La Jurisprudence Du Cirdi

pouvant voir le jour: tantôt l‟idée de recherche du bénéfice, tantôt l‟idée de la circulation des produits en retenant l‟acte d‟intermédiaire, tantôt la conception de l‟entreprise sous sa forme juridique qui est le fonds de commerce. Néanmoins, la jurisprudence donne toujours une préférence au critère de spéculation o u recherche de bénéfice. D i ct i on n ai r e de d r oi t o h a d a Page 11 v. Commerçant, Compétence, Preuve, Solidar ité Acte consensuel Acte juridique dont la validité ne nécessite

étranger demande la nationalité française et qu’il a toutes les conditions nécessaires, on peut quand même lui refuser si l’on le considère comme n’étant « pas digne » d’être français. L’affaire passe devant les juridictions administratives. La jurisprudence administrative a ainsi considéré que n’était pas indigne le fait de militer dans un parti d’extrême gauche. En revanche se livrer à la prostitution est indigne. Jonathan Littell, auteur des Bienveillantes, a été naturalisé après obtention de

étranger demande la nationalité française et qu’il a toutes les conditions nécessaires, on peut quand même lui refuser si l’on le considère comme n’étant « pas digne » d’être français. L’affaire passe devant les juridictions administratives. La jurisprudence administrative a ainsi considéré que n’était pas indigne le fait de militer dans un parti d’extrême gauche. En revanche se livrer à la prostitution est indigne. Jonathan Littell, auteur des Bienveillantes, a été naturalisé après obtention de

l’article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales, tel que modifié par la Loi du 11 décembre 2001 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (dite loi « MURCEF »), qui retranscrit la jurisprudence du Conseil d’Etat énonce en effet qu’« Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la

Soutien d'entreprises pour investir dans des pays tendu sur le plan politique (actuellement soutien des entreprises investissement en Irak ou en Afghanistan). * Le centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) : crée en 1966, il met en œuvre des mécanismes d'arbitrage et de conciliation entre investisseurs et États. Cette Banque mondiale comme le FMI ne concerne pas spécifiquement la France en tant qu'état. On pourrait imaginer que le FMI intervienne,

c) Le recours à la justice des affaires reste problématique  Le recours à la justice reste problématique malgré les réformes engagées en 1997. Quelques difficultés demeurent qui concernent essentiellement un manque de diffusion de la jurisprudence, le décalage culturel entre les magistrats et les entreprises et une formation insuffisante. Les auxiliaires de justice (experts judiciaires et huissiers) sont susceptibles de présenter des manquements à la déontologie. d) Un cadre institutionnel

.................................................................183 viii SIGLES ET ACRONYMES A ACP ADPIC AFACEB AGOA AIC AMGI APE B BAD BCEOM BCEAO BIC BID C CAF CARDER CCI CCIB CCJA CDD CDI CEB CEDEAO CEMAC CENAPI CET/BOT CFA CFE CI CIPB CIRDI CNUCED CNUDCI COBENAM CPI CTD CTI D DASP E ERSUMA EVP F FAO FBCF Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture Formation brute de capital fixe ix École régionale supérieure de la magistrature Équivalent vingt pieds Direction d’appui

le Développement (groupe Banque mondiale) BNDES : Banque de développement brésilienne BRI : Banque des Règlements Internationaux CAD : Comité de l’aide au développement (organe de l’OCDE) CADTM : Comité pour l’Annulation de la Dette du Tiers Monde CIRDI : Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements membre du groupe Banque mondiale) CCFD : Comité catholique contre la faim et pour le développement (France) CMFI : Comité monétaire et financier (organe du FMI) CNUCED

de près ou de loin, trouvent ici, l’expression de ma sincère reconnaissance. Liste des abréviations A.M.G.I : Agence multilatérale de Garantie des investissements ANDI : Agence nationale de développement et de promotion de l’investissement CIRDI : Centre international de règlement des différends liés à l'investissement CNI : Conseil national d’investissement CNRC : Centre national du registre de commerce CNUCED : Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement FMI : Fond

rare (le statut du Conseil de l’Europe lui interdit de s’occuper des questions relatives à la défense nationale), on constate que la tendance générale va dans le sens de l’extension des compétences des organisations internationales à travers la jurisprudence internationale. La CIJ a repris à son compte la théorie des « pouvoirs implicites », forgés par la Cour suprême des Etats-Unis pour permettre l’extension des compétences de la Fédération par rapport à celles des Etats membres, qui consiste à reconnaître