La Juridiction Obligatoire De La Cij

conservé le fait que l’élection du président de la Commission passe par le Parlement. S’agissant de l’ordonnancement juridique, la charte des droits fondamentaux avec le TL, acquière un statut du droit primaire (obtient un caractère juridique obligatoire). Ainsi l’ambivalence du TL interroge sur la problématique de la constitutionnalisation de UE. Le TL a plutôt introduit une déconstitutionnalisation de UE. On peut soulever une autre problématique : III- constitutionnalisation / déconstitutionnalisation

fondamentaux de l’Union Européenne qui a été établi et proclamé le 7 décembre 2002 par les institutions de l’UE. Ce texte engage les institutions qui ont proclamées ce texte mais il avait essentiellement une portée politique ; pas juridique (non obligatoire). Ce dernier ne pouvait être invoqué par les citoyens de l’U.E. La question était de savoir si ce texte devait rester de nature politique ou aller plus loin. Cette convention sur l’avenir de l’Europe, c’est la convention qui a été présidée par l’ancien

utilisés par le DIP et notamment des critères de la CIJ qui dit que l'Etat est : -Un territoire -Une population -Un pouvoir politique organisé. Le Kosovo est une province de la Serbie et pendant longtemps il a été placé sous la tutelle de l'ONU . Un fois cette tutelle terminée, le Kosovo a proclamé son indépendance pour être reconnu en tant qu'Etat et non de province de la Serbie. La Serbie ne voulait pas de cette indépendance et a saisie la CIJ qui s'inscrit dans le cadre de l'ONU, elle peut-être

international ce qui signifie 2 choses : Les fonctionnaires de l’organisation sont indépendants des états, ils ont une « allégeance » à l’organisation Cette indépendance doit être protégé et garantie par des « immunités » ; ils ne sont pas soumis à la juridiction de l’état dans lequel ils travails, ils ne payent pas d’impôts, l’exercice de leurs fonctions n’est pas soumis au juge de l’état. Là où ils sont-ils ne pourront pas être jugé, c’est selon leur nationalité. On parle de passeport diplomatique pour

administrés. Par définition, le droit administratif est dérogatoire du droit commun, soumis à un juge spécifique rattaché à un ordre juridictionnel particulier (produit du dualisme juridique – ordre administratif vs judiciaire). Il y a un privilège de juridiction en faveur de l’administration et de certaines de ces activités en raison de l’intérêt général qui s’attache à celle-ci et du caractère de puissance publique, des prérogatives dont dispose l’administration. Théorie du droit administratif permettant

diplomatiques pour aller vers enceinte parlementaire. Convention Européenne des Droits de l'Homme. Art.3 « tout membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'hommes et des libertés fondamentales ». AC a joué un rôle moteur, créant ce Comité spécialisé présidé par M. Fyte. La Convention Européenne des Droits de l'Homme apparaît plus comme un instrument de guerre froide. Le

rapports ou formuler des recommandations. * La Cour de Conciliation et d'Arbitrage située à Genève dont l'objectif est de trancher les différends entre les membres de l'OSCE. Ce n’est pas une juridiction obligatoire : il faut que chaque Etat reconnaisse de manière séparée la compétence de cette juridiction.   L'OSCE n'a pas disparu mais utilité aujourd'hui relativement réduite : - fonction relativement proche des institutions de l'Europe (en matière de droits de l'homme ...) - organisation régulièrement

d’Algérie. Cette ordonnance avait été prise conformément à l’abilitation donnée par la loi référendaire relative aux accords d’Evian. Cette ordonnance avait été jugée illégale par le Conseil d’Etat car elle prévoyait que les arrêts rendus par une juridiction spéciale ne seraient pas succeptibles de recours. Pas même de recours en cassassion. Cette ordonnance viole pleinement les principes généraux du droit (droit de recours). II- L’intérêt du droit administratif ( Droit administratif et

nos victoires et nos revers, notre gloire et nos fautes, toutes nos joies et nos douleurs. Elle n’a rien eu de commun avec vous. La patrie, pour elle, c’est la France. L’étranger, pour elle, c’est l’Allemagne. » Extrait de l’arrêt de la CIJ du 6 avril 1955, "Affaire Nottebohm": " La nationalité est un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d'existence, d'intérêts, de sentiments joints à une réciprocité de droits et de devoirs; elle

..................................................................... 55 5.1.1 Assemblée générale (AGNU) .................................................................................................. 55 5.1.2 La Cour internationale de justice (CIJ) .................................................................................... 55 5.1.3 Le Conseil de sécurité (CS)..................................................................................................... 56 5.1.3.1 Le Tribunal pénal