La Juridiction Obligatoire De La Cij

des Etats ? lorsqu’il s’agit par ex. les droits de l’Homme). Les juridictions internationales sont confrontées au même problème : - Arrêt du Détroit de Corfou du 9/4/49 - Arrêt relatif aux activités militaires du Nicaragua du 27/6/86 3. Le principe de Bonne foi Principe à la base des R.I.Lorsque les Etats agissent et échangent entre eux, ils sont sensés le faire de bonne foi. Ce principe est le fondement du caractère obligatoire des engagements auquel un Etat ou un acteur souscrit de manière conventionnelle

attaquer les États Unis, il pourrait le faire en demandant à la CIJ de se saisir de l'affaire. Pour cela, il faudrait que les deux États en questions soient tout deux d'accord et établissent un compromis afin de donner compétence à la Cour. Selon l'article 36 paragraphe 2 du statut de la Cour Internationale de Justice, le Guatemala, étant membre de la Charte de l'ONU[10], peut décider de souscrire à une déclaration de juridiction obligatoire vis à vis de la Cour, afin que la compétence de celle-ci soit

1963 → la Cour reconnaît que par leur adhésion à la CEE, les États membres ont accepté la limitation de leur souveraineté, et que leurs citoyens ont désormais la possibilité de s'appuyer sur les Traités pour faire valoir leurs droits devant les juridictions nationales : c'est l'effet direct de l'ordre juridique communautaire en droit interne → elle a parlé « la communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international » Arrêt CJCE Costa c/ Enel → cet arrêt consacre le principe de la primauté

dire des juridictions comme les tribunaux, les cours...) et des hommes (c’est à dire des gens de justice comme des magistrats, des juges, des auxiliaires de justice...). La justice est alors un service public. Institutions judiciaires : Ce sont les personnes et les organes chargées de trancher, selon une procédure et des règles de droit, les litiges qui opposent une ou plusieurs personnes à la collectivité publique ou les personnes entre elles. On a un double ordre de juridiction : l’ordre

La période d’avant 1789 Une organisation complexe Il existait un grand nombre de juridictions : celles de droit commun et celles de droit spécial. Celles de droit commun étaient composées des juridictions royales, des seigneurs et des juridictions canoniques (c’est à dire les juridictions qui se limitaient aux questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de

constitutionnelles). •Le droit administratif ( relations entre personnes privées et publiques) : Cas d'arrêt BLANCO du 8 février 1873 au tribunal des conflits (juridiction qui décidera pour un litige s'il doit être tranché par une juridiction judiciaire ou administrative). Ex: enfant blessé lors de l'exploitation d'une usine de tabac =>juridiction judiciaire pour l'enfant, administrative pour l'Etat =>le tribunal tranche: ce type de préjudice est administratif avec des règles du droit civil =>C'est

un ensemble d'institutions juridictionnelles, judiciaires et administratives. Juridiction : c'est un tribunal, un organe institué pour organiser le pouvoir de la justice. Viens de juris dictio qui signifie en latin « dire le droit ». En effet les tribunaux vont dire le droit aux parties. Quelles sont les différentes juridictions sont donc quels sont les différents tribunaux. Attention ne pas confondre juridiction et jurisprudence : c'est la solution juridique qui se dégage de la décision de justice

respecter ce droit, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies ». Il faut souligner également que les Etats signataires de ces deux Pactes8 s’engagent à mettre en œuvre les droits y figurant pour toute personne relevant de leur juridiction sans aucune distinction ni discrimination (basées notamment sur le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique, l’origine ethnique ou le statut social). Quant à la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations

subjectifs : volonté de vivre ensemble fondée sur un passé partagé. II. Le territoire Portion de la surface terrestre : - limitée par une frontière : • qui est soit naturelle, soit artificielle : définie par un traité international, une juridiction internationale ou par arbitrage d’un tiers ; • si l’Etat a une façade maritime, la mer territoriale est de 12 miles ; • limite aérienne : couche d’air atmosphérique qui surplomb la frontière et la mer territoriale l’i y en a ; - habitée par

cours en ligne proposés par l’UNJF (l'accès est gratuit pour les étudiants de l'UJM). 5) LES SITES A EXPLORER www.justice.gouv.fr : le site officiel du ministère de la justice pour obtenir des informations sur l’organisation et la compétence des juridictions françaises. www.legifrance.gouv.fr : Site incontournable en matière d'information juridique. Il permet d'accéder à des textes juridiques de toute nature et à des décisions de justice. Il contient en outre des liens avec d'autres sites publics et