La Jurisprudence Du Cirdi

approche fonctionnelle, fondant son interprétation sur l’économie et l’objectif des dispositions au sein desquelles figure cette notion »12. Cette conception fonctionnelle de l’État et de ses démembrements est omniprésente, par exemple, dans la jurisprudence de la C.J.C.E. relative à l’effet direct des directives : « ... il y a lieu de préciser qu’une directive ne peut être invoquée à l’encontre de particuliers, alors qu’elle peut l’être à l’encontre de l’État, quelle que soit la qualité en laquelle

63; Asian Agricultural Products Ltd. (AAPL) c. Sri Lanka, CIRDI aff. No. ARB/87/3, LL.M., 1991, Vol. 30(3), pp. 615-619; C.LJ., arrêt du 19 décembre 2005, Activités armées SUT le territoire du Congo, Rec. 2005, par. 250. V. également l'affaire Noble Ventures, Inc. c. Roumanie dans laquelle le Tribunal arbitral n'a pas retenu la responsabilité de la défenderesse pour un manquement à la due diligence (Sentence arbitrale du 12 octobre 200S, CIRDI, aff. no. ARB/Ol/II, par. 166). Général: le Droit International

encouru la justice africaine dans la période de genèse du Traité OHADA, c’est de n’assurer aucune « sécurité » à l’investissement domestique et surtout, à l’investissement étranger. Notre justice est considérée comme incapable d’assurer une jurisprudence ferme du fait de l’éclatement des lieux de la décision judiciaire suprême dans les différentes capitales africaines. Du coup l’investisseur ne sait à quel saint se vouer car les interprétations des éléments identiques d’un même litige seront différentes

convention de New York du 10 Juin 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangère à laquelle sont parties plusieurs Etats membres de l’OHADA notamment la CI La convention de Washington du 18 mars 1965 (portant création du CIRDI) et ayant pour objet l’établissement d’un centre institutionnel d’arbitrage spécifique au litige relatif à des investissements entre Etat et personne privée étrangère. Les accords bilatéraux ou multilatéraux : Il s’agit d’accords de coopération

finesse par les tribunaux que par les législateurs. Ainsi la cour suprême des Etats-Unis, a fait évoluer sa jurisprudence dans un sens libéral en matière de clause attributive de juridiction ou en matière d’arbitrabilité des litiges lorsque l’applicabilité du droit de la concurrence se trouvait en cause. 7 De son coté, la cour de cassation a, depuis longtemps, développé une jurisprudence créatrice particulièrement ouverte à la considération des intérêts du commerce international. 2- Implication

commercial international. L'arbitrage commercial international est régi en France par la Convention de 1958 et les articles 1492 à 1507 du NCPC. En Angleterre, il est régi également par la Convention de 1958 et aussi l'Arbitration Act, 1996. La même jurisprudence concerne toutes les branches de l'arbitrage commercial international sauf, bien entendu, pour les différences qui surgissent dues aux pratiques particulières de chaque secteur. Les arbitres et juristes spécialistes en arbitrage maritime, par exemple

peuvent attaquer un Etat devant un juge international et ce depuis la convention de Washington de 1966 portant création du centre international de règlement des différends relatif aux investissements. (CIRDI) Précisions : • Concernant la nationalité de ces STN de manière classique depuis une jurisprudence de la cour international de justice de 1970 dans l’affaire de la Barcelona traction les sociétés transnational ont la nationalité de l’Etat du siège. Mais la même cours international de justice dans

d'arbitrage ont été déposées ; dans le même temps, seulement 54 de conciliation l'ont été. Sur ces 54, 16 ont été acceptées par l'autre partie et, sur ces 16, 5 succès ont été obtenus. Depuis 1996, les résultats seraient meilleurs. Pour le règlement du CIRDI, depuis 1966, on dénombre trois saisines de la Commission de conciliation, mais un seul succès. LES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES CONFLITS 327 facilement leur différend aux seuls spécialistes du droit et souhaitent éviter l'aléa inhérent à

dispositions de droit pénal international grâce : • aux principes de territorialité : principe selon lequel la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République - art 113-2 al 1 du Code pénal, Jurisprudence : De façon similaire, la cour de cassation a également jugé qu’en matière de contrefaçon, la mise en œuvre du principe de territorialité du droit pénal justifie que, dans l’hypothèse de la contrefaçon d’un brevet européen mentionnant seulement

ou d’une voie de droit plus sûre et plus directe. Elle est prévue dans la convention pour le règlement des différents relatifs aux investissements. En 1965, sous les auspices de la BIRD, les Etats s’engagent à accepter l’arbitrage d’un centre, le CIRDI, sans passer par la protection diplomatique. Un dommage direct -touchant la personne privée Il doit concerner 2 types de dommages : général, à une partie de la population donc on donne réparation à l'état. Par ex. l’affaire des essais nucléaires