La Juridiction Obligatoire De La Cij

seul code de procédure civile, il n’y a plus lieu de le qualifier de nouveau. La CCA entre autres, est au sommet de l’ordre judiciaire. En France, on accorde une place tellement importante aux juridictions de l’OA que l’on parle régulièrement d’un système binaire : il y a un double ordre de juridiction qui caractérise le système français et qui en fait l’originalité. Les origines de la distinction : elle remonte à la révolution et elle est fondée sur ce grand texte révolutionnaire que fut la

institution portant plusieurs casquette : contentieux entres Etats, juge constitutionnel (interprétation des traités) • Article 292 traité instituant la communauté européenne : pose l‘exclusivité de la compétence des juridictions communautaires  Les Etats s’engage à saisir ces juridictions pour tout litige relatif à la communauté européenne  Chapitre préliminaire : caractérisation des communautés et de l’Union européenne Section 1 : une mise en place progressive et inachevée Un mouvement est

(c’est à dire des juridictions comme les tribunaux, les cours...) et des hommes (c’est à dire des gens de justice comme des magistrats, des juges, des auxiliaires de justice...). La justice est alors un service public. Institutions judiciaires : Ce sont les personnes et les organes chargées de trancher, selon une procédure et des règles de droit, les litiges qui opposent une ou plusieurs personnes à la collectivité publique ou les personnes entre elles. On a un double ordre de juridiction : l’ordre administratif

comité des ministres, assemblée parlementaire( organe consultatif ) cour européenne des droits de l’Hommes ( juridiction dans les 57 états du conseil de l’europe) UE : conseil européen, commission européenne ( réunis 28 commissaires pour présenter les textes à adopter) , conseil de l’union européenne ( le conseil), le parlement européen, cour de justice de l’union européenne ( CJUE) ( juridiction ) ! ! ! SECTION I : LE CONSEIL DE L’EUROPE Bibliographie : Xavier pinon : le conseil de l’europe, une

respecter les droits de l’homme sur son territoire sans risquer une intervention.   C. Le principe de bonne foi   Il permet d’assurer une sécurité minimale dans les relations internationales puisqu’il constitue le fondement du caractère obligatoire des engagements conventionnels et unilatéraux des Etats et des autres acteurs du système international.   Il est rappelé et précisé par quelques textes et documents importants - Résolution 2625 (XXV) de l’Assemblée Générale des N.U du

chapitre II : Les organes externes La diplomatie d'un Etat s'exerce aussi bien à partir du territoire national que de l'extérieur de ce territoire. On note d'ailleurs, une étroite complémentarité de ces deux champs d'action. Complémentarité obligatoire pour refléter l'image d'une politique étrangère globale. A l'extérieur la diplomatie s'exerce aussi bien au niveau bilatéral qu'au niveau multilatéral, on parle souvent à ce propos de postes de mission Section 1 - Au niveau bilatéral (la diplomatie

réfugiés à Moscou. La formule retenue a été de faire de la Pologne un membre fondateur. La Charte de l’ONU est signée le 26 juin 1945. Elle est constituée de 100 articles plus une annexe de 70 articles qui définit le statut de la CIJ. Le texte d’origine a connu peu d’amendements, si ce n’est principalement l’élargissement de l’Assemblée générale et l’élargissement du Conseil de Sécurité. La structure de l’ONU reflète très clairement les rapports de force issus de la situation internationale

souveraineté (la maitrise des entrées, des sorties et des séjours). Le territoire aérien s'arrête à la fin de l'atmosphère. Ce qu'il y a au-dessus appartient au patrimoine commun de l'humanité. Une autorisation de survol aérien du territoire est obligatoire pour tout aéronef étranger (aéronef désigne tout objet volant). Il y a des contrôles douaniers, fiscaux, … C – Les espaces maritimes Ils n'existent que pour les Etats non-enclavés (c'est-à-dire les Etats qui ne sont pas entièrement entourés

présentée au nom de la commission des affaires sociales du Sénat et tendant à compléter les dispositions de l'article L 222-1 du code du travail est du domaine de la loi. SEANCE 3 : LA SOUVERAINETE DE L’ETAT DOCUMENTS : Doc. n°1 : Avis de la CIJ du 16 octobre 1975 « Affaire du Sahara Occidental » Doc. n°2 : Décision du Conseil Constitutionnel 76-71 DC du 30 décembre 1976 Doc. n°3 : Décision du Conseil Constitutionnel 85-188 DC du 22 mai 1985 Doc. n°4 : Décision du Conseil Constitutionnel

questions qui sont la théorie générale des conflits de loi et des conflits de juridiction, nous allons les étudier ce semestre. Le conflit de loi est la vocation concurrente de lois de pays différents à régir une même situation donc on parle du règlement d’un conflit de loi et cela consiste à identifier ou déterminer la loi ou les règles de droit plus généralement qui seront applicables à cette situation. Le conflit de juridiction c’est aussi la vocation concurrente de tribunaux de plusieurs pays à connaitre