La Jurisprudence Du Cirdi

26. Encadré 27. Collection de la CNUCED consacrée aux problèmes relatifs aux accords internationaux d’investissement II x TRAITEMENT DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE SIGLES ET ABRÉVIATIONS ABI ACR AELE AGCS AII ALE ALENA APE CDI CDI CIJ CIRDI CLE CNUDCI DIAE GATT IED NPF OCDE OMC ORIE RDIE STN Accord bilatéral d’investissement Accord commercial régional Association européenne de libre-échange Accord général sur le commerce des services Accord international d’investissement Accord de libre-échange

des outils. L’analyse a porté, de manière prioritaire, sur la jurisprudence internationale dans le champ de l’environnement, qui a été dans un premier temps recensée et étudiée d’une manière systématique. Comme prévu initialement, deux affaires récentes ont particulièrement retenu notre attention (usine Mox, produits biotechnologiques). Sans être étudiées aussi systématiquement que la jurisprudence internationale, les jurisprudences nationales et communautaires relatives à certains principes

cette loi doivent être respectées. Dans l’UE: Si le contrat se rapporte à un ou plusieurs États membres, la loi applicable choisie, autre que celle d’un État membre, ne doit pas contredire les dispositions du droit communautaire. 2 La jurisprudence La jurisprudence Française admet 3 grandes règles qui confèrent une liberté d’action aux acteurs de commerce international et donc « officialise » la spécificité du droit international au regard du droit national. La première reconnaît la validité des

dans un BIT entre deux états. L’arbitrage investissement nait d’une double convention : l’engagement de l’état de se soumettre à l’arbitrage et l’accord de l’investisseur. Le plus souvent, l’arbitrage investissement prend la forme d’un arbitrage CIRDI. L’arbitrage peut également prendre la forme d’un arbitrage CCI ou CNUDCI (c.à.d. un arbitrage dans lequel les parties se soumettent à un code rédigé par l’institution). Dans la clause d’arbitrage ad hoc, il faut être précis c.à.d. indiquer les modalités

ont été conclus selon le droit américain. Il n'y avait donc pas d'indemnité de fin de contrat. C'est un moyen de vider la protection de l'agent commercial de sa substance. Le principe d'autonomie permet de violer cette règle donc. Là encore, la jurisprudence a considéré que la protection de l'agent de commercial est une loi de police. Tous les agents ont le droit à cette protection. On a assisté à une multiplication de ces lois de police due au principe d'autonomie qui présente des risques de contournement

ou limitent les voies de recours, il en est ainsi des règlements de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de la Chambre Arbitrale de Paris (CAP) et du Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements (CIRDI)[7]. Par ailleurs, le Sénégal étant membre de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), il se verra appliquer l’arbitrage de cet organisme qui prévoit aussi les voies de recours contre les sentences arbitrales[8]

terme)16, ou encore le Règlement d’arbitrage du CIRDI qui, lui aussi, exige en son article 6 que l’arbitre soit indépendant. En vue de contribuer à solutionner les problèmes liés à la multiplication des questions de conflits d’intérêt en matière d’arbitrage, le Comité de l’arbitrage et des Modes Alternatifs de Résolution des Conflits de l’International Bar Association (IBA) a mis en place un Groupe de travail chargé d’examiner les lois et jurisprudences nationales relatives à l’arbitrage, de même

international public »2 ; il s’agit aussi de l’arbitrage régi par une convention internationale ou un Règlement d’une institution internationale (exemples : arbitrage OHADA ; arbitrage mis en place par la Convention de Washington du 18 mars 1965 au sein du CIRDI). L’article 1er § 3 de la loi type de la CNUDCI dispose : « Un arbitrage est international si : a) les parties à une convention d’arbitrage ont, au moment de la conclusion de ladite convention, leur établissement dans des Etats différents ; ou b)

de la mer – craintes aujourd’hui se sont dissipées. Les juristes, académiques ont réfléchie sur la question suivante : CIJ n est pas une juridiction suprême, il n y a pas UNE justice international, CIJ est la plus vieille mais pas suprême. Sa jurisprudence ne s’impose donc pas aux pays et leur juridiction. Plusieurs propositions ont été formulées à cette question. (1) Gibert Guillaume avait proposé de transformer la CIF en cour suprême de la communauté internationale, ce qui est impossible en pratique

partisans de la lex mercatoria qui précisent que l’arbitrage n’est en mesure d’évincer que les seules normes nationales supplétives de la volonté des contractants. Quand aux arbitrages commerciaux internationaux, on trouve en premier lieu que pour le CIRDI(centre international de règlement des différents liés aux investissements), l’intervention des principes du droit transnational n’est admise que pour corriger l’application subsidiaire du droit de l’état partie.par conséquent ,elle ne parait reconnaitre