La Juridiction Obligatoire De La Cij

solutions envisagées fut la proposition de créer une juridiction pénale internationale. En effet, face aux multiples atrocités qu’a connu l’humanité au XXème siècle, plusieurs tentatives on été faites pour poursuivre les auteurs des crimes graves de Droit International. Déjà, les prémices d’une justice pénale internationale sont apparues après la Première Guerre Mondiale. En effet, les évènements de cette guerre ont conduit au projet d’une juridiction pénale internationale. Les puissances alliées inclurent

pour qu’ils puissent convenir au plus grand nombre. Une normativité variable La normativité du droit international ( sa force obligatoire) a souvent fait problème en raison de ses lacunes et de la primauté généralement accordée à la souveraineté des Etats. Aux sources du droit international public traditionnelles tirées de l’art 38 du statut de la CIJ (conventions, PGD,…) s’ajoutent la catégorie des actes concertés non conventionnels (déclarations de principes,…) et celle des actes des

position d'infériorité). L'administration bénéficie de certains privilèges comme le privilège du préalable, de prendre une décision unilatérale. Cependant l'administration est limitée. Le droit A est aussi un droit de sujétion (services publiques obligatoires comme hôpitaux, école etc). Cette approche est approximative donc partiellement erronée. Paragraphe 1 : l'identification de l'administration. Le mot administration est utilisé dans le langage courant (pour l'administration publique) mais n'est

rattachement – Protection diplomatique – Recevabilité d’une requête Documents Doc. 1 : Cour internationale de Justice, affaire Nottebohm (Liechtenstein c. Guatemala), arrêt 6 avril 1955 (deuxième phase) (extraits), CIJ Recueil 1955, pp.13-26 Doc. 2 : Opinion dissidente du juge Read (extrait), CIJ Recueil 1955, pp. 39-45 Indications bibliographiques Articles : BASTID (S.), « L’affaire Nottebohm devant la C.I.J. », Revue critique de droit international privé, 1956, pp. 607-633. DE VISSCHER (P.), « L’affaire

| Jour de l'Indépendance, 4 Juillet (1776) | Constitution : | 17 Septembre 1787, entrée en vigueur le 4 Mars 1789 | Système légal : | basé sur le droit coutumier Anglais ; réexamen judiciaire des actes législatifs ; accepte la juridiction obligatoire de la CIJ (Cour Internationale de Justice), avec reservations | Suffrage : | 18 ans ; universel | Organe exécutif : | chef d'état : Président George W. BUSH (depuis le 20 Janvier 2001) et Vice-Président Richard B. CHENEY (depuis le 20 Janvier

est chirurgien-dentiste, il a adh'e9r'e9 en 1971 'e0 la caisse autonome de retraite de cette profession. Le d'e9cret n'b0 85-283 du 27 f'e9vrier 1985 a modifi'e9 le r'e9gime de cotisation 'e0 cette caisse, en augmentant la cotisation minimale obligatoire. \par\pard\intbl\sb0\fs20\lang1033 \ql \par\pard\intbl\sb0\fs20\lang1033 \ql Consid'e9rant que cette r'e9forme 'e9tait ill'e9gale, M. {\b \cf4 \chcbpat5 Gardedieu}\cf0 \chcbpat0 a continu'e9 'e0 r'e9gler ses cotisations sur la base de la r'e9glementation

constatation : un Etat qui reconnait un autre Etat ne crée par l’Etat il constate seulement son existence. Ce n’est pas un acte qui intervient dans le processus de formation de l’Etat. C’est une constatation déclarative. D’ailleurs, elle n’a pas force obligatoire, elle n’est pas assortie de sanctions. Ce n’est pas un élément qui est proprement constitutif d’une souveraineté. On s’aperçoit que l’Etat souverain n’est plus le rouage essentiel du système international. L’Etat souverain ne pose plus la norme

(L’AFFAIRE NOTTEBOHM) Documents Doc. 1 : Présentation des faits Doc. 2 : Cour internationale de Justice, affaire Nottebohm (Liechtenstein c. Guatemala), arrêt 6 avril 1955 (deuxième phase) (extraits), CIJ Recueil 1955, pp.13-26 Doc. 3 : Opinion dissidente du juge. Read (extrait), CIJ Recueil 1955, pp. 39-45 Indications bibliographiques Ouvrage : BLASER (P.-M.), La nationalité et la protection juridique internationale de l’individu, Lausanne, 1962. Articles : BASTID (S.), «

majeures, qui s’appelles le Comité des ministre et l’Assemblée parlementaire. Ce sont deux institutions qui permettent le fonctionnement de l’organisation qu’est le Conseil de l’Europe. Pour la Cours Européenne des droits de l’homme, qui est la juridiction du Conseil de l’Europe, souvent trouvée sous l'acronyme CEDH, soit Cour Européenne des Droits de l’Homme. Cette CEDH n’est qu’une institution du conseil de l’Europe, ce n’est pas une organisation. Exemple de l’Union Européenne, le Conseil de l’Union

différence. Deux incidences importantes : lorsque se pose devant une juridiction française une question d'interprétation des actes communautaires, la juridiction française, qu'elle soit judiciaire ou administrative, a l'obligation de renvoyer à la Cour de justice la question d'interprétation. C'est pourquoi on a l'obligation d'appliquer le renvoi préjudiciel de l'article 234 du traité. Obligation également pour la juridiction de renvoi de s'incliner devant l'interprétation donnée. a) Le droit