La Jurisprudence Constitue T Elle Une Source Du Droit

Les sources du droit : Avant, règles de droit issues de décisions internes. Aujourd’hui, droit supranational. Les décisions de droit émanent de l’autorité interne de la France, + autorité au niveau de l’Union Européenne. Mais plus il y a d’échelons, plus il risque d’y avoir de contradictions entre les lois. La pyramide de Kelsen, établit la hiérarchie d’où émanent les règles de droit. En France, la constitution(C) est au dessus de la législation(L), qui est au dessus des règlements(R). Les

L’INTRODUCTION GENERALE AU DROIT (Sophie Druffin-Bricca – Les Carrés – Gualino) DROIT OBJECTIF (Law) : Règles qui régissent la vie des hommes en société Interdictions / Obligations / Sanctions / Droits accordés DROIT : DROIT SUBJECTIF (Right) : Faculté de faire un acte, d’user ou de disposer d’une chose ou d’exiger qq chose de qqun. Pouvoirs / Prérogatives individuelles / Droit (possibilité, faculté de faire, d’exiger ou d’interdire) I) LE DROIT OBJECTIF 1/ REGLES DE DROIT : Règles juridiques

Droit civil Séance 1 Le 23 février 2015, le parlement a donné son autorisation au gouvernement de légiférer par ordonnances sur un projet de réformes du droit des contrats du régime général. L’année 2016 se trouve donc au cœur des réformes sur les obligations. Les obligations d'aujourd'hui ne sont plus les même qu'hier. On parlerait même d'une révolution (Aron) Le droit des obligations est essentiel c'est la matrice du droit civil. C'est une matière vivante et essentielle. Le mot obligation

Séance n°4:Le principe d'égalité en droit des services publics Dissertation:"Tradition et modernité du principe d'égalité devant le service public". L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen affirme que "la loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux

* Droit Objectif : il désigne l’ensemble des règles de droit vue comme norme générale. Il s‘oppose aux droits subjectifs qui désignent les règles individuelles (par rapport à une personne, quels sont mes droits ?). C’est le droit objectif (général) qui va déterminer les droits subjectifs (individuels). * Exemple : il n’existe pas de droit subjectif à l’enfant car le droit objectif ne le reconnait pas. ------------------------------------------------- PARTIE I : LE DROIT OBJECTIF OU LE DROIT

peut considérer dans un premier temps que cette idée a conservé sa pertinence. L’ordre juridique actuel, assigne au juge le rôle d’appliquer mécaniquement ce que la loi proclame, c’est un élément neutre de la réalisation du droit, sans avoir une réel possibilité de créer du droit de manière autonome, puisque cette mission est attribué pouvoir législatif, qui fonde sa légitimité dans l’expression de la volonté générale qu’il est sensé incarner. Cependant, cette vision du juge comme agent neutre de l’application

2009 : L’entrée en vigueur le 1 décembre 2009 du traité de Lisbonne et depuis ce traité le droit de l’union européenne englobe le droit communautaire et les procédures de coopération comme la coopération policière et judiciaire en matière pénale. ATTENTION !!! Ne pas confondre le conseil de l’Europe (ministres européens) avec le droit de l’union européenne. C. Le droit dérivé  Le droit dérivé est constitué par les règlements, les directives et les décisions. Les règlements ont une portée générale

longtemps gardé le silence sur la protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique de la Communauté. S'il faisait tout de même référence au principe de non-discrimination fondée sur la nationalité et à certains droits des travailleurs, le traité a été critiqué au motif qu'il ne consacrait pas de véritable déclaration des droits. Parmi les raisons avancées pour expliquer cette situation, retenons que l'idée d'inclure une déclaration des droits détaillée aurait été rejetée au motif qu'elle aurait

DROIT DES AFFAIRES Le droit des affaires est une branche entière du droit privé, et emprunte aussi au droit public dans son mode d’élaboration, dans sa fonction… Il existe une approche publiciste du droit des affaires (fin du XVII avec DOMA dans son livre 1 Titre 12). Pour DOMA le droit commercial est un phénomène législatif. Le droit commercial est nécessaire alors le droit étatique va s’en emparer. Le statut du droit du commerce, selon l’auteur, relèverait du droit public car c’est une mission

D’UNE PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX DANS L’UNION EUROPEENNE INTRODUCTION Les droits fondamentaux se définissent comme un ensemble évolutif de droits considérés en raison de leur importance comme s’imposant aux législateurs et au pouvoir réglementaire. Ceux sont des droits naturels inhérents à la personne humaine. Ils comprennent essentiellement les droits de l’homme et les libertés fondamentales englobant les droits civils, politiques, sociaux, économique. Les droits fondamentaux individuels