La Juridiction Obligatoire De La Cij

Guillaume, l’ancien Président français de la Cour Internationale de Justice (CIJ ci-après) déclarait que la société internationale avait besoin de juger, qu’il y avait une utilité concrète au développement de la justice internationale. Une nécessité que l’on constate quotidiennement. Lorsqu’il y a une question sensible, la décision de justice permet de se plier derrière l’autorité du juge, la décision étant obligatoire. Pour les pays du tiers-monde, ces pays bénéficient d’un soutien financier

FICHE 4: LES JURIDICTIONS INTERNATIONALES: LA COMPETENCE ET LA RECEVABILITE DEVANT LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE OUVRAGE DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC NOTES SUR LA CIJ Aux termes de l'article 92 de la Charte des Nations Unies, «La Cour Internationale de Justice constitue l'organe judiciaire principal des Nations Unies. Elle fonctionne conformément à un Statut, établi sur la base du Statut de la Cour Pénale de Justice Internationale et annexé à la présente Charte dont il fait partie intégrante»

La Cour Internationale de Justice   I) Statut   La Cour Internationale de Justice (CIJ) est une juridiction permanente siégeant à La Haye. C’est l’organe judiciaire principal des Nations Unis (art 92 de la charte des Nations Unies).   A) Composition   1) Juges élus   a) Election   - 15 membres élus pour 9 ans - ils sont présentés par groupes nationaux et élus par l’Assemblée des Nations Unies (=NU) et le Conseil de sécurité -1 juge par membre du Conseil de sécurité - La règle de

annexé à la présente Charte dont il fait partie intégrante ». La CIJ succède à la cour permanente de justice internationale (crée par la Société des Nations). Les dispositions du Statut de la Cour reprennent celles du Statut de la CPJI à qui l’absence d’universalisme et d’adhésion au principe d’une justice internationale permanente ont fait défaut, mais également sur le plan fonctionnel les compétences de la CPIJ sont acceptées par la CIJ. La Cour est compétente dès qu’il s’agit de traiter un litige

droits de la décence et de l’égalité des parties. ------------------------------------------------- Paragraphe 1 – Approche générale Existence de juridiction permanente pour trancher les différents, est inhérente à l’existence d’un état de droit. La place et le rôle du juge est révélateur de l’état et le développent atteint par une juridiction. ------------------------------------------------- A. La place reconnue au juge dans l’ordre juridique international Dans tout ordre étatique il

Section 2 : La Cour Internationale de Justice La CIJ est une juridiction universelle à compétence générale. §1 : L'organisation de la CIJ. 1) Composition. a_ Les juges permanents. La CIJ comprend 15 juges permanents élus par l'AGONU et le CSONU. L'art.2 du statut de la CIJ prévoit que les juges doivent être des magistrats indépendants, élus sans égard à leur nationalité et en raison de leurs seules compétences judiciaires. Les "groupes nationaux" de la Cour Permanente d'Arbitrage

 Dissertation : LE RECOURS AU JUGE INTERNATIONAL D'après un communiqué de presse, « LA HAYE, le 11 juillet 2014. Par ordonnance du 10 juillet 2014, le président de la Cour internationale de Justice (CIJ), a fixé les dates d’expiration des délais pour le dépôt d’un mémoire de la République des Iles Marshall et d’un contre-mémoire de la République islamique du Pakistan portant sur les questions de compétence de la Cour et de recevabilité de la requête en l’affaire des Obligations relatives à des

La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU) L’article 92 de la Charte des Nations Unies prévoit à cet effet que : « La CIJ constitue l’organe judicaire principal des Nations Unies. Elle fonctionne conformément à un Statut, établi sur la base du Statut de la CPJI et annexé à la présente Charte dont il fait partie intégrante ». . Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé son activité en avril

de la Haye de 1999). Au niveau de l'autorité de la chose jugée : elle est relative. A côté de l'arbitrage on trouve les juridictions permanentes : juges nommés. CIJ, Cour Pénale Internationale (juridiction pénale permanente créée par Traité de Rome, instituée en 1998), Affaires Maritimes (rattaché à des organes de l'ONU), Cour EDH (juridiction organisée par une juridiction internationale, le Conseil de l'Europe, dans ce cadre on a adopté un traité (CEDH), pour le faire appliquer, Cour EDH créée)

de la Société des Nations et dont le Statut fût rédigé en 1920. L'objet principal du Statut de la CIJ est d'organiser la composition et le fonctionnement de la Cour. Le Statut peut être amendé selon la même procédure que celle prévue pour amender la Charte c'est-à-dire par un vote de l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers suivie d'une ratification par les deux tiers des Etats. Si la CIJ estime opportun que son Statut soit modifié, elle doit soumettre des propositions à l'Assemblée générale