La Juridiction Obligatoire De La Cij

différents de types juridictionnels. A la différence des modes politiques de règlements des différents, ici une solution aux différents ne va pas être proposée aux Etats mais va être imposées par un organe tiers. La solution aura un caractère obligatoire et contraignant. Il y a alors deux possibilités : le règlement arbitral ou le règlement judiciaire du différent. L’arbitrage C’est un mode très ancien qui a été très utilisé au treizième siècle et qui est beaucoup utilisé pour les relations

 qui sera consacrée parallèlement par d'autres instruments juridiques du droit des Nations  Unies.   L'arsenal juridique de l'interdiction du recours à la force a été complété par des sources diverses :    Des  résolutions  de  l’Assemblée  générale  des  Nations  Unies  :  sans  être  obligatoires,  ces  actes  unilatéraux  précisent  la  portée  des  principes  et  règles  du  droit  international  et  constituent  des  instruments pouvant faciliter l'interprétation des dispositions de la Charte :  37 - - - la  résolution 

Droit Administratif * Deux devoirs obligatoire à rendre ( quand on veut ) Pas totalement rédigé : Introduction + Plan. ( 0 si on les rend pas ) * Participation : si on ne parle pas Juridiction administrative : 1ere instance : le T.A ( tribunal administratif ) T.A + ville ex T.A Poitiers + Date + Nom des parties ( ex : Deboui [ Attaquant ] contre Université de Poitiers [ Défendeur ] ) 2eme instance : C.A.A : Cours administrative d’appel. C.A.A + Ville + Date + Nom ( ex : Université

Haye, organe judiciaire chargé de régler tous les conflits juridiques entre les Etats et en particuliers ceux qui naissent de l’interprétation des traités. Créé par la charte de San Francisco. 15 juges avec un mandat de 9 ans. Il faut distinguer la CIJ de la CPI (créée par un traité du 17 juillet 1998, siège à La Haye, juge les crimes de génocides, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crimes d’agression, 18 juges pour 9 ans). * Le conseil de sécurité : maintient de la paix et de la sécurité

recourir à la force publique pour contraindre la personne à quitter les lieux. -la dissimulation de preuve – possible de recourir à une fouille du domicile. –refus de payer sa dette –recoure à une saisie des biens de débiteur. SECTION 2 : LA FORCE OBLIGATOIRE DE LA REGLE DE DROIT : règle impérative et règle supplétive volonté La règle de droit s’impose aux individus  sanction si elle n’est pas respectée. Il existe des différents degrés dans les règles de droit. 1/ Règles impératives Ce sont des

États de l’Afrique de l’Ouest CENA pour la Commission Électorale Nationale Autonome CEPS pour Cellule d’Études, de Planification et de Suivi CES pour Centre de Suivi Écologique Charte africaine pour Charte africaine des droits de l’homme et des peuples CIJ pour la Cour Internationale de Justice CNLS pour le Conseil National de Lutte contre le Sida CORED pour le Conseil pour le Respect de l’Éthique et de la Déontologie Commission africaine pour la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

générale Tous les pays connaissent un droit administratif, même s’ils n’ont pas les mêmes juridictions. Tous ont secrété un droit admin spécial. En France, le droit administratif a été créé par l’existence d’un ordre administratif, dominé par le conseil d’Etat, qui a été pendant longtemps la seule juridiction administrative compétente en premier et dernier ressort pour les litiges admin. C’est la juridiction admin qui a dégage les règles de fond du droit admin. Code public n’a jamais vu le jour,

reconnaissance de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Dans cet arrêt la Cour affirme que le droit communautaire est supérieur au droit national. Pour le juge c’est supérieur à tout, y compris de la norme constitutionnelle. Mais les juridictions internes sont contre sa position. Dans cet arrêt la CJCE dit ceci : « la CEE est une communauté d’Etats qui ont limité leur droit souverain et on crée ainsi un corps de droit applicable à leurs ressortissants et à eux mêmes ». Le droit de l’Union

à créer des obligations à charge des Etats (CIJ 24 mai 1980 affaire relative au personnel diplomatique et consulaire des USA à Téhéran, « le fait de priver abusivement de leur liberté des être humain *…+ est incompatible avec la DUDC et la charte des droits fondamentaux »). DUDC est tributaire à la souveraineté des Etats, le seul moyen pour le droit international de dépasser la souveraineté est d’imposer aux Etats des instruments juridiques obligatoires qu’ils ont souverainement accepté. Il y a une

comme paradigme de la science à une époque donnée un ensemble de convictions qui sont partagées par la communauté scientifique mondiale. | Les voies de recours pour que le litige soit de nouveau jugé. Cours d’Appel en matière civile | Juridiction de droit commun | Ou d’exception | | La cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail qui se trouve à Amiens est seule compétente pour se prononcer en cas d’appel formé contre un jugement rendu par