La Jurisprudence Du Cirdi

sociétés étrangères qui sont cotées en Bourse à Toronto ou dans une autre ville canadienne et enfin les investisseurs du Canada engagés dans des structures enregistrées ailleurs dans le monde (a fortiori s'il s'agit d'un paradis fiscal). Une jurisprudence qui peine à s'imposer dans le nouvel ordre économique mondial tend à prescrire que les sociétés inscrites en Bourse ou enregistrées dans un pays, de même que les ressortissants de ce dernier, doivent répondre des lois ou mœurs politiques en

économiques et de mettre en évidence les différents flux qu'elles génèrent. Cette circulation de flux de biens et services (flux réels) et de flux monétaires peut être représentée sous forme de circuit. ---------------------------------------- CIRDI : Centre international pour le réglement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale) ---------------------------------------- CISL : Confédération internationale des syndicats libres ---------------------------------------- CITEPA

publics de l’humanité constituent une cause de l’humanité et, à ce titre, engagent la responsabilité de la communauté internationale visà-vis des générations futures. Enfin, seule une juridiction internationale pourra à la fois instaurer une jurisprudence universelle et exercer un véritable pouvoir dissuasif sur certains acteurs économiques tant ils profitent de la mondialisation financière pour accentuer leur impunité de fait. – Pistes de travail et méthodologie : Créer un tel tribunal a été

fondée sur l’attention à la demande des citoyens à la logique de l’offre ou de la production par l’Etat, progressivement contestée. 404 André Barilari, 1994, La modernisation de l’administration, Paris, Librairie Générale de Droit et de jurisprudence, p. 11. 405 Ibid. 115 Parmi les principes généraux du service public, le principe d’adaptation, davantage confirmé, oblige à formuler des instructions claires, à définir les adaptations locales possibles, à répondre au souhait de transparence

reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales internationales, conclue sous les auspices des Nations Unies ; - à la convention de Washington instituant le centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). (2) L’Etat est partie : - à la convention de Séoul du 11 octobre 1985, créant l’agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA) destinée à garantir les risques non commerciaux ; - au traité OHADA en application