La Juridiction Obligatoire De La Cij

responsabilité administrative Semestre n°2 : Partie III : Les moyens de l'action administrative Titre 1 / Les actes unilatéraux Titre 2 / Les contrats de l'administration Partie IV : Le contrôle de l'action administrative Titre 1 / La juridiction administrative Titre 2 / Les recours §2_ Les grands traits du droit administratif A) Le droit administratif : un droit d'équilibre Le droit administratif c'est le droit de l'administration, mais ce n'est pas le pouvoir de l'administration

Le conflit de lois (théorie générale du conflit de lois – coordination des règles substantielles de droit) et conflit de juridictions Conflit de juridictions – Q autour de la réalisation judiciaire (dc plutôt droit judiciaire international) = compétence des juges (règles de compétence internationale) + reconnaissance des décisions – très important à l’égard de l’harmonie internationale

internationale du juge. Le juge français est-il compétent pour connaître de ce litige? C'est la question de la compétence des tribunaux français dans les litiges internationaux. Donc nous étudierons quelles sont les conditions de la compétence des juridictions françaises pour se prononcer dans des litiges internationaux. Autre problème, nous supposons que le juge français est compétent, quelle est la loi qu'il appliquera pour régler ce litige. Là, il y aurait plusieurs possibilité à 1ère vue, il pourrait

de police peut être obligée de mettre en œuvre ses pouvoirs Les pouvoirs de police ne sont pas des droits subjectifs ni des libertés mais des fonctions dont les compétences n’appartiennent pas à leurs titulaires. La fonction peut parfois être obligatoire, lorsque l’ordre public, ou l’ensemble des normes positives, l’imposent : - On peut avoir un cas dans lequel il existe une norme générale et impersonnelle écrite qui prévoit l’intervention de la police dans tel ou tel cas ; « tu patere legem

au moment de la volonté d’adhésion de la Russie. §1 – L’admission. Tout membre du Conseil de l’Europe reconnaît, d’après l’article 3, le principe de la « prééminence du droit, et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction peut jouir des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. » Il y a aussi un principe idéologique, qui est le libéralisme politique. Il faut respecter les éléments essentiels d’un État de droit, l’État doit lui-même être assujetti aux normes

pour emporter cette conviction aboutissent à une sorte de contrainte indirecte. Légitime : conforme à une norme supérieure, juridique ou éthique, considérée comme fondamentale par la collectivité ; dès lors cette collectivité va accepter comme obligatoire la décision ou l'autorité légitime. La légitimité est donc la justification du pouvoir, du droit de commander. Cette notion se différencie de celle de légalité qui signifie simplement la conformité aux règles de droit. Confucius : romanisation du

Art : Article. ASEAN : Association des Nations de l’Asie du Sud-Est. CEDEAO/ECOWAS : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest. CEE : Communauté Economique Européenne. Cf : Confère. CIA : Central Intelligencia Agency. CIJ : Cour Internationale de Justice. ECOMOG : ECOWAS Motoring Group (Force d’interposition de la CEDEAO) ECOSOC : Conseil Economique et Social. Ed : Edition. ETA : Euskadi Ta Askatasura (Organisation terroriste basque). FARC : Forces armées

ne retrouve pas cela en international car pas de constitution,de législateur mais une logique contractuelle et non legislative.Il n’y a pas à proprement parler de loi, difficulté d’identification à l’exécutif aux sens juridique et matérielles de juridiction obligatoire.Il faut renoncer à toute analogie droit international et modèle étatique car il manque des bases à son efficacité. B/Faible coordination. Le droit interne est centrlaisé,hierarchisé.Faible développement des règles générales

présent cours (cours spécifique). B) Le droit des relations privées internationales (ou droit des conflits) On appelle droit des conflits car il y a là deux sous-ensembles qui sont d'une part les conflits de loi et d'autre part les conflits de juridictions. a) Le conflit de loi Le conflit de loi pose le problème de la loi applicable à telle situation présentant un caractère international soit une situation qui présente des liens avec plusieurs pays. Par exemple : un français épouse une anglaise

du vendeur. Cette règle ne donne pas la solution au pb. Définition du conflit de juridictions : Le 2e volet du DIP est le conflit de juridictions. Aujourd’hui on peut dire que c’est comme le conflit de loi : c’est la vocation concurrente de pls tribunaux, de pls ordres juridictionnels nationaux à connaître de la situation. Il y a le conflit des lois et le conflit des juges. Dans le conflit de juridictions il y a deux questions très différentes les unes des autres : - La compétence internationale