La Jurisprudence Du Cirdi

entreprises, est source d’instabilité législative et un motif de vigilance juridique. —  « L’aléa judiciaire demeure une préoccupation permanente même si la mise en œuvre progressive et le renforcement du droit OHADA ainsi que la consolidation de sa jurisprudence, et le développement des modes alternatifs de règlement des litiges, devraient en atténuer les effets. » —  Il convient de valoriser la fonction juridique par les entreprises pour apprécier la plénitude de son apport comme instrument de Management

Washington de 1965 qui a mis en place le CIRDI (« Centre international pour le règlement des différents relatifs aux investissements »), organisme reposant sur l’idée que les contrats d’Etat, le plus souvent internationalisés, nécessitent une structure d’accueil. Les contractants peuvent introduire dans le contrant une clause compromissoire, c'est-à-dire relative au règlement des conflits, ils peuvent donc introduire une « clause CIRDI » pour attribuer compétence au CIRDI pour régler d’éventuels conflits

trancher, à l’échec duq le juge tranchera. * On a aussi des cas où les parties décident conventionnellement de recourir à ces mécanismes pour régler leur litige. soit une fois le litige né, soit prévu à l’avance dans le contrat (dans ce cas la jurisprudence a décidé qu’un juge ne pourra trancher que si la médiation ou la conciliation a été faite). Pour toutes ces procédures, on parle de MARD ou de MARC mais on parlera plus de ADR (Alternative Dispute Resolution). Se sont surtout développés aux

fins de compromettre à leur place, ce qui diffère de leur assistance ou défense au cours de la procédure arbitrale. La encore c’est, selon le cas, le code civil, les lois relatives aux sociétés commerciale, voire parfois des règles de droit ou de jurisprudence administratifs, qui régissent la situation des mandataires conventionnels, des personnes morales de droit pive et les personnes de droit public. Les mandataires conventionnels : Année universitaire 2008/2009 Page 5 C’est le code des obligations

sources de droit interne ou étatiques et les sources de DI ou interétatiques. Sources de droit interne : actes unilatéraux des Etats. Sources de DI : traités internationaux, coutumes internationales. En DI, on a également une jurisprudence internationale. Cette jurisprudence n’est pas une source mais elle a une influence importante sur la formation du DI. Chacune des sources présentées peut générer des normes en DI. CHAPITRE 1 : LES SOURCES ETATIQUES ET INTERETATIQUES Pour certains auteurs

un conflit de loi. Opération du droit du commerce international : relation internationale doublée d’une vocation économique et qui met en jeu les intérêts du commerce internationale : »opération qui intéresse l’économie de plus d’1 pays » (jurisprudence) or en DIP, cette définition a une moindre importance. Par contre, influence commune du droit communautaire (concentrations…etc). Mais la ligne de fracture entre les 2 matières est la matière économique d’un côté, général de l’autre. - Matière

pouvoirs propres en tant qu’enceinte de négociations, en revanche à travers l'Organe de règlement des différends (ORD), elle dispose de compétences sans équivalent : lieu d'arbitrage des conflits, l'ORD est aussi producteur de droit à travers sa jurisprudence. Certains voudraient lui voir jouer un rôle de régulation de la mondialisation. La principale nouveauté de l’OMC réside donc dans son organe quasi-judiciaire, créateur d’une nouvelle source de droit et autorisé à sanctionner financièrement les

demandes posées par des sujet de droit international. Par exemple, la Cour européenne des droits de l’Homme fonctionne également avec des particuliers. - la nature du droit applicable n’est pas non plus un critère concluant. Par exemple, le CIRDI (centre international de règlement des différents relatifs à l’investissement). - Si la juridiction fonctionne conformément à un statut internationalement convenu, alors c’est une juridiction internationale. Par exemple, un Traité, un Acte d’une

août 1924, a vu le différend défini comme un désaccord sur un point de droit ou de fait, une contradiction, une opposition de thèses juridiques ou d’intérêts entre deux personnes. Cette définition a été par la suite reprise dans de nombreuses jurisprudences. La CIJ notamment. Elle a toutefois précisé les cas qui pouvaient voir survenir un différend. Dans l’affaire opposant Cameroun et Nigeria, sur les exceptions préliminaires, elle invoque que, pour établir un différend, encore faut-il démontrer

rattachement constituant habituellement des motifs valides d’octroi de la nationalité. 2) Le principe qui veut que ce soit à chaque État qu’il appartient de décider conformément à son droit interne qui sont ses nationaux est étayé à la fois par la jurisprudence et par la pratique conventionnelle. En 1923, la Cour permanente de Justice internationale déclarait, en l’affaire des Décrets de nationalité promulgués à Tunis et au Maroc: «dans l’état actuel du droit international, les questions de nationalité