnelles. Cette primauté s’appuie sur un fondement reposant sur l’arrêt du 15.07.1964 « Costa vs Enel », il pose le principe selon lequel le droit communautaire repose << sur un ordre juridique propre intégré au système juridique des états membres qui s’impose à leur juridiction, le droit né du traité qui est issu d’une source autonome et ne peut donc en raison de sa nature se voir judiciairement opposé à un texte interne quel qu’il

l'ordre interne. Il va produire des effets dans l'ordre interne : il peut affecter les particuliers. A/ Données générales du problème et solutions des constitutions étrangères. 1) Le débat théorique. Pour la théorie moniste, le droit interne et le droit international sont la manifestation d'un seul ordre juridique. Le traité conclu au niveau international est donc directement intégré dans la légalité interne dès sa ratification et sa publication. Pour la théorie dualiste, le droit interne et le